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[Communiqué] La République centrafricaine ratifie la Convention contre la torture et son Protocole facultatif

octobre 2016

Paris, Bangui, le 14 octobre 2016 - La FIACAT et l’ACAT RCA félicitent la République centrafricaine pour son adhésion à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au Protocole facultatif se rapportant à cette Convention.

Cette double adhésion devrait permettre à la République centrafricaine de renforcer son arsenal juridique et l’encourager dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il importe à présent au gouvernement centrafricain de mettre en œuvre de manière effective les dispositions de ces deux traités en droit interne.

En vertu de l’article 19 de la Convention contre la torture, la République centrafricaine devra, d’ici un an, présenter au Comité contre la torture un rapport sur les mesures prises pour donner effet à ses engagements en vertu de la Convention. Le Protocole facultatif à la Convention fait quant à lui peser sur les Etat parties l’obligation de mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture dans un délai d’un an. Ce mécanisme devra impérativement être indépendant, composé de personnes compétentes dans le domaine de la lutte contre la torture et bénéficier des ressources suffisantes pour pouvoir effectuer des visites régulières et inopinées dans tous les lieux privatifs de liberté en République centrafricaine. L’Etat centrafricain devra également permettre au Sous-Comité pour la prévention de la torture d’effectuer de telles visites sur son territoire.

La FIACAT et l’ACAT RCA veilleront à la mise en œuvre effective des dispositions de cette Convention et de son Protocole facultatif. Elles encouragent également le gouvernement centrafricain à reconnaître la compétence du Comité pour connaitre de communications individuelles ou interétatiques conformément aux articles 21 et 22 de la Convention.

La République centrafricaine est le 160ème Etat à devenir partie à la Convention contre la torture et le 83ème Etat partie au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Contacts presse :

  • FIACAT : Marie Salphati – m.salphati@fiacat.org – +41 787 499 328
  • ACAT RCA : Me DANGAVO Guy Antoine – acat_rca@yahoo.fr
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