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Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaires aux droits de l’homme, sur sa visite en Suède, 21-23 avril 2004

2004

Extraits.
Paragraphe 19.

(...) Les difficultés que la lutte contre le terrorisme entraîne pour la protection des droits de l’homme soulèvent un certain nombre de préoccupations de portée générale. La première concerne l’impossibilité de contester les décisions sur l’asile et l’expulsion prises directement par le gouvernement pour des motifs de sécurité nationale sans que les demandeurs aient accès à l’information qui sert de base aux décisions et sans qu’ils disposent d’aucune voie de recours contre les décisions .

Il est particulièrement important, dans les cas de ce type, où le risque de tortures et de mauvais traitement est élevé, que la procédure menant à l’expulsion soit assortie de garanties juridiques appropriées comportant, à tout le moins, la comparution devant un organe judiciaire et l’existence d’un droit de recours. Une procédure différente risque clairement d’être contraire aux articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne .

Se pose également la question de l’utilisation d’assurances diplomatiques au sujet du traitement des étrangers expulsés dans les pays vers lesquels ils se font refouler. Cet exemple, qui n’est pas particulier à la Suède, illustre clairement les risques attachés à l’utilisation des assurances diplomatiques.

La faiblesse inhérente à cette pratique tient au fait que de telles assurances ne sont nécessaires que parce qu’il existe clairement un risque reconnu de tortures et de mauvais traitements. Étant donné la nature absolue de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, des assurances formelles ne peuvent pas suffire s’il reste néanmoins un risque.

Comme l’a noté que le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, de telles assurances doivent être sans équivoque et un mécanisme doit exister pour en vérifier le respect. Dans l’appréciation de la solidité des assurances diplomatiques, un critère essentiel doit être que l’État de réception ne pratique ni ne tolère la torture ou les mauvais traitements et qu’il exerce un contrôle effectif sur les actes des agents qui ne sont des agents de l’État. Dans toutes les autres circonstances, il est fortement douteux que des assurances puissent être considérées comme procurant des garanties indiscutables contre la torture et les mauvais traitements.

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