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Formulaires à adresser aux rapporteurs spéciaux

Les mécanismes thématiques agissent sur la base des communications reçues de diverses sources (les victimes ou leurs parents, des ONG locales ou internationales, etc.) qui font état de violations des droits de l’homme.

Ces communications peuvent être soumises sous diverses formes (par exemple, lettres, fax, télégrammes) et peuvent porter sur des cas individuels aussi bien que sur des situations de violation présumée des droits de l’homme.

Les communications doivent répondre aux critères minimum suivants :

- Identification de la victime ou des victimes supposées ;

- Identification des auteurs de la violation ;

- Identification de la personne ou des personnes ou de l’organisation ou des organisations soumettant la communication (les communications anonymes sont donc irrecevables) ;

- Description détaillée des circonstances dans lesquelles la violation alléguée a eu lieu.

D’autres détails concernant la violation spécifique alléguée peuvent être requis pour le mécanisme thématique concerné (par exemple lieux de détention passés et actuels de la victime ; certificat médical qui aurait été délivré à la victime, identification des témoins de la violation alléguée ; mesures qui auraient été prises pour demander réparation au niveau national, etc.).


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