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Historique de la Convention internationale contre les disparitions forcées

février 2008

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Une importante lacune du droit international vient d'être comblée avec l'adoption le 20 décembre 2006, par l'Assemblée générale de l'ONU, d'une Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Vers l'adoption d'un texte contraignant sur les disparitions forcées

 

 

Une importante lacune du droit international vient d'être comblée avec l'adoption le 20 décembre 2006, par l'Assemblée générale de l'ONU, d'une Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le temps record, trois ans, pour arriver à rédiger la Convention ne l'a pas été aux dépens de la qualité du texte, même s'il ne satisfait pas entièrement.

 

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L'idée d'un traité contraignant et efficace remonte à vingt-cinq ans : le prix Nobel de la paix Adolfo Perez Esquivel s'alarmait du « dramatique problème des disparus » en Argentine et un colloque, tenu à Paris en 1981, prônait l'adoption d'une convention spécifique sur les disparitions forcées.

 

En 1992, une Déclaration - non contraignante - contre les disparitions forcées fut adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.

 

En 2003, face aux lacunes avérées du droit international, la Commission des droits de l'homme de l'ONU constitua un groupe de travail intergouvernemental chargé de rédiger un projet de convention. Présidé par la France en la personne de l'ambassadeur Bernard Kessedjian, le groupe finalisera et adoptera en 2005, par consensus, un projet définitif d'instrument juridique contre les disparitions forcées, véritable tour de force dans le contexte international.

 

La FIACAT, la Commission internationale des juristes, Amnesty International, Human Rights Watch et la FIDH ont pu notamment apporter leurs observations techniques au sein de ce «groupe ouvert», et la présence active des associations de familles de disparus lors de la rédaction, telles que la Fedefam pour l'Amérique latine ou l'Afad pour l'Asie du Sud-Est, a eu un effet important sur le résultat final.

 

Adoptée à l'unanimité suite au travail d'un groupe de pression composé de six pays dont la France, le projet de Convention est inscrit à l'ordre du jour de la première session du tout nouveau Conseil des droits de l'homme (qui remplace la Commission des droits de l'homme) et adopté en consensus par les États en juin 2006.

 

En novembre 2006, présenté devant la troisième Commission de l'Assemblée générale, le projet emporte à nouveau l'unanimité.

Lors de la 61e Assemblée générale de l'ONU, plusieurs pays, dont la France et l'Argentine, organisent une grande manifestation de présentation et de promotion autour de la Convention. Résultat : cent trois pays parrainent la Convention, adoptée à l'unanimité le 20 décembre 2006.

Un vide a été comblé dans le droit international par le biais de ce texte. La disparition forcée est définie et interdite en temps de paix comme en temps de guerre, qualifiée de crime continu, et donc imprescriptible, tant qu'elle n'a pas été élucidée.

 

Le 6 février 2007, la Convention a été signée à Paris, par les représentants de 57 Etats. Il faut qu'elle soit ratifiée par au moins 20 Etats pour entrer en vigueur.

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