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[Communiqué] Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : Menaces sur la protection des droits fondamentaux

avril 2012

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L’avenir de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se joue cette semaine à Brighton, au Royaume-Uni, dans une opacité inquiétante. Des organisations de défense des droits de l’homme s’inquiètent vivement de la possibilité d’adoption en catimini de réformes compromettant les droits fondamentaux.

Du 18 au 20 avril, les représentants des 47 pays membres du Conseil de l’Europe se retrouveront à Brighton, au Royaume-Uni, pour une Conférence de haut niveau sur le futur de la Cour européenne des droits de l’homme, organisée sous la houlette de l’actuelle présidence britannique du Conseil de l’Europe.

Nos organisations sont gravement préoccupées par l’absence totale de transparence sur les projets de déclaration de Brighton, ainsi que par la mise à l’écart de la société civile dans le processus de réforme. Nos organisations rappellent que le système européen de protection des droits de l’homme - l’un des plus avancés au monde - est un bien commun, et qu’il doit être préservé par tous et pour tous. Il ne peut par conséquent pas être admis que son avenir se discute sans projet intermédiaire public et sans une large consultation de la société civile. Nos organisations restent conscientes des difficultés que rencontre la Cour pour faire face à la croissance considérable des requêtes qui lui sont soumises concernant des allégations de violations des droits de l’homme.

Elles rappellent que :

- Les réformes déjà engagées pour réduire le volume des affaires en instance, notamment depuis l’entrée en vigueur du protocole 14, en juin 2010, ont déjà commencé à porter leurs fruits. L’accent doit être mis sur l’amélioration de leur mise en œuvre afin qu’elles produisent pleinement les effets escomptés, et non sur l’adoption de nouvelles mesures précipitées ;

- Les États ont la responsabilité première d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour. Or, une part significative des requêtes concerne des violations qui ont déjà été condamnées par la Cour, sans que par la suite les États aient effectué les changements exigés .

Nos organisations demandent instamment à toutes les délégations de s’abstenir d’endosser des mesures qui modifieraient la Convention en cherchant à codifier ou à établir des priorités dans les principes de subsidiarité et de la « marge d’appréciation des États ». Elles s’inquiètent également des propositions visant à inciter la Cour à déclarer irrecevables les requêtes qui ont été dûment examinées au niveau national.

Les États membres du Conseil de l’Europe doivent veiller à ce qu’aucune réforme de la Cour ne puisse se faire au détriment d’une part de la protection des droits fondamentaux des citoyens européens, et d’autre part de l’accès des individus au système européen, qui est au cœur de la garantie effective de ces droits.

Contacts presse :

ACAT-France : Ophélie Latil 01 40 40 40 24 / 07 61 71 66 69 ophelie.latil@acatfrance.fr
Amnesty International France : Laure Delattre 01 53 38 65 41 / 06 76 94 37 05 ldelattre@amnesty.fr (Un représentant d’Amnesty International assistera à la Conférence)
FIACAT : Nathalie Jeannin 00 41 78 74 99 328 n.jeannin@fiacat.org
Justice et Paix : Denis Viénot 01 72 36 69 03 / 06 80 73 25 27 denis.vienot@cef.fr
Ordre des avocats de Paris : Amélie Guiraud 01 44 32 48 14

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