Conseil de l’Europe

avril 2011

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Le Conseil de l’Europe, la plus ancienne institution européenne d’après-guerre et principale organisation de défense des droits de l’homme du continent, a été créé en 1949 et a son siège à Strasbourg. Il regroupe aujourd’hui 47 Etats membres dont 28 sont également membres de l’Union européenne. Il a pour mission de promouvoir et de protéger la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit en Europe.

Valeurs

Le Conseil de l’Europe défend les droits de l’homme sur le continent en s’appuyant sur plus de 200 conventions internationales qu’il a adoptées, parmi lesquelles la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il suit les avancées des Etats membres en relevant les difficultés rencontrées en matière de respect des droits de l’homme et adopte des recommandations à leur égard.

Fonctionnement

Le Conseil de l’Europe agit essentiellement au travers de quatre organes principaux (« le quadrilogue ») aux fonctions distinctes :

-  L’Assemblée parlementaire (APCE) est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe. L’APCE est composée de 318 parlementaires provenant des 47 Etats membres, elle se réunit en assemblée plénière 4 fois par an.. Elle joue un rôle essentiel au bon fonctionnement du Conseil et à sa représentation sur le plan international. Elle élit le Secrétaire général, le Commissaire aux droits de l’homme et les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elle offre un forum démocratique de débats sur les questions d’actualités. Elle est constituée de 9 commissions, chacune d’entres-elles ayant son domaine spécifique de compétence sur des questions juridiques et relatives aux droits de l’homme particulières. L’action de la FIACAT et des ACAT se concentrent principalement sur la Commission questions juridiques et des droits de l’homme et la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

-  La Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) a été créée en 2005. Elle est composée de 320 OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Il s’agit du principal organe représentant la société civile européenne qui dispose d’une expertise et d’une proximité par rapport aux citoyens. La Conférence des OING est un organe clé assurant le lien entre les représentants politiques et les citoyens. Elle fixe des orientations, définit des programmes d’action et formule des recommandations. Elle se réunit deux fois par an en plénière lors des sessions ordinaires de l’APCE et l’essentiel de son travail se prépare dans le cadre de commissions et groupes thématiques qui se réunissent régulièrement.

-  Le Comité des Ministres est l’organe politique décisionnaire du Conseil de l’Europe. Il s’agit aussi de l’instance de surveillance et de suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est composé des Ministres des affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Il a pour mission de déterminer la politique de l’Organisation et d’approuver son budget et son programme d’activités.

-  Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est chargé de renforcer la démocratie territoriale, d’améliorer la gouvernance locale et régionale et de renforcer l’autonomie des collectivités. Il est composé de 636 élus représentant plus de 200 000 collectivités territoriales.

Institutions

Pour veiller au respect des Conventions internationales, le Conseil de l’Europe suit l’état d’avancement des pays membres dans les domaines qu’elles recouvrent et formule des recommandations par le biais d’organes de suivi spécialisés et indépendants.

-  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est l’organe judiciaire chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Créée par la Convention en 1959, elle siège de façon permanente depuis 1998. Elle est composée d’autant de juges que d’Etats membres, soit 47. Une requête peut être déposée, soit par un individu, un groupe d’individu ou une organisation non gouvernementale indépendamment de la nationalité du requérant et à condition d’avoir épuisé les voies de recours internes (requête individuelle) ; soit par un Etat contre un autre Etat (requête étatique). Les arrêts de la Cour sont juridiquement contraignants et concernent une communauté de plus de 820 millions d’habitants.

-  Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été établi par la Convention européenne pour la prévention de la torture de 1987 aujourd’hui ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Opérationnel depuis 1989, le Comité est composé d’experts indépendants des différents Etats parties et a le pouvoir d’enquêter périodiquement ou de façon ad hoc sur la situation des droits de l’homme dans les lieux de détention. Un accès illimité à tous les lieux où une personne est susceptible d’être privée de liberté dans les Etats membres, ainsi que le droit de se déplacer à l’intérieur sans restriction et de s’entretenir en dehors de la présence de témoin avec les personnes détenues, lui sont accordés. A la suite de ses visites, le Comité établit des rapports contenant ses constatations, ses recommandations et des demandes d’informations complémentaires qui font l’objet d’un suivi. Le CPT n’est pas un organe judiciaire : ainsi son rôle n’est-il pas de condamner les Etats, mais de les assister afin de remédier aux situations constatées. Par son action proactive et son caractère préventif, le CPT complète le contrôle a posteriori exercé par la CEDH.

-  Le Commissaire aux droits de l’homme, créé en 1999, est une institution non judiciaire, indépendante et impartiale qui se consacre à la promotion des droits de l’homme et attire l’attention sur leurs violations. Sa compétence est plus étendue que le CPT car il s’intéresse à tous les droits de l’homme. Il effectue des visites là où la situation des droits de l’homme le requiert, il s’entretient avec les autorités et propose des mesures nécessaires. Il a également pour mission de travailler sur des thématiques d’information et de conseil et d’assurer une sensibilisation aux droits de l’homme.

-  Il existe également d’autres organes de suivi comme le GRETA (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains), la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice), le MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et l’ECRI (la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance).

- LA FIACAT et le Conseil de l’Europe

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