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[Communiqué] 12ème Journée mondiale contre la peine de mort Protégez ceux qui souffrent de troubles mentaux, ne les exécutez pas

octobre 2014

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Paris, 10 octobre 2014 – Comme chaque année, la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et son réseau s’associent aux activités de la Coalition mondiale contre la peine de mort pour la célébration de la Journée mondiale contre la peine de mort.

A l’occasion de la 12ème Journée mondiale contre la peine de mort, la Coalition mondiale contre la peine de mort attire l’attention sur les préoccupations particulières des détenus souffrant de troublent mentaux et risquant une condamnation à mort ou une exécution.

En effet, le droit international des droits de l’homme considère que les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle ne doivent en aucun cas être condamnées à mort ou exécutées. Or de nombreux condamnés souffrent de troublent mentaux et les prisons sont en passe de devenir les institutions psychiatriques du 21e siècle.

Cette situation reflète, au moins partiellement, l’incapacité de nos sociétés à fournir des soins et une assistance adéquats aux personnes atteintes d’un handicap mental ou intellectuel. Les personnes atteintes d’un handicap mental ne présentent pas un risque de violence supérieur à celui posé par le reste de la population ; de nombreux témoignages montrent qu’au contraire, ces personnes sont susceptibles de subir des violences plus que la moyenne. On observe toutefois que les risques de violence sont accrus chez les personnes nécessitant un traitement psychologique et qui ne l’ont pas reçu.

Les gouvernements doivent prendre un certain nombre de mesures pour s’assurer que des personnes souffrant de handicap intellectuel ne soient jamais confrontés à la peine de mort :

  • Appliquer immédiatement les normes en vigueur qui interdisent de condamner à mort ou d’exécuter toute personne souffrant d’un handicap intellectuel ou diagnostiquée « démente ». Suspendre immédiatement toute exécution concernant ces personnes.
  • Prendre de nouvelles mesures visant à (i) garantir que tous les États intègrent les normes internationales dans leur législation nationale ; (ii) étendre la protection aux personnes souffrant d’une maladie mentale qui ne sont pas couvertes par les limites actuelles de l’exécution de personnes « démentes ».
  • Adopter, au sein des organismes médicaux et judiciaires nationaux, un code de conduite garantissant que les professionnels n’agissent pas de manière contraire à l’éthique ou de manière non professionnelle dans les cas passibles de la peine de mort.
  • Garantir que tout prévenu puisse bénéficier des services d’un expert en santé mentale dans tout procès lorsque la peine de mort est encourue, dès lors qu’un handicap mental ou intellectuel est invoqué.
  • Lutter contre la stigmatisation des personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel, en particulier lorsque les médias entretiennent des idées reçues erronées concernant les risques que ces personnes représentent.

De manière générale, la FIACAT et les ACAT appellent les pays non-abolitionnistes à abolir la peine de mort et les pays abolitionnistes à soutenir toutes les initiatives en faveur de l’abolition universelle.

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