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Supplément Europe n°62
avril 2005

avril 2005

Europe n°62 - janvier / avril 2005

• Conseil de l’Europe

Assemblée Parlementaire (APCE)

Le 24 janvier, René van der Linden (Pays-Bas) a été élu Président de l’APCE pour un mandat d’un an renouvelable deux fois. Il a fixé parmi ses priorités le renforcement de la coopération avec les autres organisations internationales et les ONG, la nécessité d’accroître la visibilité des travaux de l’APCE et la réussite du troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui se déroulera à Varsovie les 16 et 17 mai.

Il a plaidé pour l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme afin de créer un espace juridique européen commun.
Ce président chrétien démocrate a en outre annoncé qu’il s’attacherait à ce que la Chambre des députés de l’Organisation serve davantage de cadre pour un dialogue interculturel et interreligieux.

Comité des ministres

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a enfin révélé ses recettes pour concilier la défense de la sécurité des individus et celle de leurs libertés individuelles. Il a ainsi donné ses Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Elles affirment l’obligation pour les États de protéger toute personne contre le terrorisme, l’interdiction de l’arbitraire, la nécessaire légalité des mesures anti-terroristes, ainsi que l’interdiction absolue de la torture. Elles fixent également un cadre juridique à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, à l’arrestation, la garde à vue, la détention provisoire ou à l’extradition.
Le texte adopté constitue un minimum. Rien n’empêche les Etats d’adopter des mesures plus favorables. Les Etats membres sont invités à les mettre en œuvre et à en assurer une large diffusion auprès de toutes les autorités chargées de la lutte contre le terrorisme et de la protection des victimes d’actes terroristes.
Le 18 mars, les ministres européens de l’Intérieur ont demandé au Comité des ministres de donner son feu vert à une convention de prévention du terrorisme, à une convention sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à une convention sur la traite des êtres humains. Ils se sont engagés à faire tout ce qui est en leur pouvoir dans leurs pays respectifs pour assurer la signature, la ratification et la mise en oeuvre de ces nouveaux traités. Ils ont demandé que ces trois textes soient prêts à temps pour le Sommet du Conseil, qui aura lieu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.

Convention contre le terrorisme : danger d’arbitraire

Le 31 mars dernier, la FIACAT a fait part au réseau des ACAT de ses vives inquiétudes concernant le projet de Convention contre le terrorisme. Selon elle, ce projet apparaît à bien des égards comme dangereux pour les droits humains et les libertés individuelles.
La FIACAT dénonce en premier lieu ce document car il ne définit pas clairement le terrorisme. Cela laisse l’opportunité aux gouvernements de brandir le spectre du terrorisme pour s’attaquer aux opposants politiques, minorités, mouvements de libération nationale… Certes, ce projet se réfère aux textes internationaux qui définissent les actes terroristes ; or étant donné l’absence de consensus en la matière, tout acte peut être considéré comme terroriste. En outre, ce texte qui est censé proposer des mesures pour la prévention du terrorisme comporte majoritairement des mesures à caractère répressif. Le principe de subsidiarité n’est d’ailleurs pas évoqué : il n’y a pas de bornes aux mesures qui peuvent être décidées au titre de la lutte contre le terrorisme. Enfin, il ne garantit pas le respect de l’interdiction de la torture, de la peine de mort et du principe de non refoulement.
Nous avons demandé aux ACAT de dénoncer auprès de leurs dirigeants cette convention qui n’est pas assez solide pour être efficace dans la lutte contre le terrorisme tout en étant dangereuse pour le respect des droits et des libertés et de leur demander de retirer le projet.
La FIACAT est certes consciente du fait que la lutte contre le terrorisme est nécessaire mais aussi du fait qu’elle représente un risque important de remise en cause des droits et libertés collectifs et individuels, et notamment de la torture. Elle a mis sur place un groupe de travail qui se réunit régulièrement pour réfléchir sur la remise en cause de l’interdiction absolue de la torture qui a été choisi pour être le thème du Séminaire International de 2007.

Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

La Turquie a encore été condamnée dans le cadre de sa persécution du peuple kurde. Le 24 mars dans l’affaire Akkum et autres c. Turquie, la Cour a reconnu la violation du droit à la vie et de l’interdiction des traitements dégradants à l’égard du requérant dont le fils a eu les oreilles coupées après avoir été tué. Elle a estimé que la souffrance éprouvée par M. Akkum du fait de la mutilation du corps de son fils constitue un traitement contraire à l’article 3.

La Russie fermement condamnée pour ses actes en Tchétchénie La Cour qui a rendu le 24 février les arrêts concernant six requêtes de la République tchétchène, a jugé que la Russie avait violé le droit à la vie et l’interdiction de la torture des civils concernés lors du conflit armé de Tchétchénie.
Selon Amnesty International, « Ces arrêts sont un pas significatif vers la fin de l’impunité régnant pour les violations des droits humains commises en Tchétchénie, parce qu¹ils reconnaissent que de graves violations des droits humains se sont produites et que la Fédération de Russie en porte la responsabilité. » Les six requêtes, présentées par le Centre européen de défense des droits humains et le Centre russe Mémorial concernent notamment le bombardement d’un convoi de réfugiés fuyant Grozny en 1999, la découverte en janvier 2000 à Grozny de cinq cadavres portant des traces de torture et le bombardement du village de Katyr-Yourt le 4 février 2000.
La FIACAT, qui suit depuis deux ans la question avec une acuité particulière, se félicite d’une telle jurisprudence qui s’inscrit dans la lutte contre l’impunité des forces russes en Tchétchénie.

La Cour a conclu le 3 février dans l’affaire Zülcihan Şahin et autres c. Turquie à l’unanimité à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants A la suite d’une garde à vue à la Direction de la sûreté d’Istanbul, les requérants portèrent plainte pour torture. Le 7 juillet 1997, ceux-ci, qui étaient alors tous détenus, furent conduits au palais de justice afin de témoigner dans le cadre de l’action pénale engagée contre les policiers à la suite de leur plainte. Des affrontements survinrent alors entre les requérants, qui étaient menottés, et les forces de l’ordre en charge de leur surveillance. Il ressort des rapports médicaux établis à l’issue de ces évènements que les requérants présentaient de multiples séquelles physiques qui ont donné lieu à des arrêts de travail.
La Cour a attaché une importance particulière aux circonstances dans lesquelles les requérants ont été blessés. Elle a noté à cet égard que les forces de l’ordre sont intervenues, à l’origine, pour empêcher les requérants de scander des slogans. Les intéressés étaient menottés et dépourvus d’armes, de sorte qu’ils ne constituaient pas une menace ; A supposer même que le recours à la force ait été justifié, le nombre et la gravité des blessures relevées sur les requérants ne pouvaient pas pour les juges correspondre à un usage de la force qui était rendue strictement nécessaire par le comportement des requérants. La Cour a donc sans grande surprise conclu à la violation de l’article 3 dans cette affaire.

Quelles sont les critères retenus pour que des conditions de détentions soient assimilées à un traitement inhument et dégradant ? Les deux arrêts suivants nous permettent de cerner l’appréciation des juges de la CEDH au regard de la vie carcérale acceptable.

L’arrêt rendu le 20 février dans l’affaire Mayzit c. Russie est intéressant en ce qu’il précise que l’article 3 peut être invoqué au regard des effets de la vie carcérale sans que l’intention de parvenir à de tels effets soit à prouver. Le requérant avait été incarcéré 4 ans dans une cellule insalubre, surpeuplée et plongée dans l’obscurité. La Cour a estimé que même si rien ne prouve l’existence d’une intention positive d’avilir le requérant, ses conditions de détention n’ont pu manquer de porter atteinte à sa dignité et de faire naître en lui des sentiments d’humiliation.

La Cour avait rendu un diagnostic différent le 17 janvier en ce qui concerne les conditions de détention du célèbre terroriste Carlos. Cette position peut étonner en ce qu’elle justifie des conditions carcérales plus dures que précédemment, alors même qu’elles présenteraient par ailleurs un caractère intentionnel. Mais selon la Cour, de telles conditions sont justifiées par la personnalité du requérant.
Ainsi, dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 3 alors même que le requérant avait été placé en isolement carcéral pendant une période prolongée. Il est constant que l’isolement, même court, est considéré comme une mesure extrême qui doit être justifiée et limitée dans le temps. Le requérant a été maintenu isolement près de 8 ans.
La Cour a rappelé la prohibition absolue de la torture, mais a compris l’introduction des mesures extraordinaires pour la détention de Carlos le « Chacal ». Le prolongement de l’isolement a été à juste titre selon elle motivé par sa dangerosité. Elle a noté que le requérant jouissait d’un confort carcéral acceptable et recevait les visites régulières d’un médecin, d’un prêtre, de ses 58 avocats, et parmi eux de celle qui est devenue sa compagne (venue le voir plus de 640 fois !).
Les juges ont précisé que l’exclusion d’un détenu de la collectivité carcérale ne constitue pas en elle-même une forme de traitement inhumain. En l’espèce, elle observe que le requérant n’a été soumis ni à un isolement sensoriel ni à un isolement social total, mais à un isolement social relatif. Elle relève en outre que son maintien en isolement, quelle que fût sa longueur, en soi regrettable, ne lui a pas causé des souffrances atteignant le seuil de gravité requis pour que l’article 3 soit méconnu.

Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT)

Le CPT a publié le 4 mars le rapport relatif à sa visite qu’il a effectuée au Royaume-Uni et à l’Ile de Man en mai 2003, ainsi que la réponse du gouvernement du Royaume-Uni. Le surpeuplement dans les prisons en Angleterre a constitué l’une des raisons principales de la visite du Comité. La délégation a également suivi les développements concernant la situation carcérale notamment des mineurs, en Ecosse et à l’Ile de Man.

Généralités

La vingtième et unième édition du concours René Cassin s’est déroulée du 29 mars au 1er avril au Conseil de l’Europe.
Cette compétition de procès fictifs en langue française basés sur la Convention européenne des Droits de l’Homme et sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg est ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques. 51 équipes de 15 pays se sont affrontées sur le thème des interrogatoires policiers et du juste équilibre entre internement psychiatrique et liberté individuelle. Les équipes se sont affrontées dans des plaidoiries publiques, jusqu’à la finale dans la salle d’audience du Palais des droits de l’homme. C’est une équipe de Poitiers qui a remporté la finale.

• Union européenne (UE)

Généralités

Le 20 février, les Espagnols ont dit " oui " à près de 77 % à la Constitution européenne. L’Espagne était le premier pays à tenir un référendum sur la Constitution qui a par ailleurs déjà été ratifiée par voie parlementaire dans trois pays (la Lituanie, la Hongrie et la Slovénie).
D’autres Etats européens organisent des référendums sur la Constitution. Or les citoyens européens n’ont pas toujours une idée précise des mesures et idées introduites par la Constitution. Il existe le site " Une Constitution pour l’Europe : mode d’emploi ", disponible à partir de la page web : http://europa.eu.int/constitution/i.... Disponibles en 11 langues, des fiches thématiques répondront à toutes les questions sur le nouveau traité constitutionnel.

Parlement européen

Le Comité des Affaires étrangères du Parlement européen a rendu son Rapport provisoire 2004 sur la situation des droits de l’homme dans le monde le 7 janvier.
La FIACAT s’est montrée globalement très satisfaite de ce rapport qui évoque largement les thématiques de torture, peine de mort, conditions de détention et lutte antiterroristes, et évoque notamment les situations en Tchétchénie, en Asie centrale ou à Guantanamo.
Elle a néanmoins déposé quelques amendements dont un relatif au Togo et un autre à la ratification par les Etats membres de l’UE du Protocole n°13 de la CEDH sur l’interdiction de la peine de mort en toutes circonstances Ces amendements ont été repris tandis que les deux autres amendements, l’un relatif à l’interdiction absolue de la torture et l’autre à l’inadmissibilité des preuves obtenues sous la torture n’ont été retenus que partiellement .
Le rapport final devrait être adopté en session le 27 avril.

• Autres informations

Les Accords de Partenariat Economiques (APE), les nouvelles règles commerciales de libre-échange entre L’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui prennent leur origine dans l’Accord de Cotonou, sont en train d’être négociés alors que les pays ACP sont focalisés sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Les objectifs de développement durable dans un pays sont souvent en conflit avec ceux de la libéralisation du marché que les pays européens soutiennent. Et il n’est point facile de concilier les deux programmes contradictoires.

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