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[Fiche ONU ] Groupe de travail sur les détentions arbitraires

juillet 2006

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Conformément à ce qui vous avait été annoncé dans un email du 22 février 2006 et pour suivre en cela la demande d’une grande majorité d’ACAT, vous trouverez ci-joint le supplément "Instruments internationaux : des outils pour agir !" consacré au groupe de travail sur les détentions arbitraires.

Il est complété par le questionnaire type destiné à être rempli par toute les personnes alléguant d’une arrestation ou détention arbitraire.


Le Groupe de travail sur les détentions arbitraires

Le Groupe de travail a été créé par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et pas en vertu d’un traité, ce groupe de travail ne jouit donc pas de pouvoirs (légaux internationaux) conférés par traité pour contraindre un gouvernement à engager une action ou à mettre un terme à une violation des droits fondamentaux.

Son but est d’aider les victimes d’arrestations arbitraires et leurs parents en soumettant un cas particulier au gouvernement concerné.

Le Groupe de travail se compose de 5 membres désignés pour agir à titre personnel.

Il se réunit trois fois par an pour considérer des affaires qui lui sont soumises. Toutefois, il examine toute l’année durant les cas portés à sa connaissance dans le cadre de la "procédure d’action urgente".

- Lire la fiche "Instruments internationaux : des outils pour agir"


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