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Règlement Intérieur

mars 2005

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Adopté par le Conseil international de la FIACAT en décembre 2004, entré en vigueur en mars 2005

Préambule :

La Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), dont le siège est 27, rue de Maubeuge, 75 009 Paris, et dont l’objet est de lutter pour l’abolition de la torture et de s’opposer, partout dans le monde et par tous les moyens appropriés, à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - dont les exécutions capitales -, regroupe des ACAT à travers le monde.

Elle a pour tâches principales :

-  de faciliter la coordination entre ACAT et de favoriser les échanges entre celles-ci ;
-  de prolonger leur action ;
-  de leur assurer un soutien ;
-  de les représenter sur la scène internationale et de contribuer aux travaux des organisations internationales ;
-  d’entretenir des relations avec les Eglises, les organismes chrétiens internationaux et les ONG ;
-  d’organiser des séminaires de formation et de créer des outils d’action et de formation.

En application de l’article 15 des Statuts, le présent Règlement Intérieur complète les Statuts de la FIACAT en précisant le fonctionnement courant de la Fédération. Il ne peut ni modifier, ni contredire les Statuts.

Il est applicable tant aux membres (les ACAT) qu’aux organes (Bureau international, Conseil international et Secrétariat international) de la FIACAT, au même titre que les Statuts. Il s’appliquera trois mois après son adoption par le Conseil international.

Article 1 - Les entrées

Avant de solliciter son affiliation à la FIACAT, une association doit avoir travaillé au sein du réseau des ACAT pendant plusieurs années (au minimum deux ans).

a) Conditions d’affiliation
L’association doit :
-  avoir une existence légale dans son pays ;
-  tenir régulièrement une Assemblée Générale statutaire ;
-  déclarer être d’accord avec les termes de la Charte de la FIACAT ;
-  avoir une activité liée à l’objet social de l’ACAT dans son pays, cette activité étant impartiale et indépendante ;
-  avoir entretenu des relations de travail et de confiance avec la FIACAT ;
-  s’engager à verser une cotisation annuelle à la FIACAT, en application de l’article 13 des Statuts.

b) Procédure
Une association qui sollicite son affiliation à la FIACAT doit envoyer au Secrétariat international divers documents, notamment :
-  une lettre de demande d’affiliation ;
-  les statuts de l’association ;
-  la liste des membres de l’organe exécutif (Bureau, Conseil d’administration...), en précisant leur profession, leur sexe, leur confession et leur fonction dans l’association ;
-  les procès-verbaux des deux dernières Assemblées Générales ;
-  le nombre de personnes adhérentes ;
-  le rapport des activités déjà entreprises et des projets à venir ;
-  le rapport détaillant les sources de financement et les budgets.

Le Bureau international examine la demande d’affiliation et émet un avis.

En cas d’avis positif du Bureau, le Conseil international se prononce par vote, conformément aux dispositions de l’article 5 des Statuts. Ce vote a lieu soit à sa prochaine session, soit par correspondance.

Article 2 - Les départs

a) Conditions d’exclusion
En dehors d’un départ volontaire dûment signifié par écrit, une association affiliée peut être exclue par le Conseil international pour :
-  motifs graves tels que manquement aux conditions d’affiliation, acte ayant mis ou mettant en péril l’existence ou la crédibilité de la FIACAT ou de ses associations affiliées ;
-  d’autres raisons indiquées par le Conseil international telles que non tenue d’une Assemblée Générale, non communication injustifiée d’informations sur ses activités.

Conformément à l’article 6-2 des Statuts, en attendant la décision formelle d’exclusion du Conseil international, une association affiliée peut également être radiée par le Bureau international en cas de :
-  non versement des cotisations ;
-  inactivité notoire ;
-  non information durable du Bureau international malgré relance ;
-  dissolution ou disparition de l’association.

b) Procédure
Le Bureau international se prononce, dans la mesure du possible, à sa réunion suivante et émet un avis motivé. En cas de motifs graves, il peut décider en urgence la radiation.

Le Secrétariat international en informe l’association et l’invite à exprimer son point de vue.

Le Conseil international, saisi de l’avis du Bureau international et de la réponse de l’association, se prononce par vote, conformément aux dispositions de l’article 6-3 des Statuts. Ce vote a lieu soit à sa prochaine session, soit par correspondance.

Article 3 - Le Conseil international

a) Organisation
Le Conseil international est convoqué, organisé et conduit par le Bureau international. Il est présidé par le Président de la Fédération ou, à défaut, par l’un des membres du Bureau international.

b) Quorum En début de Conseil international, le Président de la Fédération fait vérifier que le quorum est atteint, c’est-à-dire que plus de la moitié des associations affiliées sont présentes ou dûment représentées, conformément aux dispositions de l’article 8-2 des Statuts.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en application de l’article 8-5 des Statuts, le Bureau international doit alors convoquer le Conseil international dans les trois mois. Lors de cette nouvelle réunion, aucun quorum n’est requis pour que le Conseil international puisse délibérer. Une fois le quorum vérifié, deux scrutateurs chargés de contrôler le bon déroulement des opérations de vote sont élus, sur proposition du Bureau, par le Conseil international parmi les représentants présents des associations affiliées ayant voix délibératives.

c) Débats
L’ordre du jour, préparé à l’avance par le Bureau international, est proposé à l’approbation des représentants des associations affiliées en début de Conseil International. Une fois l’ordre du jour adopté, toute proposition de modification devra être préalablement soumise à un vote du Conseil international.

Toute association affiliée peut soumettre au Conseil international un projet de résolution. Pour ce faire, elle doit s’assurer le soutien d’au moins deux autres associations affiliées et soumettre au Bureau international sa proposition au moins deux mois avant le Conseil international.

Pour soumettre au Conseil international un projet de résolution durant la session, une association affiliée a besoin de l’appui d’un quart au moins des associations affiliées présentes ou représentées. Le Conseil international élit alors, sur proposition du Bureau international, un groupe chargé de finaliser le texte de la résolution qui lui sera soumise avant la fin de la session.

d) Votes
En application de l’article 8-6 des Statuts, le Conseil international adopte ses résolutions à la majorité absolue, sauf dans les cas où les Statuts requièrent une majorité des deux tiers des associations affiliées, notamment pour l’admission ou l’exclusion d’une association, la modification des statuts, la dissolution volontaire de la Fédération.

Avant le vote, le président de séance indique le nombre de voix minimum qui sera requis pour l’adoption de la résolution. Dans le décompte d’un vote, toutes les voix délibératives sont équivalentes.

Dans le cas d’un vote donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu à l’issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la Fédération est prépondérante.

Article 4 - Le Bureau international

a) Composition
Outre les exigences de l’article 9-2 des Statuts, la composition du Bureau international tient compte de la diversité des membres de la FIACAT et respecte un certain équilibre entre les sexes (hommes/femmes), les confessions (catholique, protestante, orthodoxe, autres confessions chrétiennes), les origines géographiques.

b) Candidatures
Pour assurer le bon fonctionnement du Bureau international, les candidats doivent remplir certains critères, notamment :
-  des compétences, expériences et connaissances permettant d’assumer des fonctions précises (trésorier, responsables de dossiers géographiques régionaux, représentants de la FIACAT auprès des organisations internationales et des collectifs d’ONG, etc.) ;
-  la compréhension des deux langues de travail : français et anglais, et la possibilité de s’exprimer dans l’une de ces deux langues ;
-  la disponibilité nécessaire.

Pour être éligible, un candidat doit être proposé à cette élection par une association affiliée.

Quatre mois au moins avant la tenue du Conseil international, le Bureau international adressera à chaque association affiliée un appel à candidatures, détaillant les conditions pour y répondre, et proposera un nombre maximum de membres du Bureau.

Deux mois au moins avant la tenue du Conseil international, les associations affiliées qui souhaitent présenter un(e) candidat(e) devront l’avoir notifié au Secrétariat international en transmettant un curriculum vitae détaillé du (de la) candidat(e) pressenti(e) et une lettre de motivation.

Un mois au moins avant la tenue du Conseil international, le Secrétariat international adressera à toutes les associations affiliées la liste des candidats au Bureau international ainsi que leurs curriculum vitae.

c) Procédure électorale
Deux élections séparées sont effectuées : d’abord celle du Président de la Fédération, puis celle des autres membres du Bureau international. Elles ont lieu à bulletin secret. Sur proposition du Bureau, le Conseil international fixe le nombre maximum de candidats à élire au Bureau.

Pour l’élection du Président de la Fédération, le président de séance invite le(s) candidat(s) au poste à se présenter et à exprimer ses/leurs motivations. Lors du scrutin, des bulletins comportant l’ensemble des noms des candidats classés par ordre alphabétique sont distribués. Les votants entoureront le nom du candidat ayant leur faveur. Un seul nom devra être entouré pour que le bulletin soit jugé valide.

Pour l’élection des membres au Bureau international, le président de séance invite les candidats aux postes à se faire connaître et à exprimer leurs motivations. Lors du scrutin, des bulletins comportant, en tête, le nombre de membres à élire ainsi que l’ensemble des noms des candidats classés par ordre alphabétique sont distribués. Les votants entoureront le nom des candidats ayant leur faveur dans la limite du nombre maximum des membres à élire.

Pour être élu, un candidat doit rassembler la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas d’un vote donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu à l’issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la Fédération est prépondérante.

d) Elus
Une fois élus, les membres du Bureau international ne représentent pas les associations affiliées qui ont présenté leurs candidatures, ni telle ou telle zone géographique ni telle ou telle confession.

Ils peuvent se voir confier la charge de suivre plus particulièrement une (ou plusieurs) zone(s) géographique(s) ou une (ou plusieurs) thématique(s).

Article 5 - Le Président

a) Candidature
Pour être candidat au poste de Président, il faut avoir auparavant exercé, totalement ou partiellement, un mandat de membre du Bureau international ou, à défaut, avoir collaboré avec la FIACAT.

b) Election
Le Président de la FIACAT est élu distinctement des autres membres du Bureau international et selon la procédure décrite à l’article 4c.

Article 6 - Les groupes de travail

Afin de faciliter la réflexion et les actions de la FIACAT, le Bureau international peut créer des groupes de travail, à titre permanent ou ponctuel.

Ces groupes de travail peuvent notamment suivre des zones géographiques, des thématiques ou le travail d’organisations internationales, organiser des sessions de formation, assurer un support technique... Les membres de ces groupes de travail sont choisis en fonction de leurs compétences particulières.

Article 7 - Les cotisations

Le montant de la cotisation annuelle de chaque association affiliée est fixé par le Conseil international, sur proposition du Bureau international.

Le versement de la cotisation a lieu chaque année, avant le 30 juin.

L’année où se tient un Conseil international, la cotisation devra avoir été versée au plus tard à l’ouverture du Conseil pour que le droit de vote d’une association affiliée soit valide.


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