1er juillet 2003 : La CPI, un an déjà !

juin 2003

Paris, 30 juin 2003
COMMUNIQUE

1er JUILLET : LA CPI, UN AN DEJA !

L’ACAT France et la FIACAT, qui luttent depuis des années contre l’impunité, saluent le 1er anniversaire ce jour de l’entrée en vigueur de la Cour Pénale Internationale (CPI), première juridiction pénale permanente et universelle. C’est en grande partie grace à la pression de plus de 1000 organisations (ONG , barreaux, syndicats, universitaires) de la société civile - parmi lesquelles l’ACAT France et la FIACAT - réunies au sein de la Coalition pour la CPI, réseau travaillant depuis 1995 pour soutenir la création d’une juridiction pénale internationale juste, efficace et indépendante, que ce reve ancien est devenu réalité.

Officiellement installée depuis le 11 mars 2003, la CPI est maintenant opérationnelle ; elle doit examiner les très nombreuses plaintes en attente (plus de 400 à ce jour)…

A cette occasion, l’ACAT France et la FIACAT condamnent la campagne mondiale menée par les Etats-Unis pour affaiblir la CPI et assurer l’impunité aux ressortissants américains.

Elles déplorent ainsi le renouvellement, le 12 juin 2003, par le Conseil de Sécurité de la résolution 1422 du 12 juillet 2002 qui fait échapper les ressortissants des Etats non parties au Statut de Rome - notamment américains -à la compétence de la CPI pour tout acte relatif à une opération décidée ou approuvée par l’ ONU.

Elles dénoncent en outre les pressions exercées - notamment sur le plan économique et en matière de coopération militaire - par les Etats-Unis sur de nombreux pays pour que ces derniers signent un accord bilatéral les obligeant à ne pas remettre des ressortissants américains en cas d’ éventuelles poursuites de ceux-ci par la CPI.

L’ACAT France et la FIACAT appellent enfin la France à introduire de toute urgence dans notre droit interne, après la loi de « Coopération avec la CPI » adoptée en février 2002, une loi d’adaptation intégrant les dispositions du Statut de la CPI dans la législation pénale française, en particulier les définitions des crimes.

Ainsi les plus graves d’entre eux (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) pourront-ils etre poursuivis et réprimés en France. Cela est d’autant plus important qu’en l’absence de toute incrimination pénale, par son refus de reconnaitre la compétence de la CPI pour les crimes de guerre jusqu’au 1er juillet 2009 (déclaration dite de l’article 124), la France a créé, sur le territoire national, une situation d’impunité absolue pour ceux-ci.

Il faut également introduire l’imprescriptibilité de ces crimes et la suppression de toute immunité, et donner aux juridictions françaises la capacité de juger les crimes les plus graves en instituant la compétence universelle dans des conditions au moins comparables à celles déjà existantes en France pour d’autres types de crimes internationaux (tels que les crimes de torture).


Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe