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Supplément Europe n°59 bis
juin 2004

juin 2004

Supplément Europe n° 59 bis Juin 2004

Conseil de l’Europe

Généralités

Au cours du mois de mai, Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, a été reçu par Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, en vue de la préparation de son rapport général sur le respect des droits de l’homme dans ce pays.

Le Président Poutine a exprimé son soutien à l’activité du Commissaire et l’intérêt de la Russie à poursuivre un dialogue actif sur les questions de respect des droits de l’homme en Europe et en Russie en particulier.

Vladimir Loukine, Ombudsman fédéral de la Fédération de Russie, Ella Pamfilova, Présidente de la Commission des Droits de l’Homme et Sergueï Iastrjembsky, Conseiller du Président pour les relations avec l’Union Européenne, étaient également présents lors de cette rencontre. Diverses questions des droits de l’homme ont été abordées, lors d’entretiens du Commissaire avec Youri Chaika, Ministre de la Justice, Igor Ivanov, Secrétaire du Conseil de Sécurité de la Fédération de Russie, Sergueï Fridinski, Procureur général adjoint de la Fédération de Russie, le Patriarche Alexi II et Sergueï Lavrov, Ministre des Affaires Etrangères, ainsi que des représentants de la société civile.

Le Commissaire envisage de visiter plusieurs régions de la Fédération de Russie, avant de présenter son rapport au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux autorités de la Fédération de Russie, vers la fin de l’année en cours.

Le 17 mai, Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a condamné la torture dans le contexte des révélations de mauvais traitements commis par les troupes américaines et britanniques à l’encontre de détenus en Irak.
« Les gouvernements des Etats-Unis et du Royaume-Uni sont responsables, en vertu du droit international, du bien-être des prisonniers pendant leur détention. Les actes assimilables à des tortures signalés par le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres constituent une violation flagrante de la Convention de Genève. En outre, le Royaume-Uni, en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, doit respecter en tout temps les droits fondamentaux de la personne humaine, tels qu’ils sont énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et notamment l’article 3 qui stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». (*) Il est du devoir d’une société démocratique de traduire les responsables en justice, » a déclaré Peter Schieder. « J’ai l’intention d’écrire au Président du CICR pour lui demander si d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe pourraient être impliqués d’une quelconque manière », a-t-il poursuivi.

« Au cours des cinquante dernières années, l’Europe a fait un spectaculaire bond en avant en matière de définition des normes de comportement civilisé, marqué par l’objectif d’abolir la peine de mort et la torture. Mais l’insécurité, notamment celle générée par la menace d’attentats terroristes, est un terreau fertile idéal pour les populistes et les mesures populistes. J’ai été choqué par leurs appels à justifier, voire à légitimer le recours à la torture », a-t-il ajouté, en référence à des initiatives du parti de la Ligue du Nord en Italie et de Michael Wolffsohn, professeur à l’Université militaire allemande de Munich. Comme l’a souligné Peter Schieder, « la torture ne peut que se retourner contre ses auteurs. Chaque cas de torture sert d’argument pour recruter de nouveaux terroristes et commettre de nouveaux attentats. La torture, et toute autre pratique contraire aux règles les plus fondamentales du droit, des droits de l’homme et de la dignité humaine, est en conséquence plus qu’une faute, c’est une grave erreur. » « Comment pouvons-nous espérer mener une action cohérente, logique et efficace dans nos efforts conjugués pour promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et construire une société tolérante et pacifique dans les Balkans, le Caucase ou tout autre lieu du globe si les valeurs fondamentales de nos propres sociétés ne sont pas respectées ?  » a-t-il conclu.

Les Ministres des Affaires étrangères et les représentants de 17 Etats (*) membres du Conseil de l’Europe, réunis à Strasbourg à l’occasion de la 114ème session du Comité des Ministres de l’Organisation, ont signé le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, a exprimé sa satisfaction après l’adoption du Protocole 14 (voir notre communiqué 237b04 du 12.05.2004) et s’est félicité du fait que, malgré le très court délai qui a suivi son adoption, un nombre si important de pays aient déjà pu le signer. Le nouveau Protocole modifie la Convention afin de maintenir et renforcer l’efficacité de la Cour des droits de l’homme.

(*) 17 Etats signataires : Arménie, Croatie, Estonie, Danemark, France, Géorgie, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suisse.

Les Ministres des Affaires étrangères des 45 Etats membres du Conseil de l’Europe (Comité des Ministres) ont adopté des mesures pour maintenir et renforcer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme dans un contexte d’augmentation continue du nombre des requêtes individuelles.

Cette réforme comprend des mesures pour une meilleure mise en œuvre de la Convention au niveau national et des amendements à la Convention européenne des droits de l’homme assurant une plus grande efficacité dans le filtrage et le traitement des requêtes individuelles. Elle prévoit aussi un contrôle accru de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg par le Comité des Ministres.

La réforme modifie le mandat des juges (passant de six ans renouvelable à neuf ans non renouvelable), et envisage une adhésion de l’Union européenne à la Convention.

Fruit de plus de trois ans de travail, le Protocole n°14 amendant la Convention européenne des droits de l’homme a été ouvert à la signature jeudi 13 mai 2004 à 9h40 (salle 40, Palais de l’Europe - 2e étage).

Pour plus d’information, voir le site http://www.coe.int/ECHR-reform/fr

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Alvaro Gil-Robles, a éffectué une visite officielle en Suède du 21 au 23 avril. M. Gil-Robles a notamment rencontré des membres du gouvernement et du Parlement, l’Ombudsman parlementaire, le Président de la Cour Suprême ainsi que des représentants de différentes ONGs afin d’évoquer des questions liées au respect des droits de l’homme dans ce pays membre. Le Commissaire a également visité le centre de garde à vue à Kronoberg et le centre de rétention et de transit de demandeurs d’asile de Märsta.

Au cours de la visite, une attention particulière a été accordée à la situation des réfugiés, des immigrés, à la traite d’êtres humains et à la situation des minorités. Une conférence de presse s’est tenue le vendredi 23 avril à 13.45 à Bankhallen, au Ministère des Affaires étrangères (Fredsgaten 6, Stockholm).

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, a fermement condamné les attentats à l’explosif perpétrés ce matin à Madrid, qui ont tué plusieurs dizaines de personnes et en ont blessé bien plus.
S’exprimant au nom de l’Organisation des 45, M. Schwimmer a déclaré : « Je ressens un profond mépris pour les auteurs de tels actes de violence aveugle. Aucune cause au monde ne peut justifier une telle barbarie, qui va à l’encontre de tout ce que le Conseil de l’Europe défend. Notre Organisation est engagée à tout faire pour éradiquer le terrorisme, et poursuivra ses efforts dans ce but avec la plus grande détermination ».
Le Secrétaire Général a transmis ses sincères condoléances aux familles des victimes et aux autorités espagnoles.

Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a lancé le 27 février un pressant appel en faveur de l’abolition de la peine de mort au Japon, à la suite de la condamnation à la peine capitale prononcée à l’encontre de Shoko Asahara, chef de la secte japonaise Aum (Vérité suprême), et des autres adeptes, impliqués dans l’attentat au gaz dans le métro de Tokyo en 1995.
"La défense de la vie de Shoko Asahara n’est pas une cause facile, ni une cause populaire. Le Conseil de l’Europe est opposé à la peine de mort sous toutes ses formes, même pour le tueur du métro de Tokyo. Les droits de l’homme sont valables pour chacun d’entre nous, sans exception.

En Europe, nous avons aussi notre lot de terroristes, d’assassins d’enfants et de policiers, mais nous nous sommes fixés pour but de rendre notre société meilleure, plus juste, moins brutale, et de briser le cycle de la violence. L’abolition de la peine de mort est l’une des priorités de notre Organisation et tout nouvel état membre doit s’engager à prendre cette mesure. Nous sommes parvenus à faire du territoire de nos 45 Etats membres, avec leurs 800 millions d’habitants, un espace exempt de la peine capitale. Notre ambition est de persuader le Japon et les Etats-Unis qui jouissent tous deux du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, de se joindre à nous.

Le Japon et les Etats Unis sont des démocraties de premier plan qui ont fait grand bruit autour de leur attachement aux droits de l’homme. Nous leur demandons en fait d’être à la hauteur de leurs propres normes de comportement civilisé.
Mon message à la veille du 1er mars, Journée internationale de l’abolition de la peine de mort, est un appel lancé aux états du monde entier pour qu’ils renoncent à la peine capitale. Infliger la mort n’est pas rendre la justice. Pour citer Martin Luther King : ’L’injustice en un endroit quelconque est une menace pour la justice partout," a dit Peter Schieder.

* * * Dans sa Résolution 1253 (2001) l’Assemblée parlementaire demandait au Japon et aux Etats Unis d’instituer sans délai un moratoire sur les exécutions, de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort et d’améliorer immédiatement les conditions régnant dans les « couloirs de la mort ».

Dans la Résolution 1349 (2003) sur l’abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, l’Assemblée constatait que le Japon et les Etats Unis étaient une fois de plus en défaut au regard de leur obligation fondamentale de respect des droits de l’homme au titre de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres, puisqu’ils continuaient à appliquer la peine de mort.

Dans la Recommandation 1627 (2003) l’Assemblée recommandait que le Comité des Ministres prenne des mesures effectives pour encourager le Japon et les Etats-Unis à se conformer à la Recommandation 1522 (2001) et à la Résolution 1349 (2003) sur l’abolition de la peine de mort dans les états ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et d’en faire une condition minimale pour les états jouissant actuellement de ce statut et souhaitant voir étendre leurs droits au titre de la Résolution statutaire (93) 26, d’être prêts à engager un dialogue fructueux aux niveaux parlementaire et gouvernemental avec le Conseil de l’Europe sur l’abolition de la peine de mort, s’ils ne l’ont pas encore abolie, ou à instaurer un moratoire sur les exécutions.

Le 23 février, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, s’est félicité de l’annonce selon laquelle cinq Britanniques et un Danois seraient relâchés de la prison du camp militaire de Guantanamo Bay, à Cuba.
M. Schwimmer a commenté le retour de ces six détenus dans leurs pays respectifs comme « un premier pas qui est le bienvenu, et devrait être rapidement suivi d’autres mesures de ce type ».

« Les 45 Etats membres du Conseil de l’Europe partagent la même conviction selon laquelle le respect des droits de l’homme fait partie intégrante de la lutte contre le terrorisme. Tous les détenus de Guantanamo Bay doivent être rapidement conduits devant la Justice, conformément aux normes reconnues du droit international - et en particulier aux Conventions de Genève - ou relâchés » a-t-il ajouté.

Dans une lettre au gouverneur Arnold Schwarzenegger, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Peter Schieder, a lancé le 2 février un appel à la clémence en faveur du condamné à mort Kevin Cooper.
« Depuis que vous avez pris vos fonctions en tant que gouverneur, vous avez fait preuve de clémence et d’humanité et soutenu les décisions du Comité des peines de Californie de libérer des meurtriers apparemment réhabilités. Cependant, vous avez rejeté vendredi un appel à la clémence du condamné à mort Kevin Cooper. En tant que Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui compte 45 Etats membres, et compatriote autrichien, je fais appel à vous, au nom de la clémence et de l’humanité, pour suspendre l’exécution de Kevin Cooper prévue le 10 février.
Le Conseil de l’Europe est totalement opposé à la peine de mort. Il estime que ce châtiment n’a pas de place légitime dans le système pénal des sociétés civilisées modernes et que son application constitue un acte de torture et un châtiment inhumain ou dégradant au sens de l’Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe est d’avis que le recours à la peine capitale s’est révélé inefficace en tant que mesure dissuasive et que ce châtiment peut de surcroît être tragique lors de l’exécution de personnes innocentes, conséquence de la faillibilité de la justice humaine. Je souhaiterais rappeler ici que la volonté d’instituer un moratoire immédiat sur les exécutions et l’abolition de la peine de mort à long terme sont devenues, depuis 1994, des conditions préalables à l’adhésion au Conseil de l’Europe. En conséquence, les 45 pays qui composent le Conseil de l’Europe forment de facto, depuis 1997, un espace sans peine de mort. L’Assemblée parlementaire estime que la même règle doit s’appliquer aux pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, dont les Etats-Unis d’Amérique. Une fois encore, je vous demande de bien vouloir faire preuve de clémence dans cette affaire.
 »

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Alvaro Gil-Robles, a effectué une visite officielle au Luxembourg les 2 et 3 février. Le programme de la visite comprenait des rencontres avec le Premier Ministre, Jean-Claude Juncker, des membres du Gouvernement et du Parlement ainsi que des représentants de l’ordre judiciaire, des membres de la Commission Consultative des Droits de l’Homme, le Médiateur et des représentants de plusieurs ONG, dont la Présidente de l’ACAT-Luxembourg, Bernadette Jung, afin d’évoquer d’éventuels problèmes liés au respect des droits de l’homme dans ce pays membre. Lors de la visite, une attention particulière a été accordée à la situation des étrangers, aux conditions de détention ainsi qu’aux droits des femmes.

Une conférence de presse a eu lieu le 3 février à 15h30 au Centre de presse du Ministère des Affaires étrangères, à Luxembourg (Hôtel St Maximin, 5, rue Notre-Dame).

Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) (www.cpt.coe.int

Une délégation a effectué une visite en Roumanie du 15 au 21 juin 2004.
L’objectif principal de cette visite était d’évaluer la situation actuelle des patients à l’hôpital psychiatrique pour des mesures de sûreté de Poiana Mare (département de Dolj) et les évolutions intervenues dans cet établissement depuis ses deux précédentes visites en 1995 et 1999 ; une attention particulière a été portée à la question de la mortalité au sein de l’hôpital. La délégation s’est aussi rendue dans le centre de récupération et de réhabilitation de personnes handicapées de Craiova (département de Dolj).

Le 17 juin, le CPT a publié le rapport relatif à sa visite en Hongrie, en mai/juin 2003, ainsi que la réponse du Gouvernement hongrois.

La pratique persistante consistant à détenir des prévenus dans des établissements de police, souvent durant plusieurs mois, a été l’une des raisons principales de la visite du CPT. Une attention particulière a été accordée aux activités proposées aux prévenus, tant dans les établissements de police que dans les prisons, et aux possibilités qui leur sont offertes de maintenir des contacts avec le monde extérieur.

Dans leur réponse, les autorités hongroises soulignent les mesures législatives adoptées en vue de réduire la durée de la détention provisoire, ainsi que les programmes de rénovation et de construction de locaux de détention de la police et de prisons.

Le 29 avril, le CPT a publié le rapport sur sa visite périodique au Luxembourg en février 2003, ainsi que la réponse du Gouvernement luxembourgeois.
La délégation du CPT a procédé au suivi d’un certain nombre de questions examinées lors de ses deux précédentes visites, en particulier, en ce qui concerne le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig et le Centre socio-éducatif de l’Etat pour garçons à Dreiborn. De plus, la délégation a examiné en détail la situation des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation relative à l’immigration.

Le 2 avril, le CPT a publié deux rapports sur ses plus récentes visites en Roumanie, avec les réponses du Gouvernement roumain.
L’un des rapports concerne une visite effectuée en octobre 2001 consacrée à la situation des enfants placés dans des centres relevant de l’Autorité Nationale pour la protection de l’enfant et l’adoption ainsi que du Secrétariat d’Etat pour les personnes handicapées. Dans son rapport, le CPT identifie d’importantes carences dans les exigences fondamentales de la vie (nourriture, chauffage, approvisionnement en eau courante, vêture) et dans la prise en charge des résidents dans les centres visités. Les autorités roumaines détaillent les mesures prises par la suite pour assurer les besoins fondamentaux de l’existence dans lesdits centres. Elles indiquent, en outre, avoir transféré les enfants se trouvant dans le Centre de Negru-Voda (département de Constanta) vers un complexe moderne de type familial doté d’une équipe d’intervenants multidisciplinaires. Une décision similaire de transfert des enfants placés dans les centres de Giurcani et Husi (département de Vaslui) a été prise.

L’autre rapport concerne deux visites effectuées en septembre 2002 et février 2003. Tout en relevant que des mesures ont été prises pour lutter contre les mauvais traitements par la police, le CPT souligne que les autorités doivent rester vigilantes en ce domaine. Suite à l’invitation des autorités de revisiter en février 2003 le dépôt de la Direction Générale de la Police à Bucarest, le CPT s’est félicité de constater que des mesures significatives avaient été prises pour y améliorer les conditions matérielles. Il indique toutefois que des améliorations semblables doivent être faites sans plus attendre dans tous les lieux de détention de la police en Roumanie. Le CPT constate également que des efforts ont été déployés pour améliorer les conditions de détention des établissements pénitentiaires ; le surpeuplement demeure néanmoins le principal obstacle à des conditions de détention correctes.

Dans leur réponse, les autorités mettent l’accent sur le programme de réhabilitation des établissements de police. Elles précisent aussi que l’adoption des nouveaux Codes Pénal et de Procédure pénale, combinée avec l’augmentation de la capacité d’accueil du parc pénitentiaire, a permis de faire diminuer le surpeuplement carcéral.

Le 31 mars 2004, Le CPT a publié le rapport sur la visite qu’il a effectuée en France en juin 2003, avec la réponse du Gouvernement français.

L’augmentation récente et alarmante du surpeuplement des maisons d’arrêt ainsi que du nombre de suicides en milieu carcéral ont été les raisons principales ayant conduit le Comité à effectuer cette visite. Celle-ci a aussi été l’occasion d’examiner les évolutions intervenues en matière de régimes de détention des condamnés purgeant de longues peines, comme de faire le point sur les conditions matérielles et garanties fondamentales dans le domaine de la garde à vue.

Une délégation a effectué une visite de six jours au Royaume-Uni. Lors de cette visite, qui a débuté le 14 mars, la délégation a concentré son attention sur la situation des personnes que le Secrétaire d’Etat du Royaume-Uni a certifié être suspectées de terrorisme international et qui sont détenues en vertu de la loi de 2001 relative à la lutte contre le terrorisme, le crime et à la sécurité.
La délégation s’est entretenue sans témoin avec toutes les personnes détenues sur le seul fondement des dispositions de la loi de 2001. Elle a également examiné, dans les prisons de Belmarsh et Woodhill, les développements intervenus dans les conditions de détention de telles personnes, depuis la première visite consacrée à cette catégorie de détenus, en février 2002. La délégation s’est aussi rendue dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité.
La délégation a par ailleurs mené des entretiens avec les autorités nationales, dont Phil WHEATLEY, Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire.

Le 12 mars, le CPT a rendu public le rapport sur sa visite périodique en République tchèque en avril 2002, ainsi que la réponse du Gouvernement tchèque.
Au cours de cette visite, la délégation du CPT a examiné les mesures prises par les autorités tchèques suite aux recommandations formulées par le Comité après la visite de 1997, notamment celles concernant les garanties octroyées aux personnes détenues par la police. Parmi les questions abordées pour la première fois en République tchèque, figurent les conditions de séjour dans les centres de détention pour étrangers, ainsi que le traitement des patients psychiatriques.

Cour européenne des droits de l’Homme (www.echr.coe.int)

Le Conseil de l’Europe vient de lancer un CD-ROM regroupant les arrêts et décisions rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme, les résolutions du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, et les rapports et décisions de l’ancienne Commission européenne des Droits de l’Homme. Le contenu du CD-ROM est établi dans les deux langues officielles du Conseil de l’Europe : le français et/ou l’anglais.

Un abonnement annuel comprend 3 CD-ROMs (éditions d’avril, août et décembre) soit une actualisation tous les quatre mois permettant un accès aux données récentes. L’abonnement est réalisable à tout moment de l’année.

La France s’est vue condamnée en avril, dans l’affaire Rivas. Après avoir rappelé que « (…) les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger. Un Etat est responsable de toute personne placée en garde à vue, car cette dernière est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. » au par. 38, les juges ont estimé que « l’acte dénoncé [coup sur les parties génitales] était de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale. Ce sont ces éléments qui amènent la Cour à considérer que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant. » (par. 42).
Elle a également été sanctionnée en mai. Les requérants considéraient que les actes qu’ils avaient subi par les agents de la force publique : frappés, traînés au sol et ceinturés devant leurs clients… constituaient une humiliation non seulement aux yeux de ces derniers, mais également à leurs propres yeux. Cet événement a fortement entaché leur réputation, ainsi que celle de leur restaurant. Après avoir constaté que les forces de l’ordre étaient intervenues à l’origine pour un simple problème de tapage nocturne entre restaurateurs voisins, les juges ont estimé que les hématomes et contusions relevés étaient trop nombreux et trop importants et les interruptions du temps de travail trop longues pour correspondre à un usage, par les policiers, de la force qui était rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants. La France est donc reconnue coupable d’une infraction à l’article 3 de la Convention.

Union européenne (www.europa.eu.int)

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