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Fiche sur la reprise de l’accord de coopération UE-Togo.

janvier 2004

Fiche

La reprise de l’accord de coopération entre le Togo et l’Union européenne

7 juin 2004

Objectif : Cette fiche a pour but d’informer les ACAT sur les implications de la reprise de l’accord de coopération entre le Togo et l’Union européenne.

L’Accord de partenariat ACP-UE a été signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 pour succéder à la Convention de Lomé, et régler les relations entre l’Union européenne et les Etats ACP pour les 20 prochaines années.

La Convention de Lomé constituait un modèle original dans le règlement des relations Nord-Sud, mais contenait certaines lacunes, notamment dans la prise en compte de la protection des droits de l’Homme pour attribuer la coopération.

Le nouvel article 96 de l’Accord de Cotonou prévoit des sanctions en cas de non-respect des éléments essentiels de l’Accord par les Etats parties. Celles-ci peuvent aller, en dernier recours, jusqu’à sa suspension totale de la coopération de l’Union européenne avec l’Etat ACP concerné.

L’article 9 § 2 de l’Accord de Cotonou dispose que « [l]e respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit, […] constituent les éléments essentiels du présent accord » ; le non-respect des droits de l’Homme par un Etat partie peut donc justifier, à l’heure actuelle, la suspension de l’accord de coopération à son égard.

La coopération entre l’Union européenne et le Togo a ainsi été suspendue pour « déficit démocratique » et manquement graves aux droits de l’Homme en 1993, à la suite de la répression sanglante d’une manifestation de l’opposition par les forces armées togolaises à Lomé et l’exode massif de civils qui s’en est suivi.

Après les élections très controversées de 1998 et les violations massives des droits de l’Homme qui les ont succédées , l’Union européenne a décidé de maintenir cette sanction à l’égard du Togo.

Le 30 mars 2004 l’Union européenne a décidé d’ouvrir des consultations au titre de l’article 96 de l’Accord afin d’examiner la situation de façon approfondie.

Lors de la réunion d’ouverture des consultations le 14 avril 2004, le gouvernement togolais a pris 22 engagements pour améliorer la situation des droits de l’Homme et le climat démocratique dans son pays . Parmi ces engagements, figurent la garantie d’absence d’exécutions extrajudiciaires ou de torture (engagement n° 2.1), la libération des prisonniers politiques (engagement n° 2.2), l’accès libre pour les détenus à un avocat ou à un médecin de leur choix (engagement n° 2.4), ou les garanties d’une justice impartiale (engagement n° 2.7).

En outre, le Togo s’est engagé à fournir des rapports aux instances de l’UE le 1er juin et le 1er juillet 2004, faisant état des progrès réalisés.

La Commission européenne a mandaté une Mission d’évaluation de l’UE qui se rendra au Togo début juin afin « d’évaluer les engagements de démocratisation pris par le Togo à Bruxelles » ; une autre est prévu pour le mois de juillet. Après cette deuxième mission, un compte-rendu global sur la situation sera présenté aux Etats membres de l’Union.

Sans prendre partie en faveur de cette reprise de la coopération ou non, la FIACAT travaille, au sein de la « Coalition Togo », pour informer les institutions de l’Union européenne sur l’effectivité des engagements pris par le Togo.

La coalition a ainsi décidé d’établir une liste des prisonniers d’opinion à libérer au titre de l’engagement 2.2, et de suivre de façon attentive les engagements concernant la liberté d’action des partis politiques (1.2), l’absence d’exécutions extrajudiciaire et de torture (2.1), la clarification des cas de détention préventive (2.3), la visite des prisons (2.4), la poursuite des auteurs d’exécutions extrajudiciaire et de torture (2.6), la révision du code de la presse et de la communication (3.1), l’absence d’intimidation, de censure et de harcèlement des journalistes, des ONG et des représentants de la société civile (3.2), la liberté d’expression, de réunion et de manifestation (3.3), la liberté de circulation (3.4) et la liberté d’information (3.5).

Sites Internet :

-  Engagements de la république du Togo pris à Bruxelles le 14 avril 2004 : http://www.consilium.eu.int/pressDa...

-  Accord de Cotonou du 23 juin 2000 : http://europa.eu.int/comm/developme...


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