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[Communiqué] Réponse commune des ONG sur la réforme des traités

décembre 2010

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La réforme des organes de suivi des traités

Afin de discuter de la façon d’améliorer le fonctionnement des organes de suivi des traités, les Présidents des organes des traités se réunissent une fois par an et les membres des Comités deux fois par an au sein de Réunion Intercomité semestrielle (ICM).

En 2002, le Secrétaire général invitait à une réforme du système et proposait en particulier la mise en place d’un rapport unique par Etat (résumant le travail accompli pour se soumettre aux obligations découlant des différents traités) au lieu d’un rapport pour chaque Comité. Cette proposition fut rejetée. Il en fut de même du projet d’un organe de traité permanent unifié, proposé en 2006 par la Haute commissaire aux droits de l’homme.

La question de la réforme du système d’organe de suivi des traités est toujours d’actualité. En 2009 d’anciens ou actuels membres se sont réunis autour de la Haute commissaire aux droits de l’homme. A l’issu de cette réunion, une déclaration a été signée ; ‘Dublin Statement on the Strenghtening of the UN Human Rights Treaty Body System’.

En décembre 2009, à Genève, La Haute Commissaire aux droits de l’homme a réuni des ONG pour une session d’information au cours de laquelle elles ont été invitées å faire parvenir leurs propositions sur cette réforme. Plusieurs parties prenantes ont apporté des réponses à la Déclaration de Dublin. Vingt ONG dont la FIACAT ont présenté une réponse commune.

Résumé des recommandations des vingt ONG.

Nous demandons aux organes des traités de :
- Continuer leurs efforts d’harmonisation des méthodes de travail et de développement de méthodes communes.
- Notifier les dates de rapports d’Etat au moins deux ans à l’avance.
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter les représailles.
- Evaluer et décider de l’efficacité du document commun.
- Faire une évaluation qualitative de la nouvelle procédure des ‘listes de questions’ aux Etats avant la soumission des rapports.
- Trouver des solutions au problème de retard des Etats dans la soumission de leur rapport.
- Rendre la procédure des Observations Générales plus transparente.
- Continuer à développer les méthodes de suivi en particulier les visites pays.
- S’assurer que les Présidents des Comités et les membres qui participent aux réunions intercomités soient mandatés pour prendre des décisions relatives aux méthodes et procédures de travail.
- Prendre en compte la possibilité de contribuer au travail de l’EPU.

Nous demandons à la Haute Commissaire de :
- 
Augmenter la capacité du Secrétariat à soutenir les organes de suivi des traités.
- Préparer un ‘Master Calendar’.
- Améliorer les pages Web et autres technologies.
- Faire de la traduction des documents une priorité.
- Annoncer les postes à pourvoir aux Comités longtemps avant les élections.

Nous demandons aux Etats parties de : - Ratifier les traités de droit international des droits de l’homme sans faire de réserves, accepter les procédures de communications et d’enquêtes et exécuter les traités de bonne foi.
- Préparer des rapports après une consultation de la société civile.
- S’assurer que les recommandations sont prises en compte par le droit national.
- Lors de la nomination des experts : Veiller à ce que les candidats soient choisi parmi des personnes connues pour leur intégrité, leur impartialité et possédant les qualifications et l’expérience requise pour exercer les fonctions d’experts.

Nous demandons à tous les organes de suivi des traités, au OHCHR et aux Etats parties de veiller à ce que l’objectif de la réforme soit d’offrir une protection renforcée aux personnes titulaires des droits de l’homme.

- Position commune (en anglais seulement)


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