FIACAT and ACAT Luxembourg’s oral statement, HRC 10

March 2009

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CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session - Item 6

Déclaration orale présentée par la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial et l’ACAT Luxembourg, membre de son réseau.

Délivrée par Nathalie Jeannin, Représentante de la FIACAT auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et l’ACAT Luxembourg prennent bonne note de la date de 2010 pour la construction d’un centre fermé pour mineurs au Luxembourg.

Elles saluent les remarques de la France et de la Suède pour l’amélioration des conditions de détention des mineurs et demandent au Luxembourg de tenir compte des préoccupations exprimées par le Mexique au sujet des mineurs délinquants abandonnés aux frontières sans aucun accompagnement.

La Suède et l’Uruguay ont exprimé leur inquiétude face aux risques liés à la surpopulation carcérale. La FIACAT apprécie les remarques du Luxembourg sur des alternatives à la détention, prévues dans une nouvelle loi mais s’inquiète de la possible mise en œuvre discriminatoire de telles mesures, difficilement applicables aux détenus étrangers non résidents, tout comme la liberté conditionnelle accordée uniquement aux détenus luxembourgeois ou étrangers résidents.

Nos associations préconisent, comme la Slovénie et le Ghana, des alternatives à la détention pour les parents d’enfants affectés par ces mesures, et plus particulièrement pour les femmes enceintes et les mères, y compris lorsque celles-ci sont étrangères ou en situation administrative irrégulière.

La FIACAT et l’ACAT Luxembourg partagent les préoccupations de l’Australie et de l’Allemagne sur les allégations de comportements xénophobes ou discriminatoires du personnel pénitentiaire vis-à-vis de détenus étrangers.

Elles saluent la recommandation du Canada de limiter les mesures de rétention appliquées aux personnes en instance d’éloignement, aux cas de risques pour la sécurité nationale ou de troubles à l’ordre public.

La possibilité de placer des mineurs en rétention, même pour une durée limitée à 72 heures est une régression par rapport à la situation actuelle où seuls les adultes peuvent être placés en rétention. La FIACAT et l’ACAT Luxembourg espèrent, comme le Mexique, que le Luxembourg saura respecter ses obligations internationales dans la conception du nouveau centre de rétention.

Au sujet de l’absence de dispositions dans la législation luxembourgeoise permettant de garantir le principe de non-refoulement, la FIACAT regrette que la réponse du Luxembourg aux questions posées par différentes délégations (France, Brésil, Azerbaïdjan, République tchèque et Chili) n’ait pas été suivie d’un engagement dans ce sens.

La FIACAT et l’ACAT Luxembourg se joignent aux recommandations de différentes délégations (Brésil, Azerbaïdjan, Argentine et Turquie) invitant le Luxembourg à ratifier la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées.
Merci,

- Voir l’intervention orale en ligne


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