Qualifier la peine de mort de torture : l’étape ultime de l’abolition

juin 2013

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Qualifier la peine de mort de torture :
l’étape ultime de l’abolition

Intervention de Sylvie Bukhari-de Pontual lors d’un atelier sur la peine de mort en la torture - Madrid, Espagne, le 14 juin 2013.

Mesdames, Messieurs,
Bonjour à tous,

Tout d’abord permettez moi de me présenter, je m’appelle Sylvie Bukhari - de Pontual, je suis avocate au Barreau de Paris et Doyenne de la Faculté de Sciences sociales et économiques de l’Institut Catholique de Paris. Je suis également Présidente de la Fédération internationale de l’Action es chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et c’est a ce titre que je vais intervenir dans cet atelier.

La FIACAT est une organisation internationale non gouvernementale de défense des droits de l’homme, créée en 1987, qui lutte pour l’abolition de la torture et de la peine de mort. La Fédération regroupe une trentaine d’associations nationales, les ACAT, présentes sur quatre continents. La FIACAT a pour mandat de renforcer les capacités de ses membres et de les représenter auprès des organismes internationaux et régionaux.

Introduction

Savoir si la peine de mort peut constituer un acte de torture est une question clef pour les ONG comme la FIACAT. La jurisprudence des organes régionaux et internationaux ne tranche pas véritablement cette question.

Quelles seraient les conséquences sur l’abolition de la peine de mort si les instances internationales reconnaissaient que la peine de mort constitue une torture ? Quelques précisions juridiques s’imposent à ce niveau et ne sont pas sans conséquence pour cet atelier.

I. La torture, un interdit absolu en droit international

Quand on parle d’interdit de la torture en droit international, on parle d’une norme impérative de droit international général ou de Jus Cogens. La jurisprudence internationale a considéré dès la fin des années 1990 que l’interdit de la torture ne pouvait souffrir aucune dérogation.

Ainsi, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dans son arrêt Furundžija du 10 décembre 1998 [1], a développé les contours de l’interdit de la torture en droit international.

Le Tribunal estime que la torture est interdite par toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l’homme mais également par le droit international humanitaire [2]. L’adhésion quasi universelle à ces traités atteste que tous les États acceptent l’interdiction de la torture. Le TPIY en déduit que l’interdit de la torture a désormais valeur de droit coutumier en droit international. Il s’impose donc à tous les États, même à ceux qui n’ont pas ratifié le Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ou tout autre traité de protection des droits de l’homme qui interdit le recours à la torture [3]. Cette règle coutumière interdit la torture aussi bien en temps de paix qu’en temps de conflit armé.

En conséquence, sur le plan international, cet interdit absolu prive de légitimité tout acte législatif, administratif ou judiciaire autorisant ou tolérant la torture. L’ interdiction est si large que « les États ne peuvent, sans enfreindre le droit international, expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où des motifs sérieux portent à croire qu’elle risque d’être soumise à la torture » [4]. Les États sont tenus d’interdire et de sanctionner le recours à la torture mais encore de la prévenir [5].

Le Tribunal continue son raisonnement en affirmant que l’interdit de la torture en droit international est « l’une des normes les plus fondamentales de la communauté internationale » [6]. En raison de l’importance des valeurs que cet interdit protège, il est « devenu une norme impérative ou jus cogens, c’est-à-dire une norme qui se situe dans la hiérarchie internationale à un rang plus élevé que le droit conventionnel et même que les règles de droit coutumier ordinaire » [7].

Il existe donc une hiérarchie des normes juridiques en droit international et l’interdit de la torture est au sommet de celle-ci, au même titre par exemple que l’interdiction du génocide ou de l’esclavage. Aucun État ne peut y déroger, quelques soit la situation, même par le biais d’un traité international ou par l’élaboration d’une coutume locale ou spéciale ou même par l’élaboration d’une nouvelle règle coutumière générale.

II. La peine de mort, un acte de torture ?

A l’inverse, la protection du droit à la vie n’est pas une norme impérative et peut souffrir de nombreuses dérogations, parmi lesquelles l’application de la peine de mort. Ainsi, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [8] prévoit que « Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Le terme « arbitrairement » a ici son importance. Les paragraphes suivants de cet article encadrent l’application de la peine de mort pour les États qui ne l’ont pas encore abolie [9].

Décider que la peine de mort constitue une torture reviendrait donc à déclarer la peine de mort illégale en tous lieux et en toutes circonstances. Pour ces raisons, les instances internationales sont relativement frileuses à considérer que la peine de mort est une torture. Elles parlent plus facilement de traitements cruels et dégradants, concept aux contours beaucoup plus flous.

Déclarer que la peine de mort est une torture dans l’absolu reviendrait, pour les militants abolitionnistes que nous sommes, à aller beaucoup plus vite que de déclarer la peine de mort comme une violation du droit à la vie.

Souvent les ONG et les militants qui travaillent en faveur de l’abolition de la peine de mort pensent qu’en passant par le concept d’interdit de la torture, elles rencontreront moins d’opposition qu’en militant pour que la peine de mort soit reconnue comme une violation du droit à la vie. C’est une erreur car passer par l’interdit de la torture ne constitue pas une voie détournée. Les États et a fortiori les organisations internationales sont conscients des conséquences que cela pourrait avoir.

Pour résumer ma pensée, considérer que la peine de mort constitue un acte de torture en droit international n’est pas une étape sur le chemin de l’abolition, il s’agit de l’étape ultime après laquelle la peine de mort sera considérée comme illégale en tous lieux et en toutes circonstances et ne pourra souffrir aucune exception.

Ainsi, dans son rapport d’août 2012 [10], Juan Mendez, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, n’a pas affirmé clairement que la peine de mort constitue une torture. Il estime que, « même si une règle coutumière prévoyant que la peine capitale contrevient en soi à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ne s’est pas encore dégagée, la plupart du temps, les conditions dans lesquelles ce châtiment est appliqué dans les faits permettent de l’assimiler à de la torture. Dans bien d’autres cas, où les conditions sont moins pénibles, il n’en constitue pas moins un traitement cruel, inhumain ou dégradant. » [11] Il atteste ensuite que « la tendance à l’abolition et à la restriction repose (…) sur la conviction affirmée que la peine capitale est cruelle, inhumaine et dégradante, dans l’absolu comme dans la manière dont elle est appliquée » [12]. Il ne parle pas là de torture.

Il affirme finalement qu’il « est convaincu qu’une règle coutumière interdisant la peine de mort en toute circonstance, si elle n’est pas encore apparue, est du moins en voie de formation. » [13]

Il conclut son rapport en recommandant qu’une étude juridique plus approfondie soit réalisée sur l’apparition d’une règle coutumière interdisant le recours à la peine capitale en toutes circonstances.

Conclusion

En regardant plus attentivement l’état du droit positif aujourd’hui, nous comprenons donc mieux les enjeux qui incitent à qualifier la peine de mort de torture.

Afin que la règle coutumière naissante dont parle Juan Mendez puisse voir le jour, il est nécessaire pour la société civile que nous représentons aujourd’hui d’inciter les instances internationales et régionales à étendre la notion de traitement cruels, inhumains et dégradants pour réduire encore plus le champ d’application de la peine de mort. La répétition de jurisprudences de plus en plus ambitieuses permettra, à terme, de considérer la peine de mort comme une torture.

Il est également de notre devoir d’encourager le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à permettre que l’étude juridique approfondie recommandée par le Rapporteur spécial sur la torture, M. Mendez, soit réellement réalisée.

En définitive, il est impératif, en droit international, de déclarer la peine de mort, en soi, comme illégale, et de l’interdire purement et simplement. C’est donc l’objectif vers lequel nous devons tous tendre.

Je vous remercie.

Notes

[1] TPIY, arrêt le procureur c/ Anto Furundžija, Affaire No. IT-95-17/1-T, 10 décembre 1998.

[2] Ibid. § 138

[3] La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention interaméricaine des droits de l’homme de 1968, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981…

[4] Arrêt Furundžija, Ibid. §144.

[5] Ibid. § 148.

[6] Ibid. § 154.

[7] Ibid. § 153.

[8] Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le 16 décembre 1966. Entrée en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de son article 49.

[9] « 2. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. (…)
4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.
5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. » (Souligné par nous)

[10] « Rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », Soixante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, 9 août 2012, A/67/279.

[11] Ibid. § 75.

[12] Ibid. § 73.

[13] Ibid. § 72.

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