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Relativisation de l’interdit de la torture

Quelques exemples des termes du débat

décembre 2005

Introduction :

Rappel du statut de l’interdiction de la torture dans le droit international

L’interdiction absolue de la torture est pleinement reconnue en droit international. Elle est reconnue comme ius cogens, c’est à dire comme norme « à la quelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ».

L’article 2 alinéa 2 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le confirme bien : « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. »

Ce niveau très élevé dans la hiérarchie juridique internationale n’empêche malheureusement pas la relativisation de l’interdiction de la torture, comme le montrent les divers arguments présentés ci-dessous succinctement.

La sécurité comme prétexte à une restriction de l’interdiction de la torture

Il existe souvent une idéologie dans les pays permettant de justifier la torture là où elle est systématiquement pratiquée : il s’agit soit d’une idéologie tendant vers un monde meilleur pour lequel un sacrifice est nécessaire, ou d’une idéologie nationaliste qu’il faut défendre.

En troisième lieu, il y a l’idéologie de la peur face à la menace. Cette dernière semble liée au discours actuel, se nourrissant du besoin de sécurité de la population. Elle se propage d’autant plus facilement que la peur peut être exploitée politiquement.

Application de la torture à des fins préventives - scénario de la bombe à retardement

Longtemps avant le 11 septembre 2001, le débat avait déjà commencé parmi les spécialistes sur l’autorisation d’une restriction de l’interdiction de la torture à des fins préventives.

C’est le cas en Allemagne. Winfried Brugger, professeur à l’université de Heidelberg, avait lancé le débat dès 1996.

En 2000, à l’occasion d’une affaire d’enlèvement, ce professeur s’était à nouveau prononcé en faveur d’une relativisation de l’interdiction de la torture dans ce qu’il est convenu d’appeler des situations d’exception. Brugger part d’un cas fictif bien connu : une bombe chimique déposée par des terroristes doit exploser dans quelques heures, menaçant de tuer un grand nombre de personnes. La police arrête un terroriste présumé, disposant des informations nécessaires pour prévenir la catastrophe. Il n’y a pas d’autres solutions pour éviter le danger. Dans cette situation, Brugger prône l’emploi de la torture par l’État, afin d’obtenir du présumé terroriste les informations pouvant sauver des vies humaines. Brugger justifie le principe d’un droit de recours à la torture dans des cas extrêmes, par l’obligation dans laquelle se trouve l’Etat de protéger la population.

La thèse de Alan Dershowitz (Université d’Harvard) est la suivante : la torture est inévitable, aussi est-il préférable de définir légalement ses conditions d’application. Ses arguments : par son combat contre le terrorisme, le président des États-Unis veut se défaire des liens auxquels est soumis un État de droit. Il donne carte blanche à la CIA et ne veut pas « entrer dans les détails ».

Thèse de Dershowitz : il serait mieux de débattre de ce qui est permis, que de ce qui ne doit pas l’être. En démocratie, l’autorisation d’employer des méthodes « exceptionnelles » doit être donnée au plus haut niveau. Il se fonde sur l’idée qu’une réglementation de l’application de la torture protège les personnes concernées.

Pondération de l’interdit par les droits des personnes mises en danger (état de nécessité)

Malgré le caractère sans équivoque de l’interdiction absolue de la torture, plusieurs spécialistes, en Allemagne ou ailleurs, se sont prononcés à l’occasion de l’affaire Daschner en faveur d’une pondération des droits des inculpés par rapport à ceux de leurs éventuelles victimes.

Le droit contre les ennemis ou la déshumanisation des victimes

En 1999, par ses réflexions sur le droit pénal d’exception, le professeur allemand de droit pénal Günther Jakobs a fondé scientifiquement l’idée d’une séparation dans l’ordre juridique entre les citoyens et ceux que l’on appelle les « ennemis de l’ordre juridique ».

Ce n’est pas seulement pour des divergences de principe que le statut de citoyen doit demeurer intangible. Jakobs souligne que « celui qui veut être traité comme une personne, doit de son côté donner une certaine garantie explicite, qu’il va se comporter comme une personne. Si cette garantie fait défaut, ou, même si elle est formellement refusée, le droit pénal n’est plus la réaction de la société contre les actes de l’un de ses membres, mais devient la réaction contre un ennemi. »

Les manières de contourner l’interdiction de la torture

Les diverses manières de contourner l’interdiction de la torture font problème. Il existe plusieurs méthodes.

• Le trou noir de la détention offshore anti-terreur pratiquée par les États-Unis (Guantanamo) (The black hole of US off shore anti terror detention (Guantanamo)

• Les centres d’interrogatoires secrets de la CIA dans divers pays.

• La délégation de l’application de la torture à des Etats non membres de la Convention ou remise extraordinaire à un autre Etat sans procédure (« extraordinary renditions »).

• Privatisation de la torture.

Des euphémismes pour parler de la torture

Dans les propos de militaires américains ou de politiciens on note une tendance à recourir à des euphémismes pour parler de la guerre ou des actes de violence. C’est ainsi que la mort de civils sera qualifiée de « dommages collatéraux », de même que la torture et les mauvais traitements seront qualifiés de « stressants et contraignants ».

Des personnes disparues suite à une arrestation seront appelées « prisonniers fantômes » (ghost detainees). Utiliser des euphémismes pour parler des atteintes au droit humanitaire ainsi qu’aux droits humains en facilite la tolérance.

Selon Stanley Cohen, utiliser des euphémismes pour parler des atteintes aux droits humains constitue l’une des trois stratégies de dissimulation possibles.

Kofi Annan, en juillet 2004, s’inquiétait de ce phénomène : « La torture n’est pas plus acceptable parce qu’elle est désignée par un autre terme. Aucun euphémisme ne peut être utilisé pour contourner des obligations juridiques. »

Rôle de la société civile

Dans l’histoire de l’humanité, la torture et les violations systématiques des droits humains ont presque toujours, ou principalement été perpétrées contre ceux que l’on appelle « les autres ». Par un processus de désolidarisation et par des stratégies dites de diabolisation, on en arrive à une victimisation de la personne. La plupart du temps, le processus de désolidarisation a déjà commencé avant les entorses ou les attaques systématiques aux droits des personnes ou groupes sociaux concernés.

Alors qu’il était encore rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, Theo Van Boven a déclaré dans une interview que la société civile joue un rôle important pour empêcher ou abolir la torture. A l’inverse, si la société civile permet la torture ou se montre indifférente à son égard, celle-ci est pratiquée. De même, dans une étude sur l’histoire de la torture, l’historien américain Edward Peters a constaté que ce n’est pas un gardien de prison qui permet la torture mais la société civile qui la tolère ou incite le tortionnaire à cette pratique.

Les questions ouvertes pour la FIACAT et les ACAT

- Le besoin de sécurité

Un des éléments centraux dans le débat sur la torture est aujourd’hui celui de la sécurité. Une idéologie de la peur face à la menace cultive, nourrit le besoin de sécurité au nom duquel il devient possible de torture. C’est pourquoi toute défense de l’interdit de la torture doit prendre en compte ce besoin, légitime, de sécurité de la population. Comment nos arguments en faveur de l’abolition de la torture tiennent-ils compte de cette dynamique peur - sécurité ?

- La perception de l’autre

Si la législation se met à faire une distinction entre les « citoyens » et les « ennemis », que devient la perception de l’autre comme prochain ? Comment devient-il possible de se faire le prochain de celui ou de celle qui est perçu comme « ennemi » ? Se posent ici des questions d’ordre anthropologique et éthique, d’ordre théologique également. Le terroriste comme le bourreau sont des enfants de Dieu.

- La perpétuation de l’impunité

Dans la continuité du séminaire international de Münster, qui traitait précisément de l’impunité, la FiACAT doit constater qu’aujourd’hui encore on s’efforce de couvrir la torture d’impunité.

Deux formes d’impunité sont apparues récemment :

1. Les limitations de la compétence de la Cour pénale internationale, respectivement les efforts du gouvernement américain, par l’intermédiaire d’accords bilatéraux, visant à empêcher l’extradition des ressortissants américains vers la Cour pénale internationale de La Haye. En même temps, les États signataires du Statut de Rome font l’objet de pression pour qu’ils ne le ratifient pas.

2. La privatisation de l’exercice de la torture quand l’Etat sous-traite auprès de sociétés privées spécialisées des services de sécurité.

Rédaction finale 13 mai 2005.


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