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Supplément Europe n°61
janvier 2005

janvier 2005

Supplément Europe n°61
janvier 2005


• Conseil de l’Europe

Généralités

« La législation antiterroriste du Royaume Uni doit être modifiée de toute urgence. Nous ne remporterons pas le combat contre le terrorisme si nous sapons les bases de nos sociétés démocratiques », a souligné Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à la suite de la décision rendue le 16 décembre par la Chambre des Lords. Celle-ci avait estimé que la loi antiterroriste britannique est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. « Je me félicite de l’arrêt de la Chambre des Lords. Cependant, ce problème n’a rien de nouveau. Il y a un an, une commission spéciale de neuf Conseillers privés avait déjà déclaré à l’unanimité que la loi devait être modifiée d’urgence. (…) »
La Pologne a pris la Présidence du Comité des Ministres, pour une durée de six mois. Les délégués des Ministres se sont réunis le 10 novembre à Strasbourg pour une passation de pouvoirs entre la Présidence norvégienne et la nouvelle présidence polonaise. Le bilan de la présidence sortante et une présentation des priorités de la nouvelle présidence ont été suivis d’une discussion sur le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, qui aura lieu à Varsovie en mai 2005.

Une conférence des directeurs d’administration pénitentiaire et de service de probation s’est tenue à Rome, fin novembre. Elle a porté sur la mise à jour des règles pénitentiaires européennes, les sanctions et mesures alternatives ainsi que les peines de longue durée. Cette conférence était organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et le Ministère italien de la Justice et faisait suite à celle de 1994.

Assemblée Parlementaire (APCE)

Un britannique qui a été détenu par les Etats-Unis à Guantánamo Bay à Cuba a pris la parole au cours d’une audition à Paris le 17 décembre. Il a déclaré avoir été soumis à des « mauvais traitements » systématiques. Ainsi, s’adressant à la Commission des questions juridiques de l’APCE à Paris, M.Al-Harith a expliqué qu’il avait été brutalisé, enchaîné sans liberté de mouvement, soumis à des températures extrêmes et arrosé au jet d’eau. Il a indiqué par ailleurs avoir été privé des soins médicaux dont il avait besoin et harcelé lorsqu’il pratiquait sa religion. Un rapport du Parlement du 19 novembre a énoncé une série de mesures que l’Arménie et l’Azerbaïdjan devraient prendre pour respecter leur engagement à régler pacifiquement le conflit du Haut-Karabakh. En adoptant un projet de résolution, la Commission des questions politiques avait exprimé sa préoccupation face à la création de "zones mono-ethniques qui remettent à l’ordre du jour le terrible concept de purification ethnique" et a réaffirmé le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité. Des experts du Conseil de l’Europe pourraient contribuer à l’élaboration d’un statut politique du Haut-Karabakh. Les deux pays ont pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit.

Cour Européenne des Droits de l’Homme

Le 14 décembre, la Cour a conclu, à l’unanimité, dans l’affaire Gelfmann c. France à la non-violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le requérant considérait que son maintien en détention malgré son mauvais état de santé constituait un traitement inhumain. Or la Cour a rappelé qu’on ne peut déduire de l’article 3 de la Convention une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le transférer dans un hôpital civil, même s’il souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner - en l’occurrence le virus du VIH. Elle a noté que M. Gelfmann ne mettait pas en cause la qualité des soins reçus, qu’il ne se plaignait pas des conditions matérielles de sa détention et ne soutenait pas que l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve est inadapté à son état de santé et au traitement de ses maladies.

Concernant une requête du même ordre, la Cour a en revanche conclu le 2 décembre à la violation de l’article 3, dans l’affaire Farbtuhs c. Lettonie.
En 1999, le requérant avait été reconnu coupable de crime contre l’humanité et de génocide en raison de sa responsabilité dans la déportation et la mort de plusieurs dizaines de lettons dans les années de répression stalinienne.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour a conclu que le maintien en détention du requérant n’était pas adéquat en raison de son âge, de son infirmité et de son état de santé. La situation dans laquelle il était placé ne pouvait que créer, chez lui, des sentiments constants d’angoisse, d’infériorité et d’humiliation suffisamment forts pour constituer un « traitement dégradant », au sens de l’article 3. En tardant à le libérer malgré une requête formelle du directeur de la prison un rapport d’expertise, et en le maintenant en prison encore pendant plus d’un an, les autorités n’ont pas assuré un traitement compatible avec l’article 3.

Le 3 novembre, la Cour a communiqué son arrêt dans l’affaire Martinez Sala et autres contre Espagne. Les quinze requérants, sympathisants présumés d’un mouvement indépendantiste catalan, avaient été arrêtés il y a douze ans dans le cadre d’une enquête concernant divers délits liés au terrorisme. Ils soutenaient avoir fait l’objet de mauvais traitements durant leur détention : la Cour a conclu à la non-violation de l’article 3 interdisant la torture ou les mauvais traitements à ce sujet mais a constaté une violation de ce même article en raison de l’absence d’enquête officielle effective. Depuis le début de tout ce processus, l’ACAT Espagne a été aux côtés des 15 détenus, et a notamment fait connaître les ressorts de l’affaire en Europe. Lors d’une visite du CPT en Espagne, elle a informé les experts de ce cas, et s’est jointe à eux lors de leur rencontre avec trois indépendantistes torturés.

Comité européen pour la Prévention de la Torture

1. Rapports publiés par le CPT

Le CPT a publié le 21 décembre son premier rapport sur la Bosnie-Herzégovine, suite à une visite effectuée au printemps 2003. Il demande aux autorités une enquête sur les allégations de mauvais traitements perpétrés à large échelle, suite à une émeute à la Prison de Zenica en février 2003. Le rapport attire également l’attention sur l’absence totale d’activités hors cellule pour les personnes en détention provisoire. Le CPT dénonce par ailleurs de graves déficiences dans les institutions psychiatriques. Dans leur réponse au rapport, les autorités de Bosnie-Herzégovine affirment que leurs difficultés budgétaires sont un obstacle pour traiter la majorité des déficiences observées.
Le CPT a publié un rapport sur la Suisse le 13 décembre au sujet de sa visite en octobre 2003. Il a pu évaluer les mesures adoptées après sa visite de 2001, et noter des progrès concernant les opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Il a aussi réexaminé le traitement réservé aux étrangers non admis sur le territoire et a recommandé un examen médical systématique pour tout étranger ayant fait l’objet d’une tentative de rapatriement avortée, ainsi que l’introduction lors de la formation des élèves policiers de cours sur les risques liés à l’asphyxie posturale lors de l’immobilisation de personnes récalcitrantes. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a notamment fait état du nouveau projet de Loi fédérale sur l’Usage de la Contrainte, qui fait, à l’heure actuelle, l’objet d’une procédure de consultation externe.

Le CPT a publié le 7 décembre son premier rapport sur l’Azerbaïdjan, suite à sa visite fin 2002. Selon lui, les personnes détenues par la police courent un risque significatif d’être maltraitées. Il prend note de certains progrès accomplis dans les prisons malgré un surpeuplement carcéral inquiétant. Les autorités signalent dans leur réponse qu’elles auraient déjà pris des mesures pour améliorer la sélection et la formation des policiers, contrôler leurs activités, réduire la population carcérale et améliorer leurs conditions de détention.
Le CPT a publié le 1er décembre le rapport sur sa visite en Ukraine fin 2002. Il relève une fois de plus que les détenues par la Militia sont souvent maltraitées, en particulier lors des interrogatoires. Le CPT critique aussi sévèrement les conditions de détention des étrangers. Les autorités font état dans leur réponse de certaines mesures comme des inspections régulières, un projet pilote en vue d’améliorer la sélection professionnelle et psychologique des candidats à l’emploi de policiers. Elles indiquent en outre avoir alloué des fonds pour équiper et rénover les centres de détention des étrangers, ainsi que pour en construire de nouveaux.
Le CPT a publié le 18 novembre un rapport plutôt positif sur sa troisième visite périodique en Suède début 2003. Il soulève certaines questions sur l’efficacité des enquêtes sur les plaintes concernant des violences policières. Dans leur réponse, les autorités suédoises se sont référées à un certain nombre de propositions destinées à renforcer l’actuel mécanisme d’examen des plaintes. Le rapport attire également l’attention sur des allégations recueillies au foyer Bärby pour jeunes à propos de l’usage excessif de la force en vue de contrôler les résidents violents ou récalcitrants. Dans leur réponse, les autorités soulignent que des lignes directrices supplémentaires sur l’usage de la force physique ont été élaborées et adressées à toutes les institutions pour jeunes.

2. CPT : programme des visites 2005

En 2005, dans le cadre de son programme de visites régulières "périodiques", le CPT compte évaluer le traitement des personnes privées de liberté en Albanie, Belgique, Allemagne, Grèce, Hongrie, Norvège, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Ukraine. D’autres visites qui paraîtront exigées par les circonstances pourraient être organisées en cours d’année.

3. CPT : dernières visites

Le Comité a achevé le 22 décembre une visite à la Réunion. L’objet était d’évaluer la situation des personnes placées en garde à vue et dans les établissements pénitentiaires du département français.
Une autre délégation a effectué début décembre une visite dans la région du Caucase du Nord , en Fédération de Russie. Pour la première fois, le Comité a examiné le traitement des personnes privées de liberté en Ingouchie. Il s’est rendue à l’école de Beslan en Ossétie du Nord et a rendu hommage aux victimes. Elle s’est notamment entretenue avec le Président de la République tchétchène.

Le CPT a rendu sa quatrième visite en Italie du 21 novembre au 3 décembre. La délégation a notamment examiné les conditions de détention des étrangers, dans les centres de rétention en Sicile et en garde à vue. Elle a en outre procédé au suivi de ses recommandations concernant le surpeuplement pénitentiaire et les détenus soumis au régime dit « 41bis ».
A la suite de son entretien avec la délégation, le Chef du Département des Libertés Civiques et de l’Immigration du Ministère de l’Intérieur a annoncé la fermeture définitive d’un Centre de rétention pour étrangers.

• Union européenne (UE)

Généralités

Le Luxembourg, à la suite des Pays-Bas, exerce depuis le 1er janvier la Présidence du Conseil de l’Union européenne. Son mandat s’achèvera le 30 juin 2005.

Le commissaire européen chargé de la Justice et de la Sécurité, Franco Frattini, a annoncé le 22 décembre un renforcement de l’action de l’UE contre la traite des êtres humains. « La torture, les abus physiques et psychologiques sont couramment utilisés pour briser la résistance des victimes de la prostitution », souvent des mineurs ou des femmes de 18 à 30 ans, a-t-il expliqué. Un groupe de travail doit être mis en place pour élaborer un plan d’action. L’UE devrait également accentuer la coopération avec les pays dont sont issues de nombreuses victimes (Ukraine, Moldavie, Nigeria).

La présidence de l’Union européenne regrette que "l’amendement Nethercutt" ait été incorporé au projet de loi générale portant ouverture de crédits pour l’exercice financier 2005 qui a été adopté le 7 décembre par le Sénat américain. Cet amendement interdit l’octroi de crédits au titre du Fonds américain de soutien économique aux États parties à la Cour pénale internationale qui n’ont pas conclu avec les États-Unis un « bilateral agreement ». De tels accords exemptent les citoyens américains de toute poursuite devant la Cour Pénale Internationale et de ce fait portent une atteinte profonde à la lutte contre l’impunité.
L’UE a affirmé à nouveau que tout nouvel accord de ce type devrait, en respectant les obligations légales qui incombent aux nations souveraines parties au Statut de Rome, préserver l’intégrité dudit Statut. L’UE renvoie aux "Principes directeurs relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome et les États-Unis concernant les conditions de remise d’une personne à la Cour", adoptés le 30 septembre 2002.

Intervention de la FIACAT :
Le 25 novembre dernier à Bruxelles, la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen procédait à une Audition publique du Réseau (des ONG) pour la démocratie et les droits de l’homme. Avec ce réseau dont elle fait partie, la FIACAT a fait part de son insatisfaction concernant le projet de Traité constitutionnel de l’UE. Selon elle, celui-ci compromet les garanties attachées à de nombreux droits fondamentaux.
Au sujet de la prévention contre la torture, la FIACAT a rappelé la nécessité pour tous les Etats européens de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture. Elle a suggéré à l’Union d’en faire la condition de son assistance aux pays tiers. Sur la question de la lutte contre l’impunité, elle a rappelé la nécessité pour l’Union de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires afin de garantir l’effectivité des règles adoptées. En outre, elle a recommandé la plus grande fermeté à l’égard des auteurs de telles violations afin de parvenir à une « tolérance zéro ».
Elle a enfin terminé son propos en évoquant la nécessité de prévoir les mécanismes permettant d’accorder réparation aux victimes de la torture.

Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a établi un nouveau programme quinquennal pour la justice et les affaires intérieures. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté le Programme de la Haye pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’UE. De nouvelles priorités sont apparues depuis le programme de Tampere, et en tout premier lieu, les questions sécuritaires.

Parlement européen

La nouvelle équipe du Président Barroso a été approuvée au Parlement. L’équipe proposée par M.Barroso a été recomposée en novembre, alors qu’il s’avérait que la nouvelle Commission serait rejetée par les députés européens. Le Commissaire italien initialement désigné, Rocco Buttiglione, a notamment été remplacé par Franco Frattini, l’actuel ministre italien des affaires étrangères, pour le poste de Commissaire en charge de la justice et des affaires intérieures. La Commission est entrée en fonction le 22 novembre.

• Autres informations

Le 7 décembre, la Cour de cassation française a rejeté le pourvoi du général Paul Aussaresses et de ses éditeurs, rendant définitive leur condamnation pour apologie de la torture à la suite de la publication des mémoires de l’officier sur la guerre d’Algérie, en 2001.
La Cour a condamné le général et les éditeurs à verser 2.000 euros pour les frais de justice au Mrap, à la Ligue des Droits de l’Homme et à l’ACAT-France qui s’étaient constitués parties civiles.
Le général Aussaresses détaillait dans son livre des cas de tortures et d’exécutions sommaires, écrivant notamment que "la torture devenait légitime quand l’urgence s’imposait"."Il était rare que les prisonniers interrogés la nuit se trouvent encore vivants au petit matin. Qu’ils aient parlé ou pas, ils étaient généralement neutralisés".

Le 20 décembre, le tribunal de Francfort a rendu son verdict dans l’affaire Daschner présentée au Conseil international par l’ACAT allemande dans le cadre de la discussion sur la préparation du séminaire 2007. Wolfgang Daschner a été condamné à une amende de principe : 10800 euros avec sursis d’une année. La plupart des ONG ont vivement regretté cette sanction. Le verdict sous forme d’un avertissement avec sursis ne rend pas justice au caractère absolu de l’interdit de la torture comme fondement de l’Etat de droit a ainsi estimé le directeur de l’Institut des droits humains allemand. La faiblesse de la peine constitue un affaiblissement de cet interdit. Ce chef de la police de Frankfort avait menacé l’auteur d’un rapt d’enfant de torture afin de l’inciter à dévoiler le lieu de détention de l’enfant.

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