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Rencontre à la Cour européenne des droits de l’homme

septembre 2005

Cour européenne des droits de l’homme

[[Exposés sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Strasbourg Vendredi 23 septembre 2005

MM. ILLMAZ et EREL membres du Secrétariat de la Cour européenne de Justice exposent les divers aspects de la mise en œuvre de l’article 3 de la CEDH d’après lequel, de manière on ne peut plus concise et ferme condamne la torture « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M.IIMAZ rappelle d’abord l’évolution institutionnelle de la Cour, assistée d’une Commission qui filtrait les requêtes jusqu’en 1998, puis le passage à une Cour unique, le développement croissant du nombre d’affaires (70000 affaires pendantes) du à la fois à l’augmentation du nombre d’Etats membres, aujourd’hui au nombre de 46 et au succès même de la Cour. En effet la Cour protège l’individu contre l’Etat y compris son propre Etat. Elle peut être saisie aussi bien par un mineur, un interdit, un détenu qu’une personne morale ou une ONG. Enfin les Etats qui ont ratifié la Convention (ces dernières années le Royaume Uni et la Suède) doivent s’y référer.

Puis il aborde les aspects de procédure, c’est-à-dire un certain nombre de conditions à remplir.

Le requérant doit apparaître comme une victime (ce qui ne signifie pas nécessairement qu’il souffre d’un préjudice).La victime peut être potentielle qu’il s’agisse par exemple de l’extradé vers un pays qui pourrait pratiquer la torture ou d’une personne mise sur écoutes téléphoniques ; la victime peut être aussi la victime « indirecte » d’une victime principale.

La requête auprès de la Cour, s’inscrivant dans un système judiciaire secondaire, la requête n’est recevable que si toutes les voies de recours ont été épuisées et pendant une période six mois suivant cet épuisement.

Ensuite M. EREL a traité de la définition de la torture. Certes l’interdiction de la torture est absolue cependant des difficultés d’interprétation se présentent tant en ce qui concerne le seuil de gravité à partir duquel on peut parler de torture. Pour qu’il y ait torture il faut aussi l’intention de torturer. Enfin le concept de torture de révèle relatif puisqu’un même acte peut présenter des effets différents selon la victime.

Dans le domaine de la torture l’Etat ne doit pas seulement s’abstenir mais aussi agir, par exemple mener une enquête si cela s’avère nécessaire. La torture peut opposer aussi deux personnes, le père et l’enfant, le directeur d’une école et l’élève (l’Etat peut se retourner contre son agent).

On observe, au fil du temps, le passage de certaines catégories de traitements inhumains dans celle de la torture.

Enfin les affaires de torture soulèvent des questions de charge de la preuve ; dans sa jurisprudence, la Cour ne permet pas à l’Etat de se réfugier derrière le suicide, la chute ou l’agitation de la victime pour nier la torture si la preuve en est apportée.

Enfin M. EREL mentionne la possibilité d’agir en procédure d’urgence (articles 39 et 40 du Règlement intérieur de la Cour) dans les cas d’extradition de réfugiés vers des pays qui pratiquent la torture.

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