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Propositions de la FIACAT en vue du rapport de M COVENEY sur la situation des droits de l’homme dans le monde 2006

janvier 2007

Vous trouverez ci-dessous la position de la FIACAT présentée à M. Coveney, rapporteur du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme dans le monde en 2006, lors d’une table ronde organisé avec les ONG au Parlement européen le 23 janvier 2007.



1. Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention contre le torture

La FIACAT se félicite de l’entrée en vigueur en 2006 du Protocole mais :

-  regrette que de très nombreux Etats membres de l’ UE n’aient pas encore ratifié ce Protocole

-  s’inquiète des moyens et conditions de la mise en vigueur du Protocole (en particulier l’indépendance et la compétence des membres des commissions de contrôle des lieux de détention).

Pour ces raison, la FIACAT demande au Parlement européen d’être très vigilant à cet égard et, d’une manière générale, demande au Parlement d’insister pour que les Chefs des Délégations de l’Union européenne à l’étranger aient davantage recours aux lignes directrices contre la torture et de veiller à ce que des actions dans ce cadre soient financées par le nouvel Instrument européen pour les droits de l’homme et la démocratie.

2. Lutte contre le terrorisme et respect des droits fondamentaux

La FIACAT rappelle qu’elle s’est ouvertement prononcée pour la fermeture de la prison de Guantanamo, contre les commissions militaires instaurées par le Patriot Act et a, avec l’ensemble des ONG concernées, condamné les transferts illégaux de prisonniers effectués par la CIA. Elle a également pris position, avec l’ensemble des ACAT européennes, contre la Loi sur les commissions militaires promulguée par le Président Bush le 17 octobre dernier qui autorise, de fait, les agents de ce pays à recourir à la torture dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ».

La FIACAT demande, dès lors, compte tenu de la gravité des violations des droits fondamentaux résultant de ces pratiques, que le Parlement insiste auprès du Conseil et des Etats membres :

-  pour qu’ils mettent à exécution en particulier les mesures énoncées tant dans le rapport de M. Dick MARTY au nom du Conseil de l’Europe que de celui de la commission temporaire du PE (Rapport de M. Claude FAVA) en vue de prévenir le retour de telles pratiques
Il s’agit en particulier de l’instauration de règles plus strictes de contrôle des services secrets, l’amélioration de la législation européenne sur le contrôle du ciel européen, le rejet de la pratique des assurances diplomatiques et l’inadmissibilité de la preuve obtenue par la torture même en dehors du territoire de l’Union.

-  pour qu’ils fassent davantage entendre leurs critiques auprès des autorités américaines à ce sujet.

3. Lutte pour l’abolition de la peine de mort

La FIACAT estime que les progrès enregistrés encore en 2006 (en particulier aux Etats-Unis) ne peuvent que justifier la poursuite sans relâche et par tous moyens opportuns des campagnes pour l’abolition de la peine de mort.

La FIACAT soutient donc les efforts diplomatiques engagés par l’Italie aux Nations unies en vue d’obtenir une déclaration appelant à l’abolition de la peine de mort et prévoyant un moratoire dans les pays où elle existe.

Elle demande donc au Parlement européen de stimuler cette action afin que tous les Etats membres de l’Union la soutienne.

4. Développement et respect des droits de l’homme

La FIACAT s’inquiète des conditions de l’octroi de l’assistance technique et financière de l’UE aux pays ACP et autres pays liés à l’Union européenne par des accords d’association. Elle renvoie à cet égard aux propositions contenues dans le rapport de M. AGNOLETTO de 2006 au sujet notamment du respect des clauses démocratiques à savoir :

-  la généralisation des clauses démocratiques à tous les accords d’association qu’ils soient généraux ou sectoriels ;

-  la création d’une troisième voie entre l’inaction trop fréquente et la suspension totale de l’aide (condamnations publiques ; embargo sur les achats d’armes ; interdiction des visas et gel des avoirs avant la suspension complète de l’accord). En effet si les droits de l’homme ne sont pas négociables il ne faut pas non plus faire porter sur la population le poids des sanctions.

5. Politique extérieure de l’UE et droits fondamentaux

Très préoccupée par les récents développements en Russie (harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, actes criminels à leurs égard, poursuite des violations des droits de l’homme l’absence de progrès notamment en Tchétchénie) ainsi que par de véritables violations des droits de l’homme en Chine comme en Iran, la FIACAT attire l’attention du Parlement sur les graves déséquilibres et insuffisances du dialogue mené entre l’Union européenne et ces pays.

La FIACAT insiste également pour que la politique de voisinage et la conduite des futures adhésions soient menées avec le souci d’un respect exigeant des droits de l’homme

6. Convention sur les disparitions

La FIACAT se félicite de la signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées sachant à quel point les prises d’otage et les disparitions qui s’en suivent constituent pour les victimes mêmes comme pour leurs familles maintenues dans l’incertitude des tortures inadmissibles.

Elle demande, dés lors, que le Parlement incite les Etats membres à ratifier au plus vite possible cette Convention afin qu’elle puisse entrer en vigueur rapidement.


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