Accueil du site > S’informer > Espace Presse > Communiqués et déclarations > [Déclaration] Intervention orale de la FIACAT au nom de la Coalition (...)

[Déclaration] Intervention orale de la FIACAT au nom de la Coalition mondiale contre la peine de mort sur la peine de mort en Afrique

avril 2012

Madame la présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,
Madame la présidente du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique
Mesdames Messieurs les Commissaires,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), organisation membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, souhaite féliciter le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique pour l’adoption et le lancement, le 19 avril 2012, de son « Étude sur la Question de la Peine de mort en Afrique ». Cette étude constituera sans nul doute un outil très utile pour la mise en œuvre de stratégies régionales en faveur de l’abolition de la peine de mort.

La Coalition mondiale contre la peine de mort souhaite vivement que la question de la peine de mort fasse partie des priorités de la Commission dans les prochaines années. Elle invite la Commission a donner au Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique les moyens, en ressources humaines et financières, d’atteindre ses objectifs.

Madame la présidente,

La résolution adoptée à Kigali, Rwanda, lors de la 26ème session ordinaire de la Commission en 1999 et l’article 6§2 du Pacte international relatif aux droits civils en politiques des Nations Unies demandent aux États parties de limiter l’application de la peine de mort aux « crimes les plus graves ». La jurisprudence internationale prévoit de façon catégorique que la délinquance économique et financière, le trafic de drogue, le vol, les enlèvements n’ayant pas entraîné la mort, l’homosexualité et les orientations sexuelles, les activités politiques ou religieuses ne peuvent en aucun cas être passibles de la peine de mort.

Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort regrettent que le projet de loi du parlement ougandais qui envisage de rendre l’homosexualité passible de la peine de mort n’ait toujours pas été abandonné. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies considère que la notion de « crimes les plus graves » ne peut, en aucun cas, inclure les questions liées à l’orientation sexuelle des individus. La Coalition mondiale contre la peine de mort recommande donc au parlement ougandais non seulement de ne pas adopter cette loi mais aussi de s’engager vers l’abolition de la peine de mort.

Les associations signataires regrettent également qu’au Liberia, un projet de loi ait été introduit début 2012 au Sénat criminalisant l’homosexualité. Si ce projet était adopté, la pratique de l’homosexualité serait passible de peine capitale. Pour les mêmes raisons, la FIACAT invite le parlement du Liberia à abandonner ce projet de loi.
La Coalition mondiale invite également la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de rappeler que la peine de mort n’est applicable qu’aux crimes les plus graves et que cette notion ne s’applique pas à l’homosexualité et à l’orientation sexuelle.

Madame la présidente,

Le Parlement béninois a autorisé, le 18 août 2011, la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l’abolition de la peine de mort.
La Coalition mondiale félicite le parlement béninois pour cette réforme majeure mais regrette que le gouvernement n’ait toujours pas adhéré à ce protocole.
La Coalition regrette également que le nouveau Code de procédure pénale adopté par le Parlement béninois le 30 mars dernier fasse encore référence à la peine de mort.

La Coalition mondiale invite donc les autorités béninoises à adhérer dans les plus brefs délais au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à supprimer toute référence à la peine de mort dans le nouveau Code de procédure pénale et, surtout, dans le projet de Code pénal qui doit être prochainement adopté par le Parlement.

La Coalition mondiale invite également les autorités béninoises à commuer les peines de tous les condamnés à mort au Bénin.

Madame la présidente,

Dans le sillage de l’exemple donné par le Bénin, la Coalition mondiale invite l’Angola dont le rapport périodique est examiné lors de cette 51ème session, à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, L’Angola est abolitionniste pour tous les crimes depuis 1992 et, depuis la révision constitutionnelle de janvier 2010, l’abolition de la peine de mort est expressément prévue à l’article 59 de la nouvelle Constitution.
L’adhésion de l’Angola au Protocole aurait une forte valeur symbolique ; elle démontrerait l’engagement ferme de ces deux pays en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort et constituerait ainsi un exemple encourageant à l’échelle régionale.

Madame la présidente,

La Coalition mondiale contre la peine de mort salue le plan d’action du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique. La volonté d’établir un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la peine de mort est un véritable pas en avant et nous souhaitons que ces efforts voient le jour rapidement.

Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort restent à la disposition du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique pour l’aider dans l’adoption de ce projet de protocole.

Merci Madame la présidente

Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe