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USA : l’exécution de mineurs délinquants est inconstitutionnelle

mars 2005

Chief Justice William Rehnquist, President Supreme Court of the United States Washington, DC 20543

Paris, le 7 mars 2005

Monsieur le Président,

Le 1 mars 2005, la Cour suprême des Etats Unis, dans l’affaire Roper c. Simmons, a déclaré inconstitutionnelle l’exécution de mineurs délinquants, âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits criminels qui leur sont reprochés.

La Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) ne peut que s’en réjouir. Nous tenons à adresser à la Cour, dont vous êtes le premier magistrat, toutes nos félicitations.

Cet arrêt s’inscrit certes dans la continuité d’une jurisprudence antérieure qui a rejeté en 1988 l’exécution de mineurs de 15 ans au moment des faits et interdit en 2002 l’exécution de personnes handicapées mentales. Mais, incontestablement, cette dernière décision constitue une avancée supplémentaire dans le domaine du respect des droits fondamentaux de la personne, d’autant plus que les Etats Unies restaient, jusqu’à présent, le seul Etat au monde à admettrent ouvertement l’exécution de délinquants mineurs. C’est à juste titre que certains peuvent affirmer, comme Richard Dieter, Directeur du Centre d’information sur la peine de mort « les Etats Unis se trouvent un peu plus en en ligne aujourd’hui avec la communauté les droits de l’Homme ».

Votre pays fait l’objet d’une attention soutenue de la part la communauté internationale. Et les décisions prises par votre haute juridiction peuvent servir de référence à d’autres Etats qui choisissent la voie de la démocratie.

Notre organisation, qui est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, est convaincue que la peine capitale est la négation même du droit humain le plus fondamental, celui du droit à la vie. Elle constitue la pire forme de châtiment cruel, inhumain et dégradant qui soit. Son caractère dissuasif n’a jamais été prouvé. Bien au contraire, des études ont montré que la peine de mort est susceptible d’entraîner une hausse des crimes violents car elle contribue à banaliser les comportements brutaux.

Nous souhaitons que la Cour continue à s’engager courageusement vers un renforcement du respect de la dignité humaine qui passe, inéluctablement, à terme, par l’abolition de la peine de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente de la FIACAT


U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001 AskDOJ@usdoj.gov

Paris, le 7 mars 2005

Monsieur le Ministre de la Justice,

Le 1 mars 2005, la Cour suprême des Etats Unis, dans l’affaire Roper c. Simmons, a déclaré inconstitutionnelle l’exécution de mineurs délinquants, âgés de moins de dix-huit ans au moment des crimes qui leur sont imputés.

La Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) ne peut que s’en réjouir.

Cette décision constitue une avancée supplémentaire dans le domaine du respect des droits fondamentaux de la personne. En effet, jusqu’à présent les Etats Unis demeuraient le seul pays au monde à admettrent ouvertement l’exécution de délinquants mineurs. Nous espérons, qu’après cette décision de la Cour suprême, plus aucun obstacle ne s’opposera à la ratification de Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

Votre pays fait l’objet d’une attention soutenue par la communauté internationale. Les orientations prises en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne peuvent servir de référence pour les Etats qui choisissent la voie de la démocratie.

Notre organisation, qui est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, est convaincue que la peine capitale est la négation même du droit humain le plus fondamental, celui du droit à la vie. Elle constitue la pire forme de châtiment cruel, inhumain et dégradant qui soit. Son caractère dissuasif n’a jamais été prouvé. Bien au contraire, des études ont montré que la peine de mort est susceptible d’entraîner une hausse des crimes violents car elle contribue à banaliser les comportements brutaux.

C’est pourquoi nous ne pouvons que vous encourager à œuvrer en vue de l’abolition de la peine de mort dans votre pays.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma profonde considération.

Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente de la FIACAT

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