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BENIN : la Cour constitutionnelle rejette les dispositions du Code de procédure pénale qui font référence à la peine de mort

septembre 2012

Paris – Cotonou, le 20 septembre 2012 – La FIACAT et l’ACAT Bénin se félicitent de la décision de la Cour constitutionnelle béninoise Dcc 12-153 du 04 Août 2012 qui a déclaré que les dispositions du Code de procédure pénale faisant référence à la peine de mort étaient inconstitutionnelles.

Dans un courrier adressé au Président de la Cour, Maître Robert Dossou, le 19 juillet 2012, la Présidente de la FIACAT, Sylvie Bukhari-de Pontual, avait alerté la Cour constitutionnelle pour y fait part de ses réserves sur le texte du Code de procédure pénale.

En effet, le Bénin a adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort le 5 juillet 2012. En vertu des dispositions de l’article premier de ce Protocole « 1. Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée. 2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. »

Or les articles 685 alinéa 2 et 793 du nouveau Code de procédure pénale faisaient encore référence à la peine de mort. Comme l’article 147 de la Constitution du Bénin dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », il apparaissait à la FIACAT et à l’ACAT Bénin que ces articles du nouveau Code étaient en contradiction avec les engagements internationaux du Bénin et devraient donc être supprimés du texte.

La Court constitutionnelle a donnée raison à la FIACAT et a demandé à l’Assemblée nationale de modifier la loi portant Code de procédure pénale pour y supprimer toute référence à la peine de mort.

La FIACAT salue cette décision qui confirme le caractère irréversible de l’abolition de la peine de mort au Bénin. Elle félicite vivement les autorités béninoises pour l’adoption de ce nouveau Code qui renforce la présomption d’innocence au Bénin et dispose que la liberté des personnes prévenues est le principe et leur détention l’exception.

Contact presse :

- FIACAT  : Guillaume Colin – g.colin@fiacat.org - +226 66 33 82 55
- ACAT Bénin : Pascal Zohoun – acat_coordbnin@yahoo.fr – +229 95 85 16 46

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