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Supplément Europe n°59
février 2004

février 2004

Supplément Europe n° 59 février 2004

CONSEIL DE L’EUROPEwww.coe.int

Généralités :

Le 12 décembre, Bianca Jagger, mondialement reconnue pour son action en faveur des droits de l’Homme, a été nommée Ambassadeur de bonne volonté du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la peine de mort. La coalition mondiale pour l’abolition de la peine de mort lui a envoyé une lettre de félicitations. Les Ambassadeurs de bonne volonté du Conseil de l’Europe sont désignés par le Secrétaire Général pour diffuser les politiques et activités de l’Organisation.

Le 30 janvier, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, a exprimé sa satisfaction à l’annonce de la libération de trois jeunes détenus, du camp militaire de détention de Guantanamo Bay, à Cuba. Se référant aux Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme du Conseil de l’Europe, il a souligné que des mesures anti-terroristes qui violent les droits de l’Homme sont vouées à l’échec. « Nous ne pouvons pas assurer la sécurité de l’humanité si notre sécurité n’est pas humaine », a-t-il ajouté.

Le 2 février, dans une lettre au gouverneur Arnold Schwarzenegger, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Peter Schieder, a lancé un appel à la clémence en faveur du condamné à mort Kevin Cooper (Etats-Unis). Il rappelle que « le Conseil de l’Europe est totalement opposé à la peine de mort, que ce châtiment n’a pas de place légitime dans le système pénal des sociétés civilisées modernes et que son application constitue un acte de torture et un châtiment inhumain ou dégradant au sens de l’Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le recours à la peine capitale s’est révélé inefficace en tant que mesure dissuasive et ce châtiment peut de surcroît être tragique lors de l’exécution de personnes innocentes, conséquence de la faillibilité de la justice humaine ».

En marge de la première session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les ONG se sont réunies en conférence plénière. Ce fut l’occasion de marquer l’avènement de leur nouveau statut ; non plus consultatif mais participatif et d’élire Annelise Oeschger d’ATD - Quart Monde à la tête du Comité de liaison.

Walter Schwimmer, Secrétaire Général, a estimé que ce nouveau statut faisait des ONG des experts et des partenaires du travail du Conseil de l’Europe et a déclaré souhaiter qu’elles soient impliquées dans l’organisation du troisième sommet du Conseil de l’Europe prévu pour mai 2005. Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire, a quant à lui exprimé le souhait de liens plus étroits avec ces entités représentatives des démocraties pluralistes.

Assemblée parlementairehttp://assembly.coe.int

A l’occasion de sa première session plénière, l’Assemblée a adopté, entre autres, les textes suivants : Recommandation (1644) Le terrorisme : une menace pour les démocraties, recommandation (1645) Accès à l’assistance et à la protection pour les demandeurs d’asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe et recommandation (1640) 3e Rapport annuel sur les activités du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (1er janvier - 31 décembre 2002).

Comité européen pour la Prévention de la Torture www.cpt.org

Le CPT a annoncé qu’en 2004, dans le cadre de son programme de visites régulières périodiques, il compte évaluer le traitement de personnes privées de liberté dans les onze pays suivants : Andorre, Autriche, Chypre, Islande, Italie, Lituanie, Moldova, Pologne, Serbie-Monténégro, Slovaquie, et Turquie.

Le 16 décembre 2003, le CPT a publié son rapport sur la visite qu’il a effectué du 17 au 21 juin 2002 à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en France, afin d’y examiner la situation des ressortissants étrangers maintenus sur ce site. Il fait notamment état d’un certain nombre d’allégations de mauvais traitements par des membres des forces de police, lors de contrôle de passeport ou de demandes d’asile.

Le quotidien français Le Monde a également révélé que le prochain rapport du CPT qui devrait être publié (en même temps que les réponses du gouvernement) en mars sur la situation en France faisait état de traitements inhumains et dégradants dans trois prisons françaises (Loos, Toulon et Clairvaux).

Cour européenne des droits de l’Hommewww.echr.coe.int

Le 27 novembre 2003, la Cour a condamné la France pour mauvais traitements, dans l’affaire Hénaf. Il s’agissait du cas d’un détenu âgé, entravé à son lit d’hôpital, à la veille d’une opération chirurgicale. En particulier au point 56, les juges estiment que compte tenu de son âge, de son état de santé et de l’absence d’antécédents, la mesure d’entrave était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité. Ils rappellent en outre au point suivant que, suite à sa visite en France de mai 2000, le CPT avait recommandé d’interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d’hôpital pour des raisons de sécurité des patients détenus.

Les autres affaires dans lesquelles la Cour a constaté une violation de l’article 3 sont les suivantes : Sadik Onder c. Turquie et Colak et Filizer c. Turquie du 8 janvier 2004, Kmetty c. Hongrie du 16 décembre 2003 (mauvais traitements infligés par la police) ; Yankov c. Bulgarie du 11 décembre 2003 (mauvais traitement en détention) ; M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003 (obligation positive d’enquêter en cas d’allégation de viol) et Yoyler c. Turquie du 24 juillet 2003 (destruction de la maison du requérant).

Enfin, dans l’affaire Finucane du 1er juillet 2003, la Cour a condamné le Royaume-Uni pour violation de l’article 2 qui protège le droit à la vie. Les faits concernaient le meurtre en 1989 de Patrick Finucane, sollicitor, qui défendait sans distinction des acteurs du conflit nord-irlandais. Sa femme contestait que les autorités aient mené une enquête effective sur son cas. La Cour lui donne raison et constate un manquement à l’obligation procédurale contenue à l’article 2 de la Convention.

UNION EUROPEENNEwww.europa.eu.int

Généralités :

A l’occasion du dernier Human Rights Contact Group, qui réunit tous les deux mois à Bruxelles les ONG et des représentants de l’Union européenne, plusieurs de nos partenaires ont présenté leurs priorités pour l’année 2004 à l’ONU. La FIACAT a profité de cette occasion pour remettre à Mr. John Biggar, chargé des droits de l’Homme pour la Présidence irlandaise, une lettre dans laquelle elle rappelle ses préoccupations concernant la situation des droits humains au Togo et pour lui transmettre les déclarations écrites qu’elle a co-signé sur la situation des droits humains en Tchétchénie et au Togo, pour la Commission des Droits de l’Homme.

La FIACAT a envoyé ses propositions d’amendements aux Rapporteurs sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne et sur les droits humains dans le monde en 2003. Ces rapports doivent être adoptés en mars. De même, la FIACAT conjointement avec l’APT a fait part de ses remarques à Monsieur Turco concernant son rapport sur le droit des détenus dans l’Union européenne qui sert de document de travail à la Commission Droits et Libertés du Parlement européen.

Parlement européenwww.europarl.eu.int

Le Parlement européen a adopté notamment une Résolution sur le Sommet UE / Russie lors de sa session du 20 novembre, une autre sur le rôle de l’Union dans la prévention de conflits en Afrique et en particulier dans la mise en oeuvre de l’accord Linas-Marcoussis en Côte d’Ivoire le 17 décembre, sur la situation aux Philippines le 18 décembre, sur la situation à Haïti le 15 janvier, sur les relations UE/ONU et sur la Présidence irlandaise et la Constitution européenne le 29 janvier, enfin sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2003 et sur les préparatifs en vue de la 60ème session de la Commission des Droits de l’Homme des Nations unies le 10 février.

OSCE www.osce.org

Aux mois d’octobre et de novembre deux rencontres importantes ont été organisées par l’OSCE :

-  Le Human Dimension Implementation Meeting, à Varsovie du 6 au 17 octobre 2003 :

Etaient présents 790 participants, dont 280 représentants de 208 ONG : l’OSCE a fait un effort particulier pour la participation des ONG, elles ont notamment eu accès à la parole de la même façon que les délégations des États. Plusieurs évènements parallèles ont été organisés, dont un sur la peine de mort par l’Open Society Institute.

Durant ces deux semaines, la peine de mort et la prévention de la torture ont été abordées sous le point « Rule of Law ».

. Peine de mort : L’OSCE a réactualisé sa publication The death penalty in the OSCE area qui offre une comparaison de la situation de la peine capitale dans les pays membres de l’OSCE et invite au dialogue. Entre autres recommandations il est souhaité que l’OSCE diffuse de l’information au public sur cette question, qu’il soit fait en sorte que les proches soient avertis de l’imminence d’une exécution et que les corps soient restitués aux familles et qu’il soit veillé à ce que les conditions de détention dans les couloirs de la mort soient acceptables.

Lors des échanges de vue généraux sur ce thème, l’Union européenne et Amnesty International, notamment, ont rappelé leurs préoccupations.

. Torture : Certains participants ont rappelé que les brutalités policières sont pratique courante dans de nombreux pays. Recommandations : accès d’experts indépendants aux lieux de détention, signature et ratification des instruments internationaux en la matière et coopération avec les mécanismes y afférents, mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, que l’OSCE accompagne les États dans ces tâches et qu’elle donne une nouvelle impulsion à son Advisory Panel on Torture (panel d’experts sur la question de la torture).

Lors des échanges de vue, les Etats-Unis, l’Union européenne, Amnesty et l’APT se sont exprimés. Outres les recommandations générales faites aux États, Amnesty a notamment souhaité que l’OSCE fasse de la lutte contre la torture l’une de ses plus hautes priorités, qu’elle produise un rapport annuel sur cette matière et invite les États à coopérer avec elle pour ce faire et qu’elle mette régulièrement cette question à l’agenda des réunions du Conseil.

L’APT a quant à elle appelé les États à ratifier rapidement le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et l’OSCE à faciliter les échanges d’expériences entre États sur le fonctionnement de leurs mécanismes nationaux de prévention. Elle a également souhaité une meilleure coopération avec le CPT et une meilleure mise en œuvre de ses recommandations.

-  Le Supplementary Human Dimension Meeting on the Prevention of Torture, à Vienne, les 6 et 7 novembre 2003

Cette rencontre regroupait 224 participants - dont 57 provenaient d’ONG - et entendait mettre l’accent sur la prévention de la torture dans le cadre des enquêtes pénales. Elle s’est divisée en trois sessions :

- Les garanties procédurales contre la torture et les mauvais traitements en détention,

- L’interdiction de prendre en compte les « preuves » obtenues sous la torture,

- L’obligation d’enquêter et de poursuivre efficacement en cas d’allégation de torture.

Dans son discours introductif, Christian Strohal (Directeur de l’OIDHR - Office des droits de l’Homme de l’OSCE) rappelle notamment le caractère absolu de la prohibition de la torture et désapprouve les discours récents selon lesquels les mauvais traitements pourraient être justifiés. Il souhaite une ratification rapide du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture mais souligne que si les bases juridiques sont indispensables, leur mise en œuvre effective l’est tout autant. Il rappelle à cet effet l’importance de l’implication de la société civile dans ce processus et cite en exemple le travail de l’OSCE accompli en faveur de la création de mécanismes nationaux de visite qui ont déjà vu le jour dans certains pays. Il souhaite également que les Etats condamnent fermement le recours à la torture et mettent tout en œuvre pour l’éradiquer. Il invite donc les participants à faire des recommandations concrètes en ce sens et se félicite de la participation nombreuse des ONG à cette réunion. Elles constituent, à ses yeux, une part non négligeable des progrès déjà accomplis en matière de prévention de la torture et rappellent aux Etats que la torture est une atteinte aux valeurs de nos sociétés.

A l’issue de ces deux journées, un grand nombre de recommandations ont été adoptées à l’intention des Etats membres et des organes de l’OSCE.

Recommandations particulièrement importantes dans le cadre de la détermination des priorités de l’OSCE et de la recherche de la conformité avec les standards internationaux en matière de lutte contre la torture (le compte-rendu complet de cette rencontre est disponible à l’adresse suivante : http://www.osce.org/odihr/meetings/...)

ONG

Amnesty International a publié un rapport sur les problèmes liés à l’asile au sein de l’Union européenne à l’occasion de la prise de fonction de la Présidence irlandaise, à la fin de l’année 2003.

L’APT a participé à la rencontre sur la prévention de la torture organisée à Vienne par l’OSCE les 6 et 7 novembre, et a pris la parole en tant qu’intervenant privilégié, conjointement avec Jens Movdig, ancien Secrétaire Général de l’IRCT.

L’APT a souligné les trois niveaux de mesures que devraient prendre les États pour prévenir la torture (le droit/les mécanismes de contrôle/la formation professionnelle) et a fait des propositions concrètes à l’ODIHR pour aider les États à respecter leurs obligations. L’appel à la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture tout comme l’idée de la rédaction de lignes directrices de l’OSCE pour la prévention de la torture ont été repris dans les conclusions finales de la rencontre.

En outre, pendant l’heure du déjeuner, le vendredi 7 novembre, l’APT a également animé, au nom de la CINAT, un évènement parallèle : « Qu’offre le Protocole facultatif pour mieux prévenir la torture ?  » Sont intervenus : Malcom Evans (délégation du Royaume-Uni), Paul Dalton (IRCT), Michael Peel (Medical Foundation) et Alessio Bruni (UNHCHR), et quelques 35 personnes représentant des délégations gouvernementales, l’ODIHR et des ONG étaient présentes.

Le 18 décembre, date anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, l’APT a lancé un nouveau site Internet (www.apt.ch/legal) contenant tous les textes de référence, internationaux, régionaux et même nationaux, concernant la prohibition et la prévention de la torture.

EGLISES

Le 14 octobre, lors d’une rencontre au Palais Chigi de Rome, les représentants des Églises européennes ont discuté de leur rôle dans le processus de l’unification européenne avec le Premier Ministre Silvio Berlusconi, représentant de la Présidence tournante de l’Union. Ils ont souligné la nécessité de garantir la liberté religieuse, le respect des relations juridiques existantes dans les États membres et le développement d’un dialogue ouvert, transparent et régulier. Ils ont également fait un nouvel appel pour une référence aux racines chrétiennes de l’Europe dans le préambule de la future Constitution de l’Union Européenne. Les représentants des Églises ont également rappelé l’engagement des Églises dans le domaine de l’immigration et de la protection des réfugiés. Ils ont surtout souligné la nécessité de combiner l’éthique des droits de l’Homme et de la solidarité avec la sécurité et la légalité.

Le Comité central de la Conférence des Eglises européennes (KEK), nouvellement élu à l’été 2003, s’est réuni à Genève du 13 au 18 décembre dernier pour sa première réunion de travail. A cette occasion il a, notamment, élu le nouveau Président de la KEK : le Pasteur Jean-Arnold de Clermont, et approuvé deux déclarations publiques ; l’une d’entre elles étant une « Lettre aux Eglises sur l’Europe en 2004  » qui souligne les défis qui contribueront à façonner la vision de l’Europe et sa destinée : l’élargissement de l’UE, les élections pour le Parlement européen, la poursuite du débat sur la Constitution…

Tous les documents et allocutions auxquels il est fait référence sont disponibles sur demande au Secrétariat de la FIACAT.

Si vous souhaitez nous faire parvenir des informations pour le prochain Supplément Europe, merci de le faire avant le 15 avril prochain.

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