Formulaire à adresser au rapporteur sur la torture

janvier 2011

[English] [français]

Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Mr Manfred Nowak

- Questionnaire à remplir par les personnes qui déclarent avoir été torturées ou leurs représentants

a. Nom complet de la victime ;

b. Date à laquelle les faits se sont produits (indication du mois et de l’année au moins) ;

c. Lieu où la personne a été appréhendée (ville, province, etc.) et lieu où elle a été soumise à la torture (si connu) ;

d. Forces ayant pratiqué la torture ;

e. Description des modes de torture employés et de toute blessure ou lésion qui peut en avoir résulté ;

f. Identité de la personne ou de l’organisation qui soumet le rapport (nom et adresse, qui ne seront pas divulgués).

Des feuilles supplémentaires seront jointes si la place prévue n’est pas suffisante.

En outre, des copies de toutes les pièces pouvant servir de preuve, par exemple des certificats médicaux ou des procès-verbaux de police, doivent être fournies si l’auteur du rapport estime que ces renseignements peuvent contribuer à mieux rendre compte des faits. Seules des copies doivent être envoyées ; ne pas joindre les originaux.

- Les renseignements concernant les actes de torture subis par un particulier doivent être adressés par écrit au :

Rapporteur spécial
Par l’intermédiaire du Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme,
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10
Suisse

Fax : + 41 22 917 9006

Merci de le faire par l’intermédiaire de la FIACAT ou de lui en adresser une copie.


QUESTIONNAIRE TYPE

I. Identité de la/des personne(s) soumise(s) à la torture

A. Nom de famille

B. Prénom(s)

C. Sexe : Masculin Féminin

D. Date de naissance ou âge

E. Nationalité

F. Profession

G. Numéro de carte d’identité (le cas échéant)

H. Activités (syndicalisme, engagement politique, activité religieuse, aide humanitaire/solidarité, journalisme, etc.)

I. Adresse personnelle ou du lieu de travail

II. Circonstances dans lesquelles ont eu lieu les actes de torture

A. Date et lieu de l’arrestation et des tortures

B. Identité des responsables ou des autorités qui ont procédé à la première détention ou à la torture (police, services du renseignement, forces armées, groupes paramilitaires, fonctionnaires pénitentiaires, autres)

C. Quelqu’un, par exemple un avocat, un proche ou un ami, a-t-il été autorisé à voir la victime pendant sa détention ? Dans l’affirmative, combien de temps après l’arrestation ?

D. Décrire les méthodes de torture employées

E. Quelles blessures la torture a-t-elle entraînées ?

F. Quel était le but supposé de la torture ?

G. La victime a-t-elle été examinée par un médecin à un moment quelconque pendant ou après les séances de torture ? Dans l’affirmative, à quel moment ? L’examen a-t-il été réalisé par un médecin pénitentiaire ou un médecin officiel ?

H. La victime a-t-elle été soignée pour les blessures causées par la torture ?

I. L’examen médical a-t-il été réalisé de telle façon que le médecin pouvait déterminer que les atteintes corporelles étaient dues à la torture ? Un rapport ou un certificat médical a-t-il été établi ? Dans l’affirmative, quelles étaient les conclusions des rapports ?

J. Si la victime est morte en détention, un médecin a-t-il pratiqué une autopsie ou un examen et quels ont été les résultats ?

III. Recours

Des recours internes ont-ils été exercés par la victime, sa famille ou ses représentants (plaintes auprès des autorités responsables, de la justice, des organes politiques, etc.) ? Dans l’affirmative, quel a été le résultat ?

IV. Renseignements concernant l’auteur du présent rapport :

A. Nom de famille

B. Prénom

C. Lien avec la victime

D. Organisation représentée, le cas échéant

E. Adresse complète actuelle


S’il est certes important de donner autant de détails que possible, il n’est pas interdit au particulier, ou à son représentant, qui ne peut pas fournir un compte rendu circonstancié de s’adresser au Rapporteur spécial.

En revanche, celui-ci ne peut s’occuper que de dossiers individuels clairement identifiés, contenant au minimum les éléments d’information ci-dessus.


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