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Tous ensemble contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants

juin 2013

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Discours de Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente de la FIACAT, devant la Commission des droits de l’homme de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe - Strabourg (France), le 25 juin 2013

Chère Annelise Oeschger, Présidente de la Commission droits de l’homme de la Conférence des OING,
Chers amis, représentants d’OING détentrices du Statut participatif auprès du Conseil de l’Europe,

Je suis honorée de pouvoir m’exprimer une seconde fois devant vous après mon intervention du 23 janvier dernier, pour vous faire part de l’état d’avancée de notre travail pour la création du Groupe de travail relatif à la lutte contre la torture et les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Tout d’abord je me permets de me présenter à nouveau avant de vous exposer un bref résumé de la Recommandation adoptée par la Conférence des OING lors de la session d’hiver, et du constat alarmant dont je vous avais fait part.

Je m’appelle Sylvie Bukhari-de Pontual, je suis avocate au Barreau de Paris et Doyenne de la Faculté de Sciences sociales et économiques de l’Institut Catholique de Paris. Je suis également Présidente de la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et c’est à ce titre que j’interviens aujourd’hui.

La FIACAT est une organisation internationale non gouvernementale de défense des droits de l’homme, créée en 1987, qui lutte pour l’abolition de la torture et de la peine de mort. La Fédération regroupe une trentaine d’associations nationales, les ACAT, présentes sur quatre continents (dont 10 en Europe). La FIACAT a pour mandat de renforcer les capacités de ses membres et de les représenter auprès des organisations internationales et régionales.

I/ Un constat accablant

Malgré le travail du Conseil de l’Europe et des organes qui y sont rattachés comme le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ou la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), nous avons pu constater une augmentation constante du nombre d’arrêts de la CEDH relatifs à l’Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales révélant des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’absence d’enquête par les États lorsque de tels actes sont commis.

A titre d’exemple, et maintenant qu’ils sont disponibles, les statistiques de la CEDH pour l’année 2012 sont le parfait exemple de cette situation. Sur les 1 093 arrêts rendus par la Cour (certains arrêts étant dirigés contre plusieurs Etats défendeurs), 292 correspondaient à des violations relatives à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces arrêts représentent donc plus 25% des arrêts rendus par la Cour, très exactement 26,71 %.

Dans le contexte de crise actuelle, le Commissaire aux droits de l’homme a rappelé que de tels actes avaient tendance à se multiplier. Le communiqué de presse qui faisait état de sa visite en Espagne relate que « le Commissaire a accordé une attention particulière au comportement de la police lors des manifestations contre la politique d’austérité, qui se sont multipliées en Espagne ces deux dernières années.[…] Le Commissaire Muižnieks appelle les autorités espagnoles à abandonner immédiatement la pratique consistant à gracier les membres des forces de l’ordre reconnus coupables de violations graves des droits de l’homme, telles que la torture. »

Il n’est pas question ici de montrer du doigt tel ou tel pays. En janvier dernier, nous avons souligné les insuffisances persistantes de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, dans la prise en compte des recommandations qui leur sont adressées dans les rapports de visites du Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Pour preuve, les récents rapports du Comité ont encore relevé les manquements et les nombreuses violations commises par les agents de l’État et les professionnels de santé exerçant leurs missions dans des lieux de privation de liberté.

Ces violations répondent aussi au contexte conjoncturel auquel se confronte bon nombre de pays européens qui voient leur population carcérale exploser de manière exponentielle. L’enquête 2011 des Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE I) paru le 3 mai dernier, mentionne un taux d’occupation des prisons proche de 100%. Ce rapport, qui est une mine d’informations statistiques intéressantes sur la population carcérale européenne, rappelle que 21 % des détenus se trouvaient en détention provisoire et 27 % attendaient de connaître leur peine définitive. Que dire de de la situation des migrants qui se retrouvent généralement dans des centres de rétention d’un autre âge : ceux-ci sont aujourd’hui pour la majorité sous-équipés, délabrés et ne bénéficient pas d’un personnel assez nombreux et formés. Cela ne permet pas de faire respecter le droits des migrants et de leur assurer des conditions de vie que nous pourrions qualifier de dignes.

II/ Les actions à entreprendre

L’objet de mon intervention aujourd’hui est surtout de mettre en avant les actions à entreprendre dans les mois à venir. Le dernier point que nous avons relevé dans la Recommandation est la faible implication des membres de la société civile dans la lutte pour l’abolition de la torture, et l’absence quasi-totale de sensibilisation et de formation auprès des populations et des agents étatiques.

Le Groupe de travail relatif à la lutte contre la torture et les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les États membres du Conseil de l’Europe est l’occasion pour nous tous, OING membres de la Commission droits de l’homme, de nous retrouver autour de ce projet commun avec une ligne stratégique claire.

La FIACAT, dont le réseau de militants de terrain est une source d’informations fiables sur les personnes victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, se propose d’être l’un des coordinateurs de ce Groupe de travail, mais est ouverte à toute participation et aide dans ce projet. Au vu de la complexité que représente la notion de torture et d’actes cruels, inhumains et dégradants, il nous semble nécessaire de faire appel à différents types d’OING, qu’il s’agisse d’OING ayant pour mandat les droits de l’homme dans leur ensemble, des OING regroupant du personnel étatique (comme des policiers, des greffiers…) ou des professionnels de la santé (tels que les psychiatres et psychologues), ou des professionnels de justice qui sont en relations avec les victimes d’actes de torture (comme les avocats…)

Afin de structurer ce Groupe, je sors à l’instant d’un rendez-vous avec Jane Crozier, membre de la Division de la société civile, qui nous assure du soutien du Secrétariat et qui informera de notre action.

Ce premier rendez-vous n’est que le premier d’une longue série qui nous mènera avec Annelise Oeschger à rencontrer le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les organes de la CEDH, du CPT, mais également un membre de la Sous-commission droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire, ainsi que les Représentations permanentes de la République d’Allemagne et de la France avant de rencontrer, nous l’espérons, d’autres représentations prochainement.

Conclusion

Ce Groupe de travail et les rendez-vous précédemment cités auront pour objectifs d’avancer sur les prérogatives que nous avions mentionnées dans la Recommandation qui sont :
Pour les Etats de :
1. Prévenir la torture en veillant au respect de tous les droits de l’homme, en formant les agents étatiques, en coopérant avec le Conseil de l’Europe et ses organes compétents, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture, en sensibilisant les populations aux questions de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants ;
2. Condamner tout acte de torture en la criminalisant dans la législation pénale des États parties, en poursuivant les auteurs d’actes de torture et en luttant contre l’impunité ;
3. Répondre aux besoins des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements en leur proposant une protection et en mettant en place des mécanismes de réparation et de compensation ;

Pour le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ainsi que tous ses organes compétents de :
1. Examiner régulièrement la question de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi que et l’évolution des situations existantes dans les Etats membres et adresser, si besoin est, des recommandations pour la prévention et l’abolition de la torture ;
2. Encourager et le cas échéant, proposer et organiser des programmes de sensibilisation et de formation en la matière tant au niveau européen que dans le cadre national

Pour les OING avec statut participatif au Conseil de l’Europe :
1. Renforcer leur participation à la lutte pour l’abolition de la torture en Europe et dans l’ensemble du monde et accroître leur collaboration à cette fin ;
2. Sensibiliser et encourager leurs membres nationaux à agir pour la prévention de la torture, notamment en proposant des programmes de sensibilisation et de formation, et à alerter les instances nationales et européennes sur des cas ou situations de violation.

Dans l’espoir de vous voir nombreux nous rejoindre et que le travail que nous entreprenons aboutisse à des résultats concrets et visibles, je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour toute question ou suggestion éventuelle.

Je vous remercie.

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