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[Communiqué] TOGO : une incrimination lacunaire de la torture dans la législation pénale

novembre 2015

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Lomé, Paris, le 20 novembre 2015 – La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du Statut consultatif auprès des Nations Unies et du Statut d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et son association membre au Togo, l’ACAT Togo, sont préoccupés par l’incrimination lacunaire de la torture dans le nouveau Code pénal adopté par l’Assemblée nationale le 2 novembre dernier et demandent au Chef de l’État de ne pas promulguer la loi en l’état.

La définition du crime de torture n’est pas conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture ratifiée par le Togo le 18 novembre 1987. En effet, l’article 198 du nouveau Code pénal dispose : « Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit. »
La Convention précise que la torture doit être infligée « par des agents de la fonction publique ou à leur instigation », disposition qui est absente du nouveau Code pénal togolais. Cette lacune revient à déresponsabiliser l’État pour les actes de torture commis par ses agents ; elle permet en outre d’étendre l’incrimination de torture au Togo à toute personne, ce qui retire toute sa spécificité à ce crime.

De même, la torture étant qualifiée de crime, ces actes sont prescrits après 10 ans, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale en vigueur. Le Comité contre la torture des Nations Unies avait pourtant demandé à l’État, dès 2012, d’« inclure l’imprescriptibilité du crime de torture dans le Code pénal et éliminer la disposition de dix ans de prescriptibilité pour les actes de torture ». De même, la Commission Vérité Justice et Réconciliation du Togo avait recommandé « l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux ».
Pour la FIACAT et l’ACAT Togo, le crime de torture ne saurait en aucun cas être prescriptible. Conformément à ses engagements internationaux, le Togo doit impérativement réviser sa législation pénale et conférer un caractère imprescriptible à ce crime.

Enfin, la FIACAT et l’ACAT Togo sont particulièrement préoccupés par le caractère extrêmement répressif du nouveau Code pénal qui vient d’être voté. L’application de ce nouveau Code pénal risque de favoriser la mise en détention pour de longues peines et ainsi aggraver la surpopulation carcérale qui est déjà endémique au Togo. La FIACAT et l’ACAT Togo regrettent que le nouveau Code pénal n’ait pas mieux pris en compte la nécessité de peines alternatives à l’emprisonnement.

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