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Annexe Fiche 12 : Renseignements utiles à transmettre au CPT

septembre 2005

ANNEXE

Renseignements utiles à transmettre au CPT (Comité européen pour la prévention de la torture) par les ONG

Au niveau de la Police

- Déclarations de mauvais traitements sur des détenus par des policiers :

• Au moment de l’arrestation
• Au cours du transport vers les postes de police et les centres de détention provisoire
• Pendant la détention dans les postes de police et les centres de détention provisoire.

- Conditions matérielles dans les établissements dépendant de la police :

• Dimension des cellules par rapport au nombre de détenus
• Eclairage, chauffage et aération
• Existence de moyens destinés au repos, matelas et couvertures propres
• Installations sanitaires
• Distribution d’aliments et de boissons
• Possibilité de faire de l’exercice physique, si le délai de détention est supérieur à 24 heures.

- Mesures de protection contre les mauvais traitements :

• Droit de prévenir un parent ou tout autre tiers
• Droit d’accès à un avocat
• Droit d’accès au médecin de son propre choix.

Au niveau des Prisons

- Déclarations de mauvais traitements sur des prisonniers par le personnel pénitentiaire :

• En prison
• Au cours du transfert d’une prison à une autre, ou bien d’une prison vers le tribunal.

- Conditions matérielles dans les prisons :

• Dimension des cellules par rapport au nombre de détenus
• Eclairage, chauffage et aération
• Installations sanitaires
• Mobilier.

- Régimes de détention :

• Temps passé en dehors de la cellule
• Exercices physiques en plein air
• Autres activités en dehors de la cellule :
enseignement, sport, travail motivant.

Services de santé

- Autres points relevant du mandat du CPT :

• Isolement
• Discipline
• Contact avec le monde extérieur
• Procédures concernant les plaintes et les visites d’inspection.

Au niveau de la Détention des Etrangers

• Mauvais traitements
• Conditions matérielles
• Nourriture
• Régime
• Informations aux personnes détenues (y compris l’interprétariat)
• Soins médicaux
• Accès à un avocat
• Respect du principe de non-refoulement : absence de recours efficace (suspensif) contre une décision administrative de refus d’entrée ou de renvoi.

Le CPT est aussi intéressé par ce type d’informations, relatives à tous les lieux où les personnes sont privées de liberté par une autorité publique :

-  Zones de détention dans les casernes militaires

-  Centres de détention pour mineurs

-  Etablissements psychiatriques.

Le champ d’action du CPT s’est même étendu depuis peu aux foyers pour personnes âgées.

Enquêtes et poursuites

• rôle de la justice : inertie des parquets (classement des affaires…)
• rôle des autorités pénitentiaires : enquêtes, poursuites et sanctions administratives
• examen diligent de toutes les plaintes ou allégations de mauvais traitements
• utilisation des pièces versées aux dossiers qui mentionnent les allégations de mauvais traitements.

Garanties fondamentales contre les mauvais traitements

• information des droits de la personne détenue ou gardée à vue : insuffisance, notamment pour les étrangers
• présence de l’avocat dès la première heure
• rôle des médecins (certificats médicaux circonstanciés, accès des personnes et des avocats au dossier médical)
• formation des professionnels : déontologie, code de conduite des interrogatoires
• contrôle des conditions de détention : visite des lieux de détention par les Parquets : insuffisance.

Notion de mauvais traitements

Une notion particulière a été dégagée par le CPT :

Le mauvais traitement ou traitement dégradant résulte de l’effet cumulé de plusieurs carences ou déficiences dans un même lieu de privation de liberté, dont chacune prise isolément n’a pas de caractère dégradant.


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