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[Communiqué] 10ème Journée mondiale contre la peine de mort : 10 années en faveur de l’abolition de la peine de mort

octobre 2012

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La 10ème Journée Mondiale Contre la Peine Mort est consacrée aux progrès réalisés ces 10 dernières années et aux défis de demain. Depuis 2003, les abolitionnistes mènent, chaque année le 10 octobre, des actions partout dans le monde afin de sensibiliser l’opinion publique et de manifester leur opposition à la peine capitale. En dix ans, à l’appel de la Coalition mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre s’est imposé comme un événement fédérateur du mouvement abolitionniste et l’impact des actions menées à cette occasion a été exponentiel.

Partout dans le monde, des pays ont mis fin ou ont limité le recours à la peine capitale. Parmi ces avancées significatives, 21 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes depuis 2002.

Depuis le 10 octobre 2011, grâce notamment aux activités des ACAT Bénin, Madagascar en collaboration avec la FIACAT, le Bénin a aboli la peine de mort pour tous les crimes le 5 octobre 2012 et Madagascar signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort le 24 septembre dernier ; il s’agit là d’un pas très important en faveur de l’abolition.

De même, dans l’Exhortation apostolique post-synodale Africae Munus, signée par le Pape Benoît XVI à Ouidah (Bénin) le 19 novembre 2011, le Pape « attire l’attention des responsables de la société sur la nécessité de faire tout ce qui est possible pour arriver à l’élimination de la peine capitale, ainsi que sur la réforme du système pénal pour que la dignité humaine du prisonnier soit respectée ».

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) salue ces avancées mais demeurent mobilisées pour relever les défis à venir pour atteindre l’abolition universelle de la peine de mort.

Pour cela, la FIACAT invite les Etats qui maintiennent encore la peine de mort à :
- Limiter son application aux « crimes les plus graves » conformément aux conventions internationales en vigueur ;
- Garantir que les personnes condamnées à mort aient bénéficié de toutes les garanties d’un procès équitable ;
- Ne pas appliquer la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne pas exécuter de femmes enceintes et d’handicapés mentaux ;
- Observer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- Adopter des législations nationales abolissant la peine de mort ;
- Ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Aujourd’hui, 97 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 8 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre et 35 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Ce sont ainsi 140 pays qui ont aboli la peine capitale de jure ou de facto. Mais 58 pays et territoires maintiennent encore la peine de mort et appliquent ce châtiment.


Contact presse :
- FIACAT : Guillaume Colin – g.colin@fiacat.org – +226 66 33 82 55

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