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Cour pénale internationale (CPI) : l’Europe ne doit pas céder face aux USA

octobre 2002

Paris, le 8 octobre 2002
Communiqué de presse

Cour pénale internationale (CPI) : l’Europe ne doit pas céder face aux USA

La Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) - FIACAT - demande aux Etats membres de l’Union européenne de refuser tout compromis avec les Etats-Unis sur l’impunité des ressortissants américains. Céder sur ce point serait contraire aux statuts de la CPI et créerait un grave précédent.

Il est préoccupant que le Conseil de l’Union européenne ait cédé sur ce point.

Ce 30 septembre, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont adopté des « principes directeurs » pour les négociations bilatérales entre les Etats membres et les USA. Ces derniers demandent à tous les Etats de négocier avec eux un accord empêchant que les ressortissants américains puissent être jugés par la Cour.

Les « principes directeurs » approuvés par les ministres européens demandent que les Etats-Unis s’engagent à juger eux-mêmes leurs citoyens qui devraient être déférés devant la cour. Mais ceci est déjà prévu par le statut de la CPI, selon lequel la Cour connaîtra seulement des crimes que les Etats ne pourront ou ne voudront pas juger.

En conséquence, la FIACAT demande aux pays membres de l’UE comme à tout Etat partie au Traité de la CPI de refuser d’accorder l’impunité aux citoyens américains face à la CPI. Ce serait contraire à tous les principes du droit international et dénaturerait profondément l’esprit et la lettre du statut de la CPI.

La FIACAT est une organisation non gouvernementale, ayant statut consultatif auprès des Nations Unies. Elle est membre de la Coalition des ONG pour la Cour Pénale internationale. Association oecuménique de défense des droits de l’Homme, l’ACAT est présente dans plus de trente pays.


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