FIACAT

Au niveau africain

NJ et GC — 2010-12-31T23:00:00Z

Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples.
Adoptée par la Conférence des Chefs d'état et de Gouvernement en juin 1981.

Article 5 :
Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.

Texte de la Charte en français

Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique.

Résolution sur les Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, adoptée en octobre 2002 par la Commission africaine.

Interdiction de la torture en droit international humanitaire

NJ et GC — 2008-02-29T23:00:00Z

Conventions de Genève

Adoptée le 12 août 1949.
Entrée en vigueur : le 21 octobre 1950.

http://www.icrc.org/web/fre/sitefre...

Article 3 commun aux 4 Conventions de Genève :

En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes :

1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus :

a) Les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ; (...)

Protocole additionnel n°2 aux Conventions de Genève

Adopté le 8 juin 1977.
Entrée en vigueur : le 7 décembre 1978.

Article 4 : Garanties fondamentales

2. Sans préjudice du caractère général des dispositions qui précèdent, sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l'égard des personnes visées au paragraphe 1 :

a)Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles ;
b) Les punitions collectives ;
c) La prise d'otages ;
d) Les actes de terrorisme ;
e) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur ;
f) L'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes ;
g) Le pillage ;
h) La menace de commettre les actes précités.

Interdiction de la torture dans les textes non contraignants

NJ et GC — 2008-01-01T13:46:00Z

Déclaration universelle des droits de l'homme
Adoptée le 10 décembre 1948.

Article 5 : "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Adoptée le 9 décembre 1975.

Ensemble de règles a minima pour le traitement des détenus

Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169)

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1982.

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988.

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990.

Au niveau international

NJ et GC — 2008-01-01T13:40:00Z

Etat des ratifications

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976.

Article 7 : Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants
Adoptée le 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT)
Adopté en décembre 2002 et entré en vigueur le 22 juin 2006.

Mise en place d'un système de visites préventives des lieux de détention.

Convention relative aux droits de l'enfant
Adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

(arts. 19 ; 28, para. 2 ; and 37, inter alia)

Au niveau européen

NJ et GC — 2004-12-31T23:00:00Z

Textes du Conseil de l'Europe

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Adoptée le 26 novembre 1986 et entrée en vigueur le 1er février 1989.

Le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT), mis en place par cette Convention, a révélé que si la torture n'était guère pratiquée en Europe, sauf en Turquie, les mauvais traitements et autres violations des droits de l'Homme sont néanmoins fréquents.

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Adoptée le 4 novembre 1950 et amendée par le Protocole n° 11.

Article 3 - Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Les textes de l'Union européenne

Orientations en matière de torture pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers

Adoptées par l'UE le 9 avril 2001.

Objectif : Doter l'UE d'un instrument opérationnel pour la lutte contre la torture dans les relations extérieures.

Ces orientations constituent pour l'UE un véritable instrument opérationnel à utiliser dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC).

Il s'agit de renforcer les efforts déployés actuellement pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde.

Le terme "torture" est employé conformément à la définition qui est donnée à l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels qui privent une personne de son intégrité physique et mentale.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la mise en oeuvre des orientations de l'UE relatives aux efforts déployés pour prévenir et éliminer la torture, 11 décmbre 2002.

Au niveau américain

NJ et GC — 2004-12-31T23:00:00Z

Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la Torture.
Adoptée en 1985 et entrée en vigueur le 28 février 1997.

Texte de la Convention en français