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[Communiqué] La FIACAT et les ACAT européennes expriment leur opposition à la Loi sur les commissions militaires

novembre 2006

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La FIACAT et les ACAT européennes ont exprimé leur opposition à la Loi sur les commissions militaires, promulguée le 17 octobre 2006 par le président des États-Unis qui autorise, de fait, les agents de ce pays à recourir à la torture dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ».

Le 7 novembre 2006, un courrier a été adressé aux institutions de l’Union européenne afin qu’elles :

- rappellent au gouvernement des États-Unis leur obligation de respecter leurs engagements internationaux et particulièrement les recommandations du Comité contre la torture des Nations Unies.

- Incitent le gouvernement des États-Unis à mettre fin aux détentions sans inculpation ni jugement de tous les « combattants ennemis » détenus dans des zones placées sous son contrôle effectif.

- Incitent le gouvernement des États-Unis à veiller à ce que les conditions de détention et d’interrogatoire de ces mêmes détenus soient conformes aux dispositions du droit international.

- Affirment de façon ferme leur opposition à cette loi qui met en péril l’interdiction absolue du recours à la torture.


En adoptant cette loi, les États-Unis ont remis en cause le principe de l’interdiction absolue de la torture. Le président George W. Bush a pourtant déclaré que la Loi sur les commissions militaires était conforme, dans l’esprit comme dans la lettre, aux obligations internationales des États-Unis. L’ACAT conteste cette interprétation d’une loi qui :

- Prive les tribunaux américains de la possibilité de juger de la légalité de la détention d’un étranger détenu en tant que « combattant ennemi », une définition pour le moins imprécise.

- Laisse au président des États-Unis la latitude de déterminer si les méthodes utilisées pour interroger ces prisonniers relèvent ou non de la torture telle que définie par l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture.

- Vise à renforcer l’impunité pour les violations des droits humains qui pourraient être commises par les agents de l’État à l’encontre de ces suspects .

- Autorise le secrétaire à la Défense à confier des procès à des commissions militaires qui ne pourront garantir ni leur indépendance, ni leur impartialité, ni leur souci des droits de la défense (notamment en ce qui concerne le refus de retenir tout élément de preuve obtenu par la torture).


La FIACAT et les ACAT sont donc opposées à la Loi sur les commissions militaires qui va à l’encontre du droit international et s’indignent du fait qu’un pays démocratique comme les États-Unis puisse ainsi légaliser l’inacceptable et utiliser les méthodes de l’ennemi qu’il combat.


Hélène Flautre, Présidente de la Sous Commission Droit de l’homme du Parlement européen a répondu le 9 février 2007 à cette prise de position.



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