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Prohibition absolue de la torture et des mauvais traitements, lettre aux parlementaires européens (CINAT)

janvier 2011

Communiqué

Genève, Paris, Copenhague, Londres, le 3 octobre 2005

Madame, Monsieur,

La coalition d’ONG internationales contre la torture (CINAT) souhaite vous faire part de sa profonde préoccupation face aux mesures touchant le droit, les politiques et les pratiques envisagées par plusieurs pays européens au nom de la lutte contre le terrorisme, qui constituent une érosion des dispositions destinées à prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours de ces dernières années, certains gouvernements, au sein ou hors de l’Union européenne, ont pris des mesures qui vont à l’encontre de leurs obligations internationales concernant la prohibition de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Certains d’entre eux utilisent en fait des informations obtenues par des traitements prohibés infligés hors des procédures menées contre une personne accusée de torture, déportent des personnes dans des pays où elles risquent d’être soumises à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, notamment en se fondant sur des assurances diplomatiques ou des accords leur permettant de contourner l’obligation du non-refoulement.

De même, dans une déclaration récente (du 7 septembre 2005) faite devant votre Parlement, M. Charles Clarke, Ministre de l’intérieur du Royaume Uni, parlant au nom de la présidence britannique du Conseil de l’Union européenne (UE), a déclaré que "le droit d’être protégé de la torture et des mauvais traitements doit être mis en parallèle avec le droit d’être protégé de la mort et de la destruction causées par un terrorisme aveugle".

La CINAT condamne fermement tous les actes et les commentaires visant à éroder l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle est particulièrement inquiète du fait que la présidence de l’UE elle-même ait fait une telle déclaration, qui est inacceptable. La CINAT rappelle que la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements figure dans tous les principaux instruments internationaux et régionaux et qu’elle ne souffre aucune dérogation . C’est pourquoi tous les organes internationaux des droits de l’homme ont reconnu que le droit à ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne saurait être contrebalancé en aucune manière.

Ainsi par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que "même dans les circonstances les plus difficiles telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la convention [européenne des droits de l’homme] prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants" .

La CINAT est convaincue que l’obligation des Etats de prendre des mesures conformes au droit pour lutter contre le terrorisme, et leur obligation de prévenir et de prohiber la torture et les autres mauvais traitements ont fondamentalement le même objectif : la protection de l’intégrité et de la dignité des êtres humains.

La CINAT vous prie instamment, en tant que membre du Parlement européen, de prendre toutes les mesures appropriées en ce sens et en particulier de promouvoir l’utilisation d’instruments tels que les Orientations pour la Politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées le 9 avril 2001 , de faire en sorte que toutes les institutions européennes concernées s’emploient activement à engager instamment les Etats membres de l’UE et les autres :

• A respecter entièrement leurs obligations internationales concernant la prohibition absolue de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lorsqu’ils luttent contre le terrorisme,
• A poursuivre toutes les personnes coupables de violations de cette interdiction,
• Et à garantir le droit à des remèdes efficaces et à des formes adéquates de réparation aux victimes de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

La CINAT offre sa pleine coopération.


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