Statuts de la FEDERATION INTERNATIONALE DES ACAT (FIACAT) *

(amendés le 12 avril 2018)

A la lumière de la foi en Jésus Christ,

Considérant que la dignité de toute personne humaine implique le respect de son intégrité physique et psychique,

Se fondant sur l'engagement résultant de l'article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, selon lequel « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »,

Les soussignés, représentant leurs organisations respectives, fondent une association sans but lucratif.

Article 1 - Dénomination

L'association prend le nom de "Fédération internationale des ACAT", ci-après mentionnée sous le sigle « FIACAT ». Les ACAT sont des associations nationales indépendantes, telles que définies à l’article 4 ci-dessous. ACAT est le sigle de « Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture ».

Article 2 - Siège social

Le siège de la FIACAT se situe à Vincennes (France). Il peut être transféré sur simple décision du Bureau international.

Article 3 - Objet

• La FIACAT, avec les moyens qui lui sont propres, lutte contre :

1. la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
2. la peine de mort
3. les disparitions forcées
4. les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

La FIACAT fédère et soutient les ACAT affiliées.

• Pour atteindre ces buts, la FIACAT :

1. assure la représentation internationale des ACAT
2. accompagne et prolonge l'action des ACAT sur le plan international
3. agit plus particulièrement auprès :
   1. des Eglises et organisations chrétiennes
   2. des organisations intergouvernementales et autres institutions internationales
4. renforce les capacités des ACAT
5. contribue, si besoin est, à la protection et à la défense des ACAT et de leurs membres qui sont menacés en raison de leur mission
6. assure le lien entre les ACAT. Elle facilite entre elles les échanges et la collaboration
7. entretient, avec d'autres organisations non gouvernementales poursuivant les mêmes buts, les relations de collaboration qu'elle juge appropriées
8. entreprend ou soutient toutes les actions qui répondent à son but et à ses moyens.

Article 4 - Les ACAT

Les ACAT sont des associations nationales indépendantes qui ont pour but de lutter contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la peine de mort, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, par tous les moyens appropriés, partout dans le monde.

Article 5 - Les ACAT affiliées

• Admissions

L'admission d'une ACAT en tant qu’affiliée est décidée par le Conseil international, après examen de la demande et avis du Bureau international. La décision par le Conseil international est prononcée à la majorité des deux tiers des ACAT affiliées.

Pour être affiliée, une ACAT doit démontrer au Conseil international qu’elle a une capacité d’action effective, une structure d’organisation suffisante et accepter les conditions suivantes :

1. Les statuts des ACAT affiliées doivent être conformes à l'objet visé et aux règles définies dans les présents Statuts.
2. Les ACAT affiliées doivent accepter et respecter les présents Statuts et les autres Textes de référence cités dans ces Statuts, qui réglementent le fonctionnement de la FIACAT, les relations entre la FIACAT et les ACAT affiliées et entre les ACAT elles-mêmes.
3. Les ACAT affiliées s'acquittent d'une cotisation dont le montant et les modalités sont fixés par le Conseil international.

• Perte de la qualité d’ACAT affiliée

La perte de l’affiliation peut résulter de :

1. La démission volontaire, la dissolution ou la cessation de fonctionnement d'une ACAT affiliée décidée par son assemblée générale et notifiée à la FIACAT par écrit par son Président ou un représentant dûment mandaté.

2. La suspension d'une ACAT affiliée prononcée par le Bureau international : celui-ci signifie sa décision par écrit à l'ACAT concernée. Les motifs en sont :
   1. l'absence de versement de la cotisation dans les délais fixés, sauf dérogation accordée précédemment par le même Bureau international, après justification ;
   2. la dissolution ou la cessation de fonctionnement de l'ACAT en question ;
   3. de graves violations des présents Statuts et des autres Textes de référence cités dans ces Statuts.

Le Bureau international détermine ses relations avec l’ACAT concernée en vue de parvenir à la solution des problèmes qui ont conduit à sa suspension. La suspension est communiquée à l'ensemble des ACAT et soumise à l'examen du prochain Conseil international, qui se prononce sur la suite à donner. La suspension prend effet au jour de la signification de la décision à l’ACAT concernée.

3. L'exclusion d'une ACAT affiliée prononcée par le Conseil international, qui motive sa décision et la signifie par écrit, après avoir donné la possibilité d'être entendu au président de l’ACAT en question ou à son représentant dûment mandaté.

La prise d'une telle décision par le Conseil international doit se référer à des motifs graves, notamment un manquement aux conditions d'affiliation, tout acte ayant mis ou mettant en péril l'existence ou la crédibilité de la FIACAT ou des autres ACAT affiliées, toute autre raison citée dans ces Statuts et les autres Textes de référence cités dans ces Statuts ou indiquée par le Conseil international. La décision d'exclusion par le Conseil international est prononcée à la majorité des deux tiers des ACAT affiliées.

L'ACAT perdant la qualité d'affiliée, quelle qu'en soit la raison, est sans droit sur le fonds social et les cotisations versées.

Article 6 - Les ACAT non affiliées

La FIACAT aide les ACAT non affiliées à se doter d'une organisation et d'une structure leur permettant d’être actives dans leur pays, en vue de remplir les conditions pour obtenir l’affiliation.

Sur décision du Bureau international, les ACAT non affiliées peuvent être :

1. des ACAT en cours d’affiliation : il s’agit d’ACAT déjà structurées et actives qui développent leur organisation en vue de leur affiliation. Les ACAT en cours d’affiliation sont des ACAT que la FIACAT reconnaît comme telles, même si leur niveau d’organisation n’est pas encore au niveau demandé pour être affiliée. Ces ACAT doivent s’engager au respect des présents Statuts et autres Textes de référence.

Le processus d’affiliation est limité à 3 ans.

2. des Groupes accompagnés : il s’agit de groupes constitués au niveau local dont la structure n'est pas encore établie, mais auxquels la FIACAT apporte son soutien et sa collaboration.

Article 7 - Textes de référence

Le Conseil international peut adopter, sur proposition du Bureau international, des Textes qui réglementent plus en détail le fonctionnement de la FIACAT, les relations entre la FIACAT et les ACAT et entre les ACAT elles-mêmes. Ces textes sont contraignants.

Outre les présents Statuts, les Textes de référence sont :

1. la Charte de la FIACAT qui énonce les idéaux, les principes, les convictions et les attentes qui sont à la base de l’existence de la FIACAT
2. la Charte de bonne gouvernance qui énonce les principes, les règles et l'esprit qui doivent animer la FIACAT et les ACAT affiliées pour mieux atteindre leurs objectifs communs et les engagements que les ACAT souscrivent vis-à-vis de la FIACAT et entre elles
3. le Règlement intérieur qui complète les présents Statuts, en particulier au niveau des modalités d'application et d'interprétation.

Article 8 - Modification des Statuts et autres Textes de référence

1. La proposition de modification des Statuts, de la Charte de la FIACAT ou de la Charte de bonne gouvernance doit émaner du Bureau international ou d'au moins un dixième des ACAT affiliées.

Après que l'ensemble des ACAT affiliées ont eu, à l'avance, connaissance du projet de modification, le Conseil international se réunit. Il ne peut délibérer valablement de la question que si le quorum des deux tiers des ACAT affiliées est atteint ou dépassé. A défaut, un second Conseil sera convoqué pour lequel aucun quorum ne sera requis, sauf si la modification proposée porte sur l'objet de la FIACAT, auquel cas le quorum sera fixé à la moitié des ACAT affiliées.

Le Conseil international se prononce à la majorité des deux tiers des ACAT affiliées.

2. Le Règlement intérieur peut être modifié par le Bureau international. Ces modifications sont immédiatement communiquées aux ACAT. A la demande d’au moins trois ACAT affiliées, la modification du règlement intérieur est soumise à l'approbation du Conseil international, celle-ci intervenant à la majorité simple.

Article 9 - Relations entre la FIACAT et les ACAT affiliées et collaboration des ACAT entre elles

La Charte de bonne gouvernance règle les relations entre la FIACAT et les ACAT affiliées et la collaboration des ACAT entre elles. En particulier, la Charte de bonne gouvernance prévoit :

• la représentation des ACAT auprès des institutions internationales ;
• l’organisation des actions communes entre la FIACAT et les ACAT, y compris les règles pour gérer la représentation internationale de ces actions communes ;
• la procédure à suivre pour coopérer entre ACAT en cas d’actions dans un pays où il y a une ACAT.

Article 10 - Instances fonctionnelles

Le fonctionnement de la FIACAT est assuré par trois instances principales :

• le Conseil international
• le Bureau international
• le Secrétariat international.

Article 11 - Conseil international

1. Le Conseil international est l'organe suprême de la FIACAT.

Le Conseil international a compétence exclusive pour :

1. l'élection du Président de la FIACAT et des autres membres du Bureau international, ainsi que leur éventuelle révocation. Celle-ci ne peut intervenir sans audition des dits membres
2. l'affiliation et l'exclusion d'une ACAT
3. l’adoption du plan stratégique pluriannuel
4. l'approbation du rapport d'activité, des comptes et du budget
5. l’approbation de la nomination du Commissaire aux comptes
6. la modification des Statuts, de la Charte de la FIACAT et de la Charte de bonne gouvernance
7. la détermination du montant des cotisations et de leurs modalités
8. la dissolution volontaire de la FIACAT.

      

2. Le Conseil international est composé d’un représentant de chaque ACAT affiliée et du Président de la FIACAT.

Est considérée comme le représentant d'une ACAT affiliée la personne désignée à cette fonction par l'organe directeur de l'ACAT affiliée.

Seuls les représentants d'une ACAT affiliée et le Président de la FIACAT ont voix délibérative.

Chaque représentant peut être assisté d'un suppléant, également désigné par l'organe directeur de l'ACAT affiliée.

Le suppléant peut, sur mandat du représentant, agir en ses lieux et place avec les mêmes pouvoirs que lui.

Le représentant d'une ACAT affiliée peut donner pouvoir au représentant d'une autre ACAT affiliée, au plus tard deux jours avant le début du Conseil international, en informant le Secrétariat international de la FIACAT.

Toutefois, un représentant d'une ACAT affiliée ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.

3. Peuvent assister aux travaux du Conseil international, sans voix délibérative :
4. le suppléant de chaque représentant
5. un autre membre d’une ACAT affiliée, dans la limite de trois personnes par délégation
6. une délégation des ACAT en cours d'affiliation ou des ACAT postulantes. Est considérée comme ACAT postulante une ACAT dont la candidature a été retenue par le Bureau international et pour laquelle l'affiliation est demandée au Conseil international.
7. les membres du Bureau international
8. les membres du Secrétariat international
9. les assistants spécialisés
10. tout autre invité exprès par le Président de la FIACAT au Conseil international.

4. Le Conseil international se réunit tous les ans, sur convocation du Président.

Le Conseil international peut être convoqué en réunion extraordinaire, soit à l'initiative du Bureau international, soit à la demande d'au moins un cinquième des ACAT affiliées.

Le Conseil international, en réunion ordinaire ou extraordinaire, pourra se réunir en présence, par correspondance, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Outre les dispositions des présents Statuts, toute procédure assurant la régularité des réunions du Conseil international et la validité des décisions et des votes est décrite dans le Règlement intérieur.

5. Hors les dispositions extraordinaires des articles 8.1 et 17 des présents Statuts, le Conseil international ne délibère valablement que si plus de la moitié des ACAT affiliées sont représentées.

A défaut, une seconde réunion est convoquée dans les trois mois qui suivent, sans qu'il y ait de quorum nécessaire pour délibérer.

La délibération porte sur les points inscrits à l'ordre du jour, lequel est proposé par le Bureau international.

6. 6. Le Conseil international adopte ses résolutions à la majorité absolue des votes, sauf dans les cas où les présents statuts requièrent une majorité des deux tiers des ACAT affiliées, notamment pour l'admission ou l'exclusion d'une ACAT, la modification des Statuts, de la Charte de la FIACAT et de la Charte de bonne gouvernance et la dissolution volontaire de la FIACAT.

Dans le décompte d'un vote, toutes les voix délibératives sont équivalentes. Dans le cas d'un vote donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu à l'issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la FIACAT est prépondérante.

Article 12 - Bureau international

1. Le Bureau international est l'organe de direction de la FIACAT. Il a pour mission de :
2. assurer la gestion et l'administration des droits et intérêts civils de la FIACAT
3. arrêter chaque année les comptes et les soumettre à l'approbation du Conseil international
4. élaborer un plan stratégique et le décliner en plan d’action annuel, à mettre en œuvre par le Directeur exécutif
5. proposer annuellement un budget prévisionnel et le soumettre à l'approbation du Conseil international
6. présenter annuellement un rapport d'activité et le soumettre à l'approbation du Conseil international
7. valider et présenter au Conseil international la candidature d’une ACAT
8. nommer un Commissaire aux comptes
9. mettre en œuvre les décisions du Conseil international et lui en faire ensuite rapport
10. désigner un vice-président parmi ses membres, et définir son mandat et ses responsabilités et le révoquer
11. mandater et révoquer un Directeur exécutif
12. déléguer et retirer une responsabilité à un assistant spécialisé ou un expert.

2. 2. Le Bureau international est composé d’un nombre de membres fixé par le Conseil international sur proposition du Bureau international et qui ne peut être inférieur à six, dont le Président et le Trésorier.

En cas de vacance en cours de mandat, le Bureau international peut pourvoir au remplacement du ou des membres concernés par cooptation parmi les membres des ACAT affiliées jusqu’à la prochaine session du Conseil international. Si le mandat du Bureau international n’est pas arrivé à son terme, le Conseil international procède à une élection intermédiaire, selon les procédures d’élection prévues par les présents Statuts pour désigner le ou les nouveaux membres en remplacement. Tout membre titulaire du Bureau international a voix délibérative pour les décisions prises par le Bureau international.

3. 3. Le Bureau international est élu par le Conseil international pour une période de quatre ans.

Dans le cas d'une élection intermédiaire, le mandat du nouveau membre durera jusqu’à la fin des quatre ans prévus pour le Bureau international en vigueur.

Seul est éligible au Bureau international le candidat proposé à cette élection par une ACAT affiliée. Les candidats pour l’élection au Bureau international doivent être choisis dans le respect des conditions précisées dans le Règlement intérieur. Si une personne élue au Bureau international est le représentant d'une ACAT affiliée, elle est immédiatement remplacée au Conseil international par son suppléant, qui devient alors le représentant titulaire de ladite ACAT et exerce son mandat dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants des Statuts.

Un membre en cours de mandat peut être révoqué par le Conseil international pour de justes motifs et après l'avoir entendu. Auparavant le Bureau international aura pu décider, à la majorité des deux tiers, de suspendre son mandat et le lui aura signifié par écrit. Le Bureau international devra en saisir le Conseil international dans les six mois.

4. 4. Le Bureau international se réunit au moins une fois tous les six mois en présence, par correspondance, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur convocation du Président.

Le Directeur exécutif assiste ex officio à ses réunions, sauf exception, et y dispose d'une voix consultative.

Le Bureau international peut être convoqué en réunion extraordinaire à la demande d'au moins un quart de ses membres, sans que le nombre de demandeurs puisse être inférieur à deux.

5. 5. Le Bureau international ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. A défaut, une seconde réunion est convoquée dans le mois suivant sans qu'il y ait de quorum nécessaire pour délibérer.

6. 6. Le Bureau international prend ses décisions par consensus, sauf si un de ses membres demande le vote : dans ce dernier cas, la décision est prise à la majorité de ses membres présents.

Dans le décompte d'un vote, toutes les voix délibératives sont équivalentes. Dans le cas d'un vote donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu à l'issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la FIACAT est prépondérante.

7. 7. Les fonctions de membre du Bureau international sont exercées à titre bénévole.

 

Article 13 - Président de la FIACAT

Le Président de la FIACAT est élu par le Conseil international pour un mandat de 4 ans. Il est membre du Bureau international, il l'anime et en coordonne l'action.

Le Président de la FIACAT a compétence pour :

1. convoquer le Conseil international
2. faire rapport auprès du Conseil international des activités et orientations de la FIACAT
3. convoquer le Bureau international
4. rendre compte aux représentants des ACAT affiliées des décisions prises par le Bureau international
5. représenter la FIACAT dans tous les actes de la vie civile, en accord avec le Bureau international
6. ordonner les dépenses conformément au budget adopté par le Conseil international.

L’élection du Président de la FIACAT par le Conseil international se fait distinctement des autres membres du Bureau international.

Seul est éligible comme Président de la FIACAT le candidat proposé à cette élection par une ACAT affiliée. Les candidats pour l’élection à la présidence doivent être choisis dans le respect des conditions précisées dans le Règlement intérieur.

Si la personne élue Président de la FIACAT est le représentant d'une ACAT affiliée au Conseil international, dès qu'il est élu Président, il est immédiatement remplacé par son suppléant, qui devient alors le représentant titulaire de ladite ACAT et exerce son mandat dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants des Statuts.

En cas de vacance de la présidence, le Bureau international décide dans les six mois d'une élection intermédiaire par une session extraordinaire du Conseil international. Dans l'attente de cette élection, le Bureau international nomme parmi ses membres un Président intérimaire chargé de prendre les décisions jugées nécessaires au fonctionnement de la FIACAT.

Article 14 - Secrétariat international et assistants spécialisés

1. 1. Le Secrétariat international est l’organe de gestion et d’administration de la FIACAT.

2. Le Secrétariat international est dirigé par un salarié avec le titre de Directeur exécutif, recruté par le Bureau international après appel à candidatures.

3. Le Directeur exécutif agit sous l'autorité du Président. Le Directeur exécutif est chargé d'assister le Bureau international et le Conseil international lors de leurs réunions et d'assurer le secrétariat permanent du Bureau international. Il propose au Bureau international le recrutement du personnel nécessaire à la mise en œuvre du programme d’activités de la FIACAT. Il a sous son autorité tout le personnel du Secrétariat international.

4. Pour accomplir les missions de la FIACAT et ses programmes d’activité, le Bureau international peut faire appel à des assistants spécialisés. Un assistant spécialisé doit, autant que possible, être membre d'une ACAT affiliée à la FIACAT. Un assistant spécialisé est un bénévole qui reçoit une mission précise et ponctuelle, renouvelable dans le temps. Il rend compte de cette mission auprès du mandant.

Article 15 – Ressources

1. Les ressources de la Fédération proviennent :
2. des cotisations des ACAT
3. des contributions de soutien
4. des dons et legs
5. des subventions
6. des financements obtenus sur propositions de projets soumis aux partenaires et bailleurs
7. de toute autres sources légales et conformément aux présents Statuts.

2. L’intégration de ces ressources est soumise à l’acceptation du Bureau international.

3. Le patrimoine de la FIACAT répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations prononcées contre elle.

Article 16 – Dépenses

Sur proposition du Trésorier, le Président de la FIACAT ou la personne qu'il aura déléguée engage les dépenses, conformément au budget adopté par le Conseil international et dans la mesure des besoins de la structure.

Le Conseil international peut prendre les dispositions qu'il convient pour contrôler le fonctionnement administratif et financier de la FIACAT.

Article 17 – Dissolution

1. La proposition de dissolution de la FIACAT doit émaner du Bureau international ou d'au moins un cinquième des ACAT affiliées. Un Conseil international extraordinaire doit être convoqué dans les 3 mois.

2. Le Conseil international ne peut délibérer valablement de la question que si le quorum des deux tiers des ACAT affiliées est atteint. A défaut, un second Conseil sera convoqué dans un délai de 2 mois, pour lequel aucun quorum ne sera requis.

Le Conseil international se prononce à la majorité des deux tiers.

3. La dissolution de la FIACAT n'entraîne pas celle des ACAT qui lui sont affiliées.

4. La dévolution des biens est confiée par le Conseil international à des commissaires désignés par lui. L'actif sera partagé entre les ACAT affiliées.

Article 18 - Dispositions finales

Les présents Statuts révisés entrent en vigueur 12 avril 2018.