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Supplément Europe n°56
décembre 2002

décembre 2002

Supplément au FIACAT-Infos N° 56 décembre 2002

CONSEIL DE L’EUROPE (www.coe.int)

Signatures, adhésions, ratifications

Protocole n° XIII à la Convention européenne des D.H, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances :
Signé par la Bulgarie le 20 novembre
Ratifié par : le Danemark le 28 novembre
le Lichtenstein le 5 décembre
la Turquie le 15 janvier
Il ne manque donc plus que 4 ratifications pour que le Protocole puisse entrer en vigueur.

Turquie

Le 2 décembre, le Secrétaire général Walter Schwimmer a salué la levée de l’état d’urgence qui était encore en vigueur dans deux départements de l’Est de la Turquie. Selon lui, « il s’agit là d’un autre pas important que fait la Turquie dans le cadre de ses efforts de normalisation et de renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit ».

Tchétchénie

Le 10 décembre 2002, l’ACAT France, conjointement avec Amnesty International et Caritas France, a organisé une conférence-débat intitulée Tchétchénie, l’horreur continue. Zeinap Gashaeva, tchétchène, présidente de l’ONG « Echo de la guerre » est venue y témoigner aux côtés d’Annouk Coqblin et d’Anne le Tallec de retour de mission, dont le rapport Tchétchénie, une tragédie passée sous silence vient de paraître.

Walter Schwimmer a fermement condamné, le 24 octobre, l’action des terroristes qui a retenu plusieurs centaines de personnes en otages, à Moscou. Il a également rappelé l’engagement du Conseil de l’Europe : « La solution au conflit tchétchène ne saurait être que politique, et le Conseil de l’Europe soutient activement tous les efforts entrepris dans ce sens. (…) Le Conseil de l’Europe, qui a assuré une présence permanente ces trois dernières années dans cette partie de la Fédération de Russie, se tient prêt à intensifier ses efforts d’assistance nécessaire à la recherche de cette solution. Le rétablissement de l’Etat de droit et la garantie du respect des droits de l’homme, également par les forces militaires russes, sont indispensables à cette fin. »

Le Commissaire aux droits de l’Homme Alvaro Gil-Robles a, quant à lui, « condamn[é] sans réserve l’action terroriste visant à prendre en otages des personnes innocentes et [a] demand[é] leur libération immédiate. »

Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire s’est rendu en Russie au mois de novembre. À cette occasion il a notamment rencontré Vladimir Poutine, ainsi que Guennadi Seleznev, Président de la Douma.

Enfin, le 2 janvier Monsieur Schwimmer en a appelé « aux Autorités russes afin qu’elles enquêtent et engagent des poursuites judiciaires sur toutes les violations des droits de l’homme, y compris celles commises par les forces fédérales ».

Peine de mort

Le 12 janvier, Walter Schwimmer s’est déclaré satisfait de la décision du Gouverneur de l’Illinois de commuer la peine de plus de 150 condamnés à mort en peine de prison à vie. Félicitant son courage et sa conviction, il a estimé qu’en prenant cette décision, il rejoignait « tous ceux qui ont la conviction que la peine de mort n’a pas sa place dans une société civilisée. »

Comité des Ministres

Le 18 décembre, le Comité a examiné la situation des réfugiés et personnes déplacées en Yougoslavie, Arménie, Azerbaïdjan, et en Géorgie.
Le 11 décembre il s’est penché sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG.
Au cours de leur réunion du 30 octobre, les Délégués ont examiné la contribution du Conseil de l’Europe pour le rétablissement de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie. Ils ont également eu un échange de vues avec Philippe de Koster, Président du Groupe multidisciplinaire sur l’Action internationale contre le terrorisme.
Ils ont évoqué, le 2 octobre, parmi les questions politiques actuelles, le cas de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que la situation en Moldova. Ils ont également rencontré Silvia Casale, Présidente du Comité pour la prévention de la torture.

Comité européen pour la prévention de la torture (www.cpt.coe.int)

Visites :

Une délégation du CPT a effectué une visite au Portugal du 17 au 21 décembre dernier. Il s’est également rendu en Ukraine (du 24 novembre au 6 décembre), en Azerbaïdjan (du 24 novembre au 6 décembre),en ex-République yougoslave de Macédoine (du 18 au 27 novembre), en Arménie (du 6 au 17 octobre) et en Lettonie (du 25 septembre au 4 octobre).

Publications :

-  17 octobre : Rapport concernant la Belgique de la visite effectuée en 2001 au cours de laquelle le CPT s’était rendu pour la première fois dans un hôpital psychiatrique civil.

-  30 octobre : Deux rapports sur l’Estonie concernant deux visites effectuées en 1997 et 1999, ainsi que les réponses des autorités estoniennes.

-  15 novembre : Rapport sur les Pays-Bas sur les visites effectuées en février 2002.

-  20 novembre : Rapport, et réponse des autorités, relatifs à sa visite en Grèce en 2001.

-  27 novembre : Rapport relatif à sa visite périodique au Liechtenstein en 1999, ainsi que la réponse des autorités.

-  12 décembre : Rapport sur la visite effectuée en 2000 dans la région transnistrienne de la République de Moldova, dans lequel il aborde le cas de Ilie Ilaşcu et de ses camarades. Les réponses des autorités locales ont également été rendues publiques.

-  18 décembre : Publication du rapport, en même temps que la réponse du gouvernement, concernant la deuxième visite du CPT en Slovénie qui a eu lieu en 2001.

-  16 janvier : Rapport sur l’ex-République yougoslave de Macédoine sur des visites ad hoc effectuées en 2001 et 2002.

Par ailleurs, est paru, Combattre la torture en Europe de Rod MORGAN et Malcom EVANS. L’ouvrage dresse un tableau clair et complet du CPT. Il rend également compte de l’évolution la plus récente des normes adoptées. Il est destiné en particulier aux membres des ONG.
(http://book.coe.int)

Visites annoncées pour 2003 :

Bosnie-Herzégovine - Croatie - Estonie - Finlande - Géorgie - Luxembourg - Portugal - Espagne - Suède - Royaume-Uni (Ecosse) et Ile de Man.
Les ACAT intéressées en ont été informées, et sont invitées à lui fournir leurs observations.

Cour européenne des droits de l’Homme (www.echr.coe.int)

Le 11 septembre, la Grande Chambre a décidé qu’une délégation de juges procéderait à une enquête sur place en Moldova concernant l’affaire Ilaşcu et autres, dans laquelle les requérants dénoncent les conditions de leur détention, invoquant expressément l’article 3 de la Convention européenne des DH. Par ailleurs, Walter Schwimmer, s’est rendu en visite officielle en Moldova du 13 au 15 octobre. Le but de cette visite était de poursuivre le dialogue entamé avec les responsables politiques de ce pays, en vue de la Présidence moldave du Comité des Ministres, qui débutera en mai prochain.

La Cour, à l’unanimité, dans l’arrêt E. et autres du 26 novembre a condamné le Royaume-Uni pour violation de l’article 3 de la Convention, s’agissant de violences sexuelles commises par un père de famille, et non détectées par les services sociaux britanniques.

La France s’est également vue condamnée pour mauvais traitements dans l’affaire Mouisel le 14 novembre dernier, s’agissant d’un détenu qui était, entre autres, menotté aux mains et parfois aux pieds lorsqu’il devait suivre son traitement de chimiothérapie. La Cour a considéré que « la santé de la personne privée de liberté fait désormais partie des facteurs à prendre en compte dans les modalités de l’exécution de la peine privative de liberté, notamment en ce qui concerne la durée du maintien en détention ». À titre subsidiaire, la Cour a pris acte des recommandations que le CPT a formulé quant aux conditions de transfert et d’examen médical des détenus qui continuent, selon celui-ci, de poser problème au regard de l’éthique médicale et du respect de la dignité humaine. En définitive, la Cour a estimé que les autorités nationales n’avaient pas assuré une prise en charge de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

UNION EUROPÉENNE (www.europa.eu.int)

Présidence actuelle

La Grèce succède au Danemark depuis le 1er janvier. Son action entend reposer sur le message suivant : « Notre Europe. Partager l’avenir autour d’une Communauté de valeurs. » Cinq priorités ont été définies : Elargissement : Le Traité d’Adhésion et le lendemain. Processus de Lisbonne : compétitivité, cohésion et développement durable. Immigration/ Asile : responsabilité commune, politique d’immigration intégrée. Avenir de l’Europe : le résultat de la Convention. Relations extérieures : la nouvelle Europe en tant que facteur international de stabilité et de coopération. Son programme est disponible en ligne (www.eu2003.gr/en/cat/0/index.asp ?).
Par ailleurs, la Présidence grecque organisera un sommet à Thessalonique le 21 juin prochain entre les États membres de l’UE et les pays du processus de stabilisation et d’association.

Conclusion de la Présidence danoise, Conseil européen de Copenhague, 12 & 13 décembre 2002.

Conclusion des négociations d’adhésion avec Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, qui deviendront membres le 1er mai 2004. Le traité d’adhésion doit être présenté au Conseil en vue de procéder à sa signature le 16 avril 2003 à Athènes.
Le Conseil européen a réaffirmé qu’il aurait préféré voir adhérer à l’UE une Chypre réunifiée. Les chypriotes grecs et turcs se sont engagés à poursuivre les négociations en vue de parvenir à un règlement global du problème chypriote d’ici le 28 février 2003 sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies.
L’aboutissement des négociations d’adhésion avec ces dix pays dynamise les perspectives d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L’UE se donne pour objectif de les accueillir en tant que nouveaux États membres en 2007. Ils participeront en outre à la prochaine Conférence intergouvernementale en qualité d’observateurs.
L’UE a salué la détermination du gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures sur la voie des réformes et rappelle que, selon les critères politiques arrêtés en 1993 à Copenhague, l’adhésion requiert de la part d’un pays candidat qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’Homme, le respect des minorités et leur protection.
Le Conseil européen a indiqué que l’UE était disposée à mener une opération militaire en Bosnie à la suite de la SFOR.
Le Conseil européen a par ailleurs engagé les Israéliens et les Palestiniens à rompre le cycle infini de la violence. Il a condamné fermement et sans équivoque tous les actes de terrorisme et a appelé Israël à mettre un terme à l’usage excessif de la force et aux exécutions extrajudiciaires.
Selon lui, tous les efforts doivent à présent tendre à la création d’un État palestinien pour 2005 au plus tard. Des mesures doivent également être prises pour mettre un terme à la très forte dégradation de la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza qui rend de plus en plus insupportable la vie des palestiniens ordinaires et alimente l’extrémisme. L’UE continuera d’apporter son soutien budgétaire à l’Autorité palestinienne, en l’assortissant d’objectifs et de conditions clairs.
Enfin, le Conseil a déclaré soutenir pleinement et sans réserve la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 2002 relative à l’Irak. L’objectif de l’UE demeure l’élimination des armes de destruction massive détenues par l’Irak.

Parlement européen (www.europarl.eu.int)

Résolutions relatives aux droits de l’Homme : Situation en Côte d’Ivoire (10 octobre) - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (23 octobre) - Terrorisme (24 octobre) - Cour pénale internationale (24 octobre) - Dialogue « DH » avec l’Iran (24 octobre) - Situation au Népal (24 octobre) - Élections au Pakistan (20 novembre) - Situation au Soudan (20 novembre) - Situation au Bangladesh (20 novembre) - Situation en Iran ; cas de Hachem Aghajari (20 novembre) - Enquêtes et poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité (17 décembre) - Situation des droits de l’Homme des tibétains en Chine (19 décembre).

Convention sur l’avenir de l’Europe (Déclaration orale de Valéry Giscard d’Estaing lors du Sommet de Copenhague, 12 - 13 décembre 2002)

Il a annoncé que la Convention en était à la phase d’étude (faisant suite à la phase d’écoute) et qu’un nouveau Groupe de travail consacré à l’Europe sociale a été mis en place. Selon lui, au début février 2003, chaque Groupe aura présenté le résultat de ses réflexions.
La Convention proposera l’intégration de la Charte des Droits Fondamentaux dans le Traité Constitutionnel (TC). Par ailleurs, une clause devrait permettre à l’UE d’adhérer à la CEDH.
Le 28 octobre l’architecture du futur TC a été présentée ; elle a été approuvée en séance plénière. Ce texte unique comporterait 3 parties : Dispositions constitutionnelles - politiques de l’Union - clauses finales. Il devrait être complété par un petit nombre de Protocoles et se substituera vraisemblablement aux Traités existants. Il nécessitera donc la ratification de tous les États membres. À partir de fin janvier 2003 débutera la phase de proposition : Rédaction des futurs articles du TC notamment, qui seront présentés et discutés en février prochain.

ONG

Publications de l’Association pour la Prévention de la Torture : A Handbook on State Obligations under the UN Convention against Torture, by Lene Wendland, Geneva, May 2002 ; Guide de jurisprudence sur la torture et les mauvais traitements, Article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, par Debra Long, Genève, juin 2002.

La Lettre de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme a consacré le Cahier du numéro 61 (novembre 2002) à l’Union européenne et les droits de l’Homme. Elle y aborde notamment l’exclusion de la Turquie et la question de la mondialisation et les droits de l’Homme.

ÉGLISES

Conférence des Églises Européennes (KEK) :

Les Églises se sont exprimées en faveur de l’incorporation de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE au Traité constitutionnel, ainsi qu’en faveur d’un dialogue structuré entre les institutions de l’UE et les Églises.
Par ailleurs, Donatella Rostagno succède au Pasteur Rüdiger Noll, en qualité de Secrétaire exécutive aux Droits de l’Homme à partir du 1er mars 2003.

Autres manifestations

Pendant quinze jours, soixante religieux ont parcouru et « expérimenté » l’Europe d’Est en Ouest. Ce parcours reliait l’histoire du dernier conflit mondial et l’actualité de l’U.E. Ils ont également été reçus au Conseil de l’Europe et au Parlement européen où ils ont mesuré l’effort entrepris depuis un demi-siècle pour construire une Europe de paix. Il s’agissait de comprendre les fondements de la construction européenne, ses origines, et les mécanismes de sa vie actuelle. (Selon le mensuel Europe Infos n°42, source OCIPE)

Un symposium « donner une chance au dialogue », dans le cadre de l’initiative Âme pour l’Europe, s’est tenu à Bruxelles les 14 et 15 octobre dernier. Ce symposium voulait montrer, au moyen d’exemples concrets, quelles sont les contributions qu’apportent ou que peuvent apporter les Églises et les communautés religieuses à la coexistence pacifique en Europe, particulièrement dans les agglomérations urbaines.

Un séminaire « Droits de l’Homme, culture et religion : Convergence ou divergence ? Dogmes, normes et enseignements » s’est tenu à Louvain-la-Neuve, les 9 et 10 décembre 2002. Dans ses conclusions, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a souhaité cette année revenir en profondeur sur un aspect important de ce dialogue, à savoir la recherche de racines communes entre le message religieux et la défense de droits fondamentaux de la personne quels que soient la croyance religieuse ou l’agnosticisme de l’individu.

Les représentants des communautés religieuses ont réaffirmé le besoin pressant de la présence des droits de l’homme, et du rôle qu’ils doivent jouer comme facteur d’inspiration de l’action humaine, en particulier dans la sphère publique ; et que, plus que d’autres, le discours religieux devrait rappeler que les droits et les devoirs contenus notamment dans la Convention européenne des droits de l’Homme, placent l’être humain face à des responsabilités.

Les participants ont enfin estimé que le temps était venu de mettre sur pied un lieu spécifique de formation dans lequel pourrait se développer une méthodologie consacrée à l’intégration des droits de l’Homme dans l’enseignement des religions, et à l’intégration de la dimension religieuse dans l’enseignement en général. La mise sur pied d’un tel Institut pourrait être confiée au Conseil de l’Europe et à son Commissaire aux droits de l’Homme.

INTERVENTIONS DE LA FIACAT

OSWALDO PAYA SARDINAS, cubain, fondateur du Mouvement chrétien de libération et à la tête de la coalition « Todos Unidos », s’est vu décerner par la Parlement européen le prix des droits de l’Homme Sakharov en récompense de ses efforts visant au rétablissement de la démocratie à Cuba. Craignant que les autorités cubaines ne lui permettent pas de se rendre à Strasbourg pour recevoir son prix au mois de décembre, la FIACAT est intervenue auprès des Institutions de l’UE en sa faveur.

La FIACAT, conjointement avec l’ACAT France, a adressé le Rapport de mission de Anne le Tallec : Tchétchénie, une tragédie passée sous silence, aux organes intéressés du Conseil de l’Europe et aux Institutions de l’Union européenne.

Il y a également eu une intervention en décembre auprès de la Commission européenne concernant la situation dramatique au Congo-Brazzaville et les démarches à entreprendre par l’UE dans le cadre du programme de coopération Union / Congo (voir FIACAT Infos n°56).

La prochaine réunion du Groupe FIACAT Europe se tiendra les 12 et 13 avril 2003 au secrétariat international de la FIACAT, à Paris.

Les documents évoqués dans ce bulletin sont disponibles au secrétariat de la FIACAT.

N’oubliez pas d’informer la FIACAT avant le 15 mars de toutes vos idées et actions à l’échelon européen.

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