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Séminaire européen 2006 - Préparation du séminaire international "l’interdit de la torture, un principe en péril"

septembre 2006

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La FIACAT a organisé du 15 au 17 septembre 2006 à Bruges, une rencontre entre toutes les ACAT européenne.

Les objectifs principaux de la rencontre :

- Un but pratique :
La première partie du programme, centrée sur le thème du Séminaire international de 2007, « L’interdit de la torture, un principe en péril », a bénéficié des apports d’Eric Prokosch, ancien permanent au Secrétariat international d’Amnesty International et de Nathalie Jeannin, secrétaire exécutive adjointe de la FIACAT. Nous avons approfondi et partagé notre compréhension collective des conséquences de la lutte contre le terrorisme sur l’interdit de la torture.

La deuxième partie du programme, a permis, dans la perspective du Conseil international de 2007, un premier échange sur la situation générale de la FIACAT, sur ses missions et sur les moyens pour les réaliser. Le dimanche matin, nous sommes revenus sur les activités et les tâches tant de la FIACAT que des ACAT : il s’agissait de partager des informations et d’évaluer les actions menées au niveau international et régional.

- Un but social et amical :
Le séminaire a permis également de se rencontrer, de dialoguer et de partager des expériences.


LES DÉFIS D’AUJOURD’HUI FACE A L’INTERDICTION UNIVERSELLE DE LA TORTURE

Déclaration de Eric Prokosch lors du séminaire régional européen de la FIACAT, à Bruges, le 16 septembre 2006

Le principe de l’interdiction universelle de la torture est menacé. Que répondre à cela ?

La menace vient des Etats-Unis. Je pense qu’après les terribles attentats du 11 septembre 2001, une poignée de grands décideurs de l’Administration américaine a dû décider, à un moment donné, qu’il serait souhaitable d’utiliser la torture, sans toutefois l’appeler ainsi, comme arme dans la « guerre contre la terreur ».

Parallèlement au recours à la torture, l’administration a pris des dispositions pour détenir secrètement des prisonniers et les transférer tout aussi secrètement d’un pays à l’autre (« reddition extraordinaire »), en collaboration avec les services de renseignements d’autres pays, notamment des pays dont les services secrets ont régulièrement recours à la torture. Ils ont imaginé des doctrines juridiques qui excluent certaines techniques d’interrogation coercitives de la définition de la torture, ou encore excluent certaines catégories de prisonniers de la portée des traités internationaux bannissant la torture et la maltraitance. Ils ont pris des mesures empêchant tout recours judiciaire pour les victimes de torture et leurs familles.

En même temps, par pure coïncidence ou à dessein, l’idée selon laquelle la torture peut parfois s’avérer nécessaire et respectable a commencé à circuler sur le territoire américain. Au lendemain du 11 septembre, des déclarations et articles d’intellectuels et commentateurs américains ont affirmé que la torture serait parfois justifiée du point de vue éthique dans le cadre de la « guerre contre la terreur » et qu’elle devrait être légalisée sous certaines conditions. Il s’en suivrait que les Européens qui désapprouvent et continuent de dénoncer la torture seraient naïfs et ne comprendraient pas les réalités de la situation des Etats Unis. Soudain surgit un débat public sur la légitimation de la torture sans aucun débat préalable.

Revenons un peu en arrière et resituons ces développements dans une perspective historique.

Au cours des 30 dernières années, un important mouvement, comprenant la FIACAT et d’autres organisations, a œuvré au niveau national et international pour combattre la torture. Pendant cette période, les autorités de certains pays, en réponse à des conflits ou tensions politiques, ont commencé à torturer les opposants au régime, les présumés « terroristes » ou autres personnes. Tout comme aux Etats-Unis, le début de la torture s’est accompagné de dispositions clandestines visant à la mettre en œuvre et à empêcher tout principe de responsabilité ; d’un affaiblissement de l’autorité de la loi, notamment en supprimant le recours judiciaire ; et de l’apparition d’idéologies justifiant la torture et autres traitements cruels, comme la doctrine de « sécurité nationale », populaire durant les dictatures latino-américaines des années 1970.

Dans le contexte de ce « syndrome de l’introduction de la torture », l’affaiblissement de la règle de loi anéantit les sauvegardes contre la torture, les mesures de prévention que notre mouvement, parmi d’autres, a eu tant de mal à mettre en place. Les arguments idéologiques sont utilisés pour que l’opinion publique soutiennent les abus du gouvernement et rejette les efforts anti-torture de ceux qui les déploient.

Notre mouvement contre la torture a déjà répondu de nombreuses fois à ce type de situation par le passé. Toutefois, la campagne de l’Administration Bush en faveur de la torture prend des dimensions plus larges. La tentative d’ignorer les protections conférées par la loi internationale ébranle les fondements mêmes de cette loi qui constituent le cadre du mouvement anti-torture. Si les Etats-Unis réussissent à échapper à l’interdiction universelle de la torture, d’autres gouvernements seront tentés de les suivre. Les alliances avec des régimes qui ont recours à la torture ébranlent terriblement les pressions morales dont l’objectif est de les arrêter. En outre, les tentatives de justification de la torture atténuent l’aversion du public pour la torture, sur laquelle repose notre mouvement. Elles inversent notre position, et nous placent dans une situation défensive. Auparavant, nous pouvions dénoncer la torture en tant que mal inavouable ; à présent, nos revendications sont perçues comme des signes de faiblesse.

Considérées globalement, les actions de l’Administration Bush constituent l’un des principaux défis pour la protection des droits de l’homme au niveau international, depuis la seconde Guerre Mondiale. Que répondre à cela ? Nous devons combattre la pratique de la torture, les dispositions prises pour la mettre en oeuvre et l’idéologie utilisée pour la justifier. Nous devons nous engager dans une série réflexion, action et encore de l’action.

1. Réflexion

Chacun d’entre nous - chaque individu ou chaque organisation - doit revoir ses propres convictions. Pourquoi sommes-nous opposés à la torture ? Pourquoi souhaitons-nous y mettre un terme ? Nos convictions sont-elles en rapport avec les problèmes du monde actuel ? Notre travail va-t-il contribuer à résoudre ces problèmes ? Comment mieux expliquer notre travail au vu de la situation actuelle ?

Nous devons analyser ce qu’affirment les défenseurs de la torture et trouver les mots justes pour contrer de manière décisive leurs arguments, en mettant tout particulièrement l’accent sur le scénario de la « ticking bomb » (bombe à retardement). Supposons qu’une personne dévoile, sous la torture, des informations qui permettraient d’empêcher une attaque meurtrière imminente. Cette personne doit-elle être torturée ? Qu’en pensons-nous ? Comment répondrions-nous à cette question lors d’une discussion avec nos amis et nos voisins ?

2. Action liée à la « guerre contre la terreur »

Cette période de réflexion et d’auto-questionnement doit mener à la renaissance de notre mouvement, à un renouvellement de notre énergie. Ensuite, nous devrons trouver le moyen de mieux concentrer nos efforts pour relever les défis du moment. Quelles sont les priorités ? Comment cibler nos actions sur ces priorités ?

Il faut faire pression sur l’Administration américaine pour qu’elle renonce à l’usage de méthodes d’interrogatoire coercitives et retire toute législation les permettant. Les détentions secrètes et les redditions extraordinaires doivent cesser sur le champ. Tous les prisonniers détenus ou capturés par des agents américains doivent se voir accorder des droits procéduraux et des recours judiciaires, en conformité avec les normes de loi internationales sur les droits de l’homme et les questions humanitaires. Les autorités américaines doivent appliquer les recommandations du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, du Comité des Nations Unies contre la Torture et des organisations non gouvernementales à propos de l’interdiction de la torture et de la maltraitance.

Ici, en Europe, des tâches spéciales nous attendent. Nous devons nous assurer que nos gouvernements s’opposent à la campagne américaine en faveur de la torture et qu’ils ne collaborent en aucun cas avec celle-ci. Nous devons faire pression sur nos gouvernements afin qu’ils mènent des enquêtes minutieuses et impartiales sur les allégations de collusions dans des pratiques illégales et qu’ils appliquent les recommandations émanant des enquêtes menées par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Les enquêtes parlementaires menées au niveau national doivent être soutenues ainsi que les enquêtes menées sur des cas particuliers. Nous devons faire pression sur nos gouvernements pour qu’ils expriment l’opposition publique aux tentatives de l’Administration Bush d’ébranler les fondements de l’interdiction internationale de la torture.

3. Une autre action dans le monde entier

Enfin, en parallèle avec nos actions liées à la « guerre contre la terreur », nous devons poursuivre nos efforts afin de mettre un terme à la torture et à la maltraitance dans le monde entier. Nous devons continuer de lutter pour le traitement humain des prisonniers, l’amélioration des conditions de détention et l’abolition des sanctions cruelles, inhumaines et dégradantes. En Europe, nous devons tout faire pour que soient appliquées les excellentes Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Lignes directrices de l’UE sur la torture). Le Sous-comité des Droits de l’Homme du Parlement européen devrait se réunir en fin d’année pour en discuter. Nos organisations européennes doivent faire le maximum pour que les membres du Sous-comité de leurs pays respectifs assistent à la réunion et fassent pression pour l’application effective de ces directives.

Le défi de mettre un terme à la torture est énorme mais indispensable pour les droits de l’homme et le respect de l’Humanité. Reconsidérons le défi, voyons ce qui doit être fait puis remettons-nous au travail !


Intervention de la FIACAT - Séminaire européen de Bruges

Septembre 2006

Introduction

Face aux tentatives de plus en plus nombreuses de légitimation du recours à la torture au nom d’un intérêt supérieur de protection de la sécurité nationale, il est primordial de rappeler que l’interdit de la torture est absolu et ne peut ni ne doit souffrir aucune dérogation.

Cette intangibilité a d’ailleurs été rappelée en décembre 2005 par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans la résolution Torture, sponsorisée par 70 Etats dont les Etats-Unis.
La résolution rappelle que « le droit d’être à l’abri de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible qui doit être protégé en toutes circonstances, y compris en période de conflit armé ou de troubles internationaux ou internes, (et que l’interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est énoncée dans les instruments internationaux pertinents »).

C’est d’ailleurs à l’occasion du vote de cette résolution en « commission » que la FIACAT avait lancé une action urgente européenne à laquelle une grande majorité de vos ACAT avaient participé.

Le terrorisme est bien sûr une menace majeure pour l’ensemble de la Communauté internationale, et il est légitime que les Etats lutte contre cette menace. Mais aucune menace, aussi grave soit-elle, ne peut légitimer le recours à la torture, sous peine de franchir le pas qui distingue les services de sécurité d’un Etat des terroristes qu’ils combattent.

Comment des Etats présumés démocratiques peuvent-ils dans le même temps réaffirmer solennellement des principes acquis et ancrés dans nos sociétés et se rendre coupable des faits qu’ils dénoncent ?

Les Etats-Unis ont été les premiers à ouvrir la danse en sacrifiant les libertés publiques de leurs citoyens et les droits des « étrangers » au nom de la lutte contre le terrorisme. Le Patriot Act dont 14 des 16 dispositions ont été rendues permanentes par un vote du Congrès le 9 mars dernier, accorde en effet des pouvoirs exceptionnels à la police, diminue le rôle de la défense et remet en cause l’habeas corpus.

C’est d’ailleurs au moment des discussions sur le renouvellement du Patriot Act que la FIACAT a pris position dans son communiqué « Adieu Démocratie » pour dénoncer les atteintes faites aux principes fondateurs de nos sociétés démocratiques par la lutte antiterroriste à l’américaine.

Le Patriot Act a également créé le statut de « combattants ennemi ou illégaux », qui permet au gouvernement américain de détenir sans limite de temps et sans inculpation toute personne qu’elle présume terroriste ! Le Patriot Act autorise l’arrestation, la déportation et la mise à l’isolement de suspects (de même qu’elle supprime toute délégation judiciaire pour procéder à des perquisitions, écoutes téléphoniques ou pour contrôler le courrier et les communications par internet).

Mais, si les Etats-Unis ont ouvert une brèche dans un principe que nous tenions pour acquis, les autres démocraties n’ont pas été en reste. Comme la multiplication des lois anti-terroristes en atteste, la sécurité prime et les droits de l’homme en pâtissent.

Pourtant, tandis que les Etats européens, confrontés depuis des dizaines d’années à la menace terroriste, privilégient une approche pénale, les Etats-Unis, frappé pour la première fois avec une telle ampleur sur leur territoire, ont eux opté pour la réponse militaire et un discours sans ambiguïté autour du concept de « guerre au terrorisme » (et non pas de lutte contre le terrorisme).

Si l’approche est différente, dans les faits, l’alignement est flagrant.

→ On peut ainsi observer dans l’ensemble des législations anti-terroriste européennes une prolongation des détentions sans contact avec l’extérieur (avocat ou famille).
Les détenus concernés et soupçonnés au nom d’une loi anti-terroriste, sont dès lors, plus exposés au risque d’être maltraités.
→ Expulsion de personnes indésirables.
→ Renforcement des pouvoirs d’investigation et de surveillance de la police au détriment des libertés publiques.

1/ La détention
Exemple de l’Espagne, de la France et de la Grande Bretagne

C’est dans le contexte du traitement des détenus que surviennent la plupart des violations de l’interdit de la torture et des mauvais traitements (Article 3 de la CEDH[Article 3 de la CEDH : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants]). Les personnes privées de liberté, qui sont par conséquent sous le contrôle absolu des autorités, sont les plus vulnérables et les plus exposées aux abus de pouvoir de l’État.

Les possibilités de violations de l’article 3 existent à chaque étape de la détention, de la minute où la personne est placée en détention, habituellement après arrestation ou interpellation par un agent de police ou un militaire, jusqu’à sa remise en liberté.

Dès lors, comme le souligne le Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, dans son Observation n°20, « La protection du détenu exige en outre qu’il ait rapidement et régulièrement accès à des médecins et des avocats et, sous surveillance appropriée lorsque l’enquête l’exige, aux membres de sa famille ».

Or, dans les législations anti-terroristes qui fleurissent ces derniers temps, la tendance est au contraire au rallongement de la durée de la détention avant jugement et au retardement de l’intervention de l’avocat.

A/ Durée de la détention

L’Espagne, dont la Constitution, votée avec le retour à la démocratie après la mort du général Franco, a fait une place, dès l’origine, à la lutte contre le terrorisme basque, permet qu’un suspect soit placé au secret pendant treize jours. Il ne peut, durant cette période, communiquer ni avec l’avocat ni avec le médecin de son choix. Le défenseur qui est commis d’office ne peut lui parler et le juge d’instruction peut couvrir par un secret complet tout ou partie de son dossier.

Des terroristes présumés peuvent être placés en préventive pendant un maximum de quatre ans (deux ans reconductibles).

L’arsenal juridique français mis en place à partir de 1986 (loi du 9 septembre 1986) a été renforcé après chaque attaque terroriste importante en France (1994-1995) ou dans le monde (11 septembre 2001, mars 2004 en Espagne, juillet 2005 en Grande-Bretagne).

La nouvelle loi antiterroriste française du 23 janvier 2006 a encore étendu la durée de la garde à vue : à six jours (au lieu de 4) avant une audience devant un juge d’instruction, en cas d’imminence d’une action terroriste.

En Grande-Bretagne, le 16 décembre 2004, la volonté du gouvernement d’introduire dans sa législation antiterroriste la possibilité d’incarcérer de façon illimitée des étrangers suspectés de terrorisme, sans inculpation ni jugement, s’est heurtée au contrôle des Law Lords. En novembre 2005, les députés britanniques ont refusé de porter à 90 jours la garde à vue pour les suspects de terrorisme mais ont approuvé le projet portant de 14 à 28 jours la durée maximale de la détention préventive sans inculpation.

B/ Accès à un avocat

Le droit, de toute personne accusée d’un crime, de recevoir l’assistance d’un avocat est une garantie procédurale fondamentale. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme ont déclaré que le droit à une défense effective, prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme, est applicable aux périodes de garde à vue et est une garantie fondamentale contre toute maltraitance.

En Espagne, l’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue, mais le principe du libre choix de l’avocat connaît des exceptions car, dans les affaires de terrorisme, seuls des avocats homologués par le ministère de la justice peuvent être choisis par les personnes mises en cause.

S’agissant de la France, le Comité des droits de l’homme avait exprimé dès 1997 ses inquiétudes concernant l’absence d’accès à un avocat pendant les 72 premières heures de garde à vue et avait recommandé, à ce moment-là, que les lois anti-terroristes "soient mises en complète conformité avec les conditions des articles 9 et 14 du Pacte." Le CAT recommandait encore en novembre dernier à la France de « prendre les mesures législatives adéquates afin de garantir l’accès immédiat à un avocat dès les premières heures de garde à vue, ceci dans le but de prévenir tout risque de torture ».

Or, conformément à la nouvelle loi antiterroriste de janvier 2006, le détenu n’a accès à un avocat qu’après 96 heures de garde à vue puis de nouveau après 120 heures.

Ces entretiens sont un complément à l’entretien qui a lieu après les premières 72 heures. Ainsi rien n’a changé ! Chaque entretien peut durer seulement 30 minutes, et les avocats n’ont pas accès au dossier de l’affaire avant ces rencontres.

2/ Expulsion de personnes indésirables vers des pays où il existe un risque qu’elles soient soumises à la torture
Exemple de la Grande Bretagne

La Convention contre la torture affirme très clairement dans son article 3 que « Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».

Ce principe est également consacré, par l’article 33 de la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.

Le Comité des droits de l’homme a par ailleurs interprété[Observation Générale n°20 §9], l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comme obligeant « les Etats parties [à ne] pas exposer des individus à un risque de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en les renvoyant dans un autre pays en vertu d’une mesure d’extradition, d’expulsion ou de refoulement ».

La Cour européenne des droits de l’homme avait d’ailleurs fait de même pour l’article 3 de la CEDH en 1996.

Pourtant, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour contourner cette interdiction, certains gouvernements demandent à des Etats notoirement connus pour leur pratique systématique de la torture, des assurances diplomatiques leur garantissant théoriquement que la personne renvoyée ne sera pas soumise à la torture.

Et ce alors même que le besoin ressenti d’obtenir de telles garanties diplomatiques témoigne par lui-même de la reconnaissance du risque de torture et de mauvais traitement existant dans le pays récepteur.

Ainsi, en Grande-Bretagne, de tels accords ont déjà été signés avec la Jordanie, la Libye et le Liban ; d’autres seraient en négociation avec l’Algérie et l’Égypte.

3/ Renforcement des pouvoirs d’investigation et de surveillance de la police au détriment des libertés publiques
Exemple de la France

La nouvelle loi française de lutte contre le terrorisme, promulguée le 23 janvier 2006, met en place ou renforce un certain nombre de dispositifs :

- développement de la vidéosurveillance,

- transmission aux services de police de données sur les passagers se rendant dans des pays situés hors de l’Union européenne ou en provenance de ces pays,

- mise en place de dispositifs fixes ou mobiles de lecture des plaques minéralogiques et de prise des photographies des occupants des véhicules,

- accès aux données de connexion internet et téléphonie conservées par les opérateurs de communications électroniques et les cybercafés,

- consultation par les services anti-terroristes de certains fichiers administratifs détenus par le ministère de l’Intérieur.

Elle aggrave également les sanctions pour tout acte lié à une entreprise terroriste.

Conclusion

Les différents points abordés plus haut sont autant de pistes à surveiller de chacun de nos Etats. Ils sont le signe d’un durcissement généralisé des législations nationales et d’un affaiblissement consécutif de nos droits et libertés.

« L’enjeu dans ce cas n’est rien de moins que celui de l’essence d’une société libre. Si cette nation reste attachée aux idéaux symbolisés par son drapeau, elle ne doit pas utiliser les armes des tyrans pour résister à un assaut des forces de la tyrannie » Paroles de la Juge Sandra Day O’Connor dans l’affaire José Padilla, jugée par la Cour Suprême des Etats-Unis, le 28 juin 2004.

Nathalie Jeannin
Septembre 2006


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