FIACAT

Déclaration finale du 5e Congrès mondial contre la peine de mort

NJ et GC — 2013-06-15T10:03:00Z

DÉCLARATION FINALE DU 5e CONGRÈS MONDIAL CONTRE LA PEINE DE MORT

Madrid – 15 juin 2013

Nous,

participants au 5e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé à Madrid (Espagne), du 12 au 15 juin 2013, par l'association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) avec le parrainage de l'Espagne, la Norvège, la Suisse, la France et en partenariat avec la Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort,

ADOPTONS la présente Déclaration au terme de trois jours d'intenses débats, d'échanges d'expériences, de témoignages, d'engagements de nombreux États abolitionnistes et de plusieurs institutions et organisations internationales et intergouvernementales, ainsi que d'intérêt manifesté par des Etats rétentionnistes, présents au Congrès, pour le mouvement abolitionniste mondial :

NOUS RÉJOUISSANT :

que le mouvement abolitionniste se développe, dans un monde où 70 % des Etats ont renoncé, en droit ou en fait, à l'application de la peine capitale ;

que depuis les Congrès mondiaux de Strasbourg en 2001, de Montréal en 2004, de Paris en 2007 et de Genève en 2010, à côté de la Coalition mondiale contre la peine de mort aujourd'hui forte de 145 membres et de la Commission internationale contre la peine de mort, des Etats, des coalitions régionales ou nationales regroupant des organisations et acteurs de la société civile, des réseaux de parlementaires, des réseaux d'universitaires, fédèrent leurs forces pour promouvoir l'abolition de la peine de mort ;

que les Etats abolitionnistes intègrent de manière croissante l'enjeu de l'abolition universelle dans leurs relations internationales, et soient de plus en plus nombreux à en faire un axe majeur de leur politique internationale de promotion des droits de l'homme ;

que les liens se renforcent entre, d'une part, les acteurs de la société civile, et, d'autre part, les États et Organisations intergouvernementales, régionales et internationales ;

que des États rétentionnistes, à l'exemple de l'Irak, manifestent une préoccupation sur le sujet de l'application de la peine de mort, ou, pour certains pays abolitionnistes de fait, ouvrent le débat sur une abolition de droit.

MAIS REGRETTANT :

que 93 pays conservent la peine de mort dans leur arsenal judiciaire, et 58 pays l'appliquent encore ; que chaque année, plusieurs milliers d'êtres humains sont condamnés à mort dans le monde, notamment en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite, en Irak, aux États-Unis, pays où des exécutions ont lieu presque chaque jour ;

que certains pays ont repris les exécutions après les avoir interrompues, tels que l'Inde, le Japon, l'Indonésie, ou la Gambie après 27 ans de moratoire, et d'autres envisagent de réintroduire la peine capitale ;

que la peine de mort frappe encore des mineurs et des handicapés mentaux ; qu'elle est discriminatoire en fonction de l'origine ethnique, sociale ou religieuse, de la couleur de peau, de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ;

que les condamnés à mort subissent souvent, en raison même de leur statut, des conditions de détentions détériorées qui portent atteinte à la dignité humaine.

SOULIGNANT LA NÉCESSITE DE FRANCHIR DE NOUVELLES ÉTAPES SIGNIFICATIVES VERS L'ABOLITION TOTALE ET UNIVERSELLE DE LA PEINE DE MORT,

NOUS APPELONS :

Les Organisations intergouvernementales et les organisations internationales :

à poursuivre et intensifier leur coopération avec les États et la société civile pour promouvoir l'abolition universelle de la peine de mort.

Les États rétentionnistes à s'engager :

à réduire dans leur législation le nombre de crimes passibles de la peine de mort, et notamment ceux liés à la répression du trafic de drogue et à la lutte contre le terrorisme ;

à respecter la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en renonçant à l'exécution de mineurs ;

à publier des informations régulières et fiables sur leur application de la peine de mort ;

à prendre le chemin de l'abolition de la peine capitale en instaurant un moratoire sur les condamnations et les exécutions, conformément à la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort votée par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007 et à ratifier, à l'exemple du Bénin ou de la Mongolie, le Second protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies.

Les États abolitionnistes à :

s'engager, au-delà des discours, dans des actions concrètes et plus fortes en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, notamment dans leurs relations diplomatiques avec les Etats rétentionnistes ;
signer et ratifier tous les accords régionaux, notamment en Asie et en Afrique, ou

à en susciter l'émergence quand ils n'existent pas encore ;
signer et ratifier le Second protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies ;

promouvoir, à l'occasion de leur assistance financière internationale destinée à la lutte contre le trafic de drogue la non application de la peine capitale.

Les parlementaires à :

se regrouper en réseaux nationaux, régionaux et internationaux et porter le débat de l'abolition au cœur des Parlements rétentionnistes.

Les magistrats des pays rétentionnistes :

à utiliser leur pouvoir d'individualisation de la peine pour ne pas condamner à mort ou encourager les jurys décisionnaires à ne pas condamner à mort.

Les acteurs abolitionnistes de la société civile et du monde universitaire à :

agir de concert, notamment en rejoignant la Coalition mondiale contre la peine de mort pour renforcer les synergies abolitionniste ;

engager des actions d'éducation à l'abolition auprès du public, des décideurs politiques, des lycéens et étudiants, notamment chaque année à l'occasion de la Journée mondiale annuelle contre la peine de mort le 10 octobre et Cities for Life le 30 novembre.

Fait à Madrid, le 15 juin 2013

[Communiqué] Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire dénonce des atteintes graves au droit à la liberté d'association, de réunion et d'expression

NJ et GC — 2013-06-14T11:57:59Z

Genève-Abidjan, le 14 juin 2013.

Le 11 juin 2013, lors de la 23ème session du Conseil des droits de l'homme, qui se tient à Genève du 27 mai au 14 juin 2013, l'Expert indépendant des Nations Unies, Doudou DIENE a présenté son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire ; il y fait notamment état d'atteinte graves à la liberté d'association.

Créée en 2005, la Convention de la Société civile ivoirienne (CSCI) est composée de 133 structures nationales issues des confessions religieuses, des organisations professionnelles, des centrales syndicales, des organisations non gouvernementales et des organisations communautaires de base. Elle joue un rôle de contre-pouvoir indépendant et de contrôle citoyen de l'action publique au bénéfice des populations, surtout les plus défavorisées. Le Président de l'ACAT Côte d'Ivoire est secrétaire de la CSCI.

Aujourd'hui, le fonctionnement de cette institution est volontairement mis à mal par les autorités publiques.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, l'expert Doudou DIENE précise que « la décision du Parquet d'Abidjan de ne pas donner accès à la Convention de la Société civile ivoirienne (CSCI) à ses locaux administratifs, suite à un litige interne, en dépit d'une décision de justice, est de nature à faire douter de la volonté de certaines branches du pouvoir de garantir la liberté d'association ».

Depuis le 8 avril 2013, le siège de la CSCI est occupé impunément par des individus ne jouissant d'aucun mandat judiciaire ou règlementaire et bénéficiant du soutien d‘autorités policières, administratives et judiciaires.
A cette situation s'ajoute le gel des comptes de la CSCI, domiciliés dans les banques ECOBANK et BIAO-CI. Sommées par un huissier mandaté par la CSCI d'expliquer ces mesures, les banques n'ont fourni aucune pièce justificative et ont maintenu le blocage des comptes.

Ces violations graves au droit à la liberté d'association, de réunion et d'expression surviennent alors même que la CSCI s'est prononcée sur la reforme de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et travaille sur des enjeux particulièrement importants de la vie politique et du débat public ivoirien, tels que l'autorisation de gouverner par ordonnance donnée récemment au Président de la République par l'Assemblée nationale ou la mise en œuvre du Contrat Désendettement et Développement (C2D).

Face à ces graves violations des droits de l'homme, l'Expert indépendant en Côte d'Ivoire a rappelé devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies les obligations de l'Etat ivoirien : « la centralité d'une société civile forte, indépendante et disposant de moyens adéquats comme facteur de garantie de la vitalité d'une démocratie pluraliste, doit faire l'objet d'une reconnaissance politique forte et d'une protection légale appropriée. »

La CSCI, l'ACAT Côte d'Ivoire et la FIACAT sollicitent le soutien des instances internationales afin d'exiger des autorités ivoiriennes que :

la CSCI puisse réintégrer au plus vite ses locaux ;
les menaces à l'encontre de ses membres cessent et que ceux-ci bénéficient d'une garantie de sécurité ;
la CSCI puisse exercer son rôle de contre-pouvoir indépendant en toute liberté ;
leurs engagements nationaux et internationaux en faveur du respect de la liberté d'association, de réunion et d'expression reconnue par la Constitution ivoirienne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples soient réaffirmés.

Contact presse :
FIACAT : Lionel GRASSY – l.grassy@fiacat.org – +41 787 499 328
ACAT Côte d'Ivoire : Paul ANGAMAN – acat_ci2230@yahoo.fr

Qualifier la peine de mort de torture : l'étape ultime de l'abolition

NJ et GC — 2013-06-13T23:27:00Z

Qualifier la peine de mort de torture :
l'étape ultime de l'abolition

Mesdames, Messieurs,
Bonjour à tous,

Tout d'abord permettez moi de me présenter, je m'appelle Sylvie Bukhari - de Pontual, je suis avocate au Barreau de Paris et Doyenne de la Faculté de Sciences sociales et économiques de l'Institut Catholique de Paris. Je suis également Présidente de la Fédération internationale de l'Action es chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) et c'est a ce titre que je vais intervenir dans cet atelier.

La FIACAT est une organisation internationale non gouvernementale de défense des droits de l'homme, créée en 1987, qui lutte pour l'abolition de la torture et de la peine de mort. La Fédération regroupe une trentaine d'associations nationales, les ACAT, présentes sur quatre continents. La FIACAT a pour mandat de renforcer les capacités de ses membres et de les représenter auprès des organismes internationaux et régionaux.

Introduction

Savoir si la peine de mort peut constituer un acte de torture est une question clef pour les ONG comme la FIACAT. La jurisprudence des organes régionaux et internationaux ne tranche pas véritablement cette question.

Quelles seraient les conséquences sur l'abolition de la peine de mort si les instances internationales reconnaissaient que la peine de mort constitue une torture ? Quelques précisions juridiques s'imposent à ce niveau et ne sont pas sans conséquence pour cet atelier.

I. La torture, un interdit absolu en droit international

Quand on parle d'interdit de la torture en droit international, on parle d'une norme impérative de droit international général ou de Jus Cogens. La jurisprudence internationale a considéré dès la fin des années 1990 que l'interdit de la torture ne pouvait souffrir aucune dérogation.

Ainsi, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans son arrêt Furundžija du 10 décembre 1998 [1], a développé les contours de l'interdit de la torture en droit international.

Le Tribunal estime que la torture est interdite par toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l'homme mais également par le droit international humanitaire [2]. L'adhésion quasi universelle à ces traités atteste que tous les États acceptent l'interdiction de la torture. Le TPIY en déduit que l'interdit de la torture a désormais valeur de droit coutumier en droit international. Il s'impose donc à tous les États, même à ceux qui n'ont pas ratifié le Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ou tout autre traité de protection des droits de l'homme qui interdit le recours à la torture [3]. Cette règle coutumière interdit la torture aussi bien en temps de paix qu'en temps de conflit armé.

En conséquence, sur le plan international, cet interdit absolu prive de légitimité tout acte législatif, administratif ou judiciaire autorisant ou tolérant la torture. L' interdiction est si large que « les États ne peuvent, sans enfreindre le droit international, expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où des motifs sérieux portent à croire qu'elle risque d'être soumise à la torture » [4]. Les États sont tenus d'interdire et de sanctionner le recours à la torture mais encore de la prévenir [5].

Le Tribunal continue son raisonnement en affirmant que l'interdit de la torture en droit international est « l'une des normes les plus fondamentales de la communauté internationale » [6]. En raison de l'importance des valeurs que cet interdit protège, il est « devenu une norme impérative ou jus cogens, c'est-à-dire une norme qui se situe dans la hiérarchie internationale à un rang plus élevé que le droit conventionnel et même que les règles de droit coutumier ordinaire » [7].

Il existe donc une hiérarchie des normes juridiques en droit international et l'interdit de la torture est au sommet de celle-ci, au même titre par exemple que l'interdiction du génocide ou de l'esclavage. Aucun État ne peut y déroger, quelques soit la situation, même par le biais d'un traité international ou par l'élaboration d'une coutume locale ou spéciale ou même par l'élaboration d'une nouvelle règle coutumière générale.

II. La peine de mort, un acte de torture ?

A l'inverse, la protection du droit à la vie n'est pas une norme impérative et peut souffrir de nombreuses dérogations, parmi lesquelles l'application de la peine de mort. Ainsi, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [8] prévoit que « Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Le terme « arbitrairement » a ici son importance. Les paragraphes suivants de cet article encadrent l'application de la peine de mort pour les États qui ne l'ont pas encore abolie [9].

Décider que la peine de mort constitue une torture reviendrait donc à déclarer la peine de mort illégale en tous lieux et en toutes circonstances. Pour ces raisons, les instances internationales sont relativement frileuses à considérer que la peine de mort est une torture. Elles parlent plus facilement de traitements cruels et dégradants, concept aux contours beaucoup plus flous.

Déclarer que la peine de mort est une torture dans l'absolu reviendrait, pour les militants abolitionnistes que nous sommes, à aller beaucoup plus vite que de déclarer la peine de mort comme une violation du droit à la vie.

Souvent les ONG et les militants qui travaillent en faveur de l'abolition de la peine de mort pensent qu'en passant par le concept d'interdit de la torture, elles rencontreront moins d'opposition qu'en militant pour que la peine de mort soit reconnue comme une violation du droit à la vie. C'est une erreur car passer par l'interdit de la torture ne constitue pas une voie détournée. Les États et a fortiori les organisations internationales sont conscients des conséquences que cela pourrait avoir.

Pour résumer ma pensée, considérer que la peine de mort constitue un acte de torture en droit international n'est pas une étape sur le chemin de l'abolition, il s'agit de l'étape ultime après laquelle la peine de mort sera considérée comme illégale en tous lieux et en toutes circonstances et ne pourra souffrir aucune exception.

Ainsi, dans son rapport d'août 2012 [10], Juan Mendez, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, n'a pas affirmé clairement que la peine de mort constitue une torture. Il estime que, « même si une règle coutumière prévoyant que la peine capitale contrevient en soi à l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ne s'est pas encore dégagée, la plupart du temps, les conditions dans lesquelles ce châtiment est appliqué dans les faits permettent de l'assimiler à de la torture. Dans bien d'autres cas, où les conditions sont moins pénibles, il n'en constitue pas moins un traitement cruel, inhumain ou dégradant. » [11] Il atteste ensuite que « la tendance à l'abolition et à la restriction repose (…) sur la conviction affirmée que la peine capitale est cruelle, inhumaine et dégradante, dans l'absolu comme dans la manière dont elle est appliquée » [12]. Il ne parle pas là de torture.

Il affirme finalement qu'il « est convaincu qu'une règle coutumière interdisant la peine de mort en toute circonstance, si elle n'est pas encore apparue, est du moins en voie de formation. » [13]

Il conclut son rapport en recommandant qu'une étude juridique plus approfondie soit réalisée sur l'apparition d'une règle coutumière interdisant le recours à la peine capitale en toutes circonstances.

Conclusion

En regardant plus attentivement l'état du droit positif aujourd'hui, nous comprenons donc mieux les enjeux qui incitent à qualifier la peine de mort de torture.

Afin que la règle coutumière naissante dont parle Juan Mendez puisse voir le jour, il est nécessaire pour la société civile que nous représentons aujourd'hui d'inciter les instances internationales et régionales à étendre la notion de traitement cruels, inhumains et dégradants pour réduire encore plus le champ d'application de la peine de mort. La répétition de jurisprudences de plus en plus ambitieuses permettra, à terme, de considérer la peine de mort comme une torture.

Il est également de notre devoir d'encourager le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à permettre que l'étude juridique approfondie recommandée par le Rapporteur spécial sur la torture, M. Mendez, soit réellement réalisée.

En définitive, il est impératif, en droit international, de déclarer la peine de mort, en soi, comme illégale, et de l'interdire purement et simplement. C'est donc l'objectif vers lequel nous devons tous tendre.

Je vous remercie.

[1] TPIY, arrêt le procureur c/ Anto Furundžija, Affaire No. IT-95-17/1-T, 10 décembre 1998.

[2] Ibid. § 138

[3] La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention interaméricaine des droits de l'homme de 1968, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981…

[4] Arrêt Furundžija, Ibid. §144.

[5] Ibid. § 148.

[6] Ibid. § 154.

[7] Ibid. § 153.

[8] Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 16 décembre 1966. Entrée en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de son article 49.

[9] « 2. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. (…)
4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.
5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. » (Souligné par nous)

[10] « Rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », Soixante-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, 9 août 2012, A/67/279.

[11] Ibid. § 75.

[12] Ibid. § 73.

[13] Ibid. § 72.

Nuit des veilleurs 2013

NJ et GC — 2013-06-04T16:34:48Z

www.nuitdesveilleurs.com

« La Nuit des veilleurs », qui aura lieu du 22 au 23 juin 2013, est une grande chaîne mondiale de prières pour les victimes de la torture que propose l'ACAT.

L'ACAT appelle chacun, à prier pour un quart d'heure ou plus, seul ou avec d'autres, de chez lui ou lors de veillées organisées localement.

Le site www.nuitdesveilleurs.com propose des textes bibliques, des prières, des chants pour accompagner ce moment.

Nous serions très heureux que vous y participiez en :
intercédant pour les victimes de la torture au cours de l'office dominical,
annonçant dans les feuilles paroissiales « la Nuit des veilleurs » et la veillée proposée dans votre région.

À l'occasion du 26 juin, Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, l'ACAT mobilise des chrétiens de tous les continents, dans plus d'une cinquantaine de pays.
Chacun individuellement, en lien avec une communauté, une paroisse, une aumônerie, un mouvement, une communauté religieuse, un ami de l'ACAT, nous sommes liés à l'humanité entière. Cette dimension universelle, nous la vivrons, ensemble, dans la prière.

Prièr au cœur de l'action

À l'ACAT, orthodoxes, protestants, catholiques - chrétiens de toute confession - ensemble, tous puisent le sens de leur action au creuset de leur foi. À la fois prolongement et fondement de l'action, la prière est un moment très particulier de l'action de l'ACAT. Elle lui donne une autre dimension. L'action se complète par la prière portée en soi pour celui en faveur duquel on agit.

Prions ensemble, pour les victimes de la torture pour ceux qui souffrent entre les mains des bourreaux.
La mission de l'ACAT est de sensibiliser, les chrétiens particulièrement, au scandale de la torture. L'ACAT préfère regarder le mal en face, pour mieux le prévenir et le combattre. Les militants de l'ACAT ont choisi de soutenir les victimes de la torture, en intervenant et intercédant en leur faveur.

Dix victimes de la torture à porter dans votre prière.

Quelles stratégies vers l'abolition de la peine de mort en Afrique de l'Ouest ?

NJ et GC — 2013-05-23T13:56:35Z

Actes du Séminaire régional de la FIACAT
Dakar (Sénégal) – 12 – 14 novembre 2012

Pour lutter en faveur de l'abolition de la peine de mort en Afrique et renforcer les capacités de ses membres, la FIACAT a décidé de consulter l'ensemble des membres de son réseau en Afrique pour identifier leurs besoins et définir avec eux des stratégies en faveur de l'abolition de la peine de mort sur le continent.

Pour cela, la FIACAT a décidé d'organiser deux ateliers régionaux pour tenir compte des spécificités géographiques, culturelles et organisationnelles de chacune des ACAT.
Ces ateliers avaient pour but de renforcer les capacités des ACAT en matière de lutte pour l'abolition de la peine de mort, de définir des stratégies communes et de mettre en place un plan d'action en faveur de l'abolition de la peine de mort en Afrique subsaharienne. Ces ateliers ont pu être organisés grâce au soutien financier des ministères des affaires étrangères Allemand et Luxembourgeois.

Le Séminaire régional pour l'abolition de la peine de mort en Afrique de l'Ouest s'est déroulé à Dakar (Sénégal) du 12 au 14 novembre 2012. Cet atelier de travail a regroupé dix-neuf membres d'ACAT affiliées à la FIACAT. Ainsi, chacune des neufs ACAT situées en Afrique de l'Ouest [1] a pu être représentée par deux participants (exception faite de l'ACAT Sénégal représentée par trois membres).

Les participants ont bénéficié des enseignements dispensés et ont pu élaborer des plans d'actions nationaux pour permettre d'atteindre l'abolition dans leur pays. D'après les évaluations faites en fin de séminaire, les participants ont trouvé particulièrement bénéfique le côté pratique des interventions et le fait de pouvoir échanger en atelier avec d'autres ACAT pour profiter des expériences des autres participants.

Le présent document regroupe l'ensemble des interventions du séminaire de Dakar ainsi que les textes internationaux et africains relatifs à la peine de mort. Il a pour objet d'être un outil pratique pour permettre d'avancer sur le chemin de l'abolition en Afrique subsaharienne.

[1] Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana, Libéria, Mali, Niger, Sénégal et Togo.

[Lettre ouverte] aux députés au Parlement européen concernant la directive « accueil des demandeurs d'asile »

NJ et GC — 2013-05-21T13:23:49Z

« Humaniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Non à la possibilité d'un enfermement administratif systématique ! »

Madame la Députée,
Monsieur le Député,

Le projet de refonte de la directive européenne établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres doit être prochainement soumis au vote du Parlement européen lors de la séance plénière de juin 2013.

Ce texte a pour but « d'établir des normes plus harmonisées et plus humaines pour l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile par les États membres de l'Union européenne ». Mais en son état actuel, il ne peut atteindre l'objectif visé.
Certes le projet renforce un certain nombre de garanties accordées aux demandeurs d'asile, en particulier de meilleures conditions d'accueil des personnes vulnérables, dont les mineurs non accompagnés et les victimes de torture ainsi qu'une application dans les eaux territoriales et zones de transit.
Mais en légiférant sur les motifs et les conditions de rétention administrative, jusqu'alors laissés au bon vouloir des États membres, il légitime et banalise l'enfermement administratif comme mode de gestion des demandes de protection internationale.

Parmi les 6 motifs autorisant la rétention, déjà les deux premiers - à savoir « la possibilité de rétention pour vérification d'identité et pour vérification des éléments sur lesquels se fonde la demande d'asile » - suffisent à détenir la plupart des demandeurs de protection internationale cherchant refuge dans un pays de l'Union européenne.
Aucun délai maximum de rétention n'est prévu, ce qui, inévitablement, ouvre la porte aux abus.
Particulièrement choquante est l'absence d'interdiction de rétention des mineurs non accompagnés, des personnes particulièrement vulnérables, comme les femmes enceintes, les personnes âgées, malades ou celles traumatisées.

En ce qui concerne les conditions de rétention, le texte prévoit la possibilité de détenir le demandeur d'asile dans un établissement pénitentiaire en l'absence de centres spécialisés à cet effet.
L'enfermement administratif ne peut être un des moyens de gestion des demandes d'accueil dans les pays de l'Union européenne.

La FIACAT et ses associations affiliées – ACAT Deutschland, ACAT Belgie-Vlaanderen, ACAT Belgique-francophone, ACAT España, ACAT France, ACAT Italia, ACAT Luxembourg, ACAT Nederland – réaffirment leur attachement au principe selon lequel aucun demandeur d'asile ne doit être privé de liberté au seul motif qu'il demande une protection internationale, et demandent que les normes protégeant les droits fondamentaux des demandeurs d'asile dans la directive accueil soient améliorées, notamment :

qu'aucune dérogation ne soit envisagée à ce principe, à l'exception de mise en détention dans le cadre de procédures pénales ;

que les établissements pénitentiaires ne soient plus considérés comme des établissements appropriés pour demandeurs d'asile mis en rétention.

que les organisations agissant pour la défense du droit d'asile puissent librement et en toute autonomie accéder aux lieux d'enfermement pour y exercer une veille citoyenne.

Programme du 5ème Congrès mondial contre la peine de mort

NJ et GC — 2013-05-15T08:24:55Z

Après Strasbourg en 2001, Montréal en 2004, Paris en 2007, et Genève en 2010, le 5e Congrès mondial se tiendra à Madrid du 12 au 15 juin 2013.

CEREMONIES OFFICIELLES ET MARCHE FINALE

Cérémonie officielle d'ouverture : mercredi 12 juin 2013 à 17h00, Palacio Municipal de Congresos de Madrid (Avenida Capital de España Madrid 7, Campo de las naciones, Madrid)
Cérémonie solennelle de clôture : samedi 15 juin 2013 à 10h30, Cines Callao.
Marche finale : samedi 15 juin 2013 à 12h30, plaza Callao.

Télécharger le programme détaillé du Congrès.

Le Royaume Uni et les Pays-bas examinés par le Comité contre la torture

NJ et GC — 2013-05-07T09:00:45Z

Le Comité contre la torture tiendra sa 50ème session à Genève du 6 mai au 31 mai 2013.

Les États, dans lesquels une ACAT existe, ayant soumis un rapport sur la mise en application de la Convention contre la torture et dont l'examen par le Comité contre la torture des Nations unies est prévu durant cette session sont :

ROYAUME UNI

L'examen par le Comité contre la torture des Nations Unies du 5ème rapport périodique du Royaume Uni a lieu les 7 et 8 mai 2013.

5ème rapport périodique du Royaume Uni

Liste de questions

Réponses du gouvernement du Royaume Uni

Recommandations du CAT

PAYS BAS

L'examen par le Comité contre la torture des Nations Unies des 5ème et 6ème rapports périodiques des Pays-bas a lieu à Genève les 14 et 15 mai 2013.

5ème et 6ème rapports périodiques des Pays-bas

Réponses du gouvernement des Pays-bas

Recommandations du CAT

[Communiqué] 25ème anniversaire du Comité des Nations Unies contre la torture

NJ et GC — 2013-05-06T09:22:55Z

Genève, le 7 mai 2013 : Aujourd'hui marque le 25e anniversaire du Comité contre la torture des Nations unies, gardien de l'une des conventions internationales les plus largement adoptées. Unies pour une campagne en faveur de la ratification universelle de la Convention contre la torture, plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme de premier plan appellent aujourd'hui les 42 pays qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à ce traité et à reconnaître l'entière compétence du Comité contre la torture.

Ratifiée par 153 pays, la Convention contre la torture est le seul instrument international juridiquement contraignant visant exclusivement à éradiquer la torture dans le monde. En ratifiant la Convention, les Etats s'engagent à criminaliser la torture, à s'assurer que les auteurs aient à rendre des comptes, et à fournir des réparations aux victimes de la torture. La Convention exige aussi des Etats parties qu'ils prennent des mesures efficaces pour prévenir toutes les formes de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté.

Dans un effort commun, des ONGs internationales s'adressent aux Etats qui ne l'ont pas encore ratifiée et les encouragent à adhérer à la Convention pour en faire le premier traité des droits de l'Homme universellement ratifié et faire ainsi un grand pas en avant en vue d'un monde sans torture.

Parmi les pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention contre la torture, presque tous se sont engagés à envisager la ratification, notamment dans le contexte de l'Examen périodique universel qui a lieu à Genève lors des sessions du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies.

Nous enjoignons donc tous les Etats non parties à saisir l'opportunité offerte par le 25ème anniversaire du Comité contre la torture pour ratifier la Convention.

Contact presse :

FIACAT : Lionel GRASSY – l.grassy@fiacat.org – +41 787 499 328

[Communiqué] Les violations graves des droits de l'homme persistent dans la Province du Nord-Kivu en République Démocratique du Congo

NJ et GC — 2013-04-30T08:24:28Z

Genève – Goma, le 30 avril 2013 : Malgré l'accord cadre signé à Addis-Abeba le 24 février 2013 et la Résolution 2098 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la situation sécuritaire au Nord-Kivu reste très préoccupante pour la FIACAT et l'ACAT RDC antenne Nord-Kivu.

La situation des droits de l'homme et plus spécifiquement des défenseurs des droits humains au Nord-Kivu demeure très critique en raison de l'activisme des groupes armés évalués à 24 par le bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme, des intimidations et des violations auxquelles s'adonnent les miliciens et certains éléments des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).

La FIACAT et l'ACAT RDC condamnent l'implication d'enfants soldats dans ce conflit et notamment le recrutement forcé de mineurs par les deux factions du M23. Beaucoup sont morts lors d'une lutte de pouvoir entre les partisans du Général autoproclamé Sultani Makenga et les partisans du Général Bosco Ntanganda. Certains ont déserté les rangs de ces milices pour trouver refuge auprès des FARDC ; ils ont pour la plus part été considérés comme rebelles et remis aux autorités judiciaires et sont aujourd'hui emprisonnés de façon arbitraire.

L'impunité dont jouissent les auteurs de tels actes entraîne un regain de meurtres, d'actes de torture, d'arrestations arbitraires et de viols. Malgré les menaces qui pèsent sur certains de ses membres, l'antenne Nord-Kivu de l'ACAT RDC a pu recenser ces violations dans un rapport qui a été soumis par la FIACAT aux Nations Unies et à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

Malgré l'accord cadre du 24 février dernier signé à Addis-Abeba visant à instaurer la paix et la Résolution 2098 adopté le 28 mars 2013 par le Conseil de Sécurité qui vise à créer une brigade d'intervention avec un mandat offensif, l'ingérence des pays voisins de la RDC est encore perceptible. Ainsi, le 7 avril 2013, l'ACAT a été témoin de la présence de soldats rwandais sur la colline Nyundo dans le village Buhumba en Territoire de Nyiragongo. De même, en territoire de Rutshuru, des milliers de soldats identifiés comme appartenant à l'armée ougandaise se dirigeraient vers Kibumra.

Autant de situations conduisent à des déplacements massifs de la population, et ceux qui restent vivent dans une terreur indescriptible craignant la reprise des combats à chaque instant.

Au vu des faits susmentionnés et de la situation qui prévaut dans la Province du Nord-Kivu, l'ACAT RDC antenne Nord-Kivu et la FIACAT exhortent le Gouvernement de la République Démocratique du Congo :

à sécuriser la population et leurs biens contre toutes les attaques des groupes armés, et de garantir l'autorité de l'État et le respect des droits humains ;

à arrêter tous les présumés auteurs des violations des droits humains en vue de les déférer devant la justice ;

à assurer la démobilisation de tous les soldats mineurs ;

à assurer que tous les mineurs qui se sont rendus auprès des FARDC, soient présentés au plus vite devant un juge et qu'ils soient jugés de façon impartiale ;

à présenter les cas d'exécutions extrajudiciaires, de torture, et de détention arbitraire pratiqués en RDC dans son rapport qui sera examiné lors de la 19ème session de l'Examen périodique universel des Nations Unies en 2014.

Contact presse :

FIACAT : Lionel GRASSY – l.grassy@fiacat.org – +41 787 499 328

ACAT RDC : Deward BUSHALA – alacat_nk@yahoo.fr – +243 081 26 30 815

FIACAT

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