Accueil du site > S’informer > Espace Presse > Communiqués et déclarations > Présentation de l’OPCAT par l’ACAT Bénin

Présentation de l’OPCAT par l’ACAT Bénin

2006

BREVE PRESENTATION DU PROTOCOL FACULTATIF A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

Introduction

La lutte contre la torture au plan universel affichait une dimension bien connue qui est celle de la dénonciation et de l’interpellation des pays auteurs de torture. La dimension prévention, en dehors de quelques expériences régionales notamment du modèle du Comité contre la Torture (CPT) en Europe, il n’y avait jusque là pas de mécanisme d’alerte précoce en matière de lutte contre la torture et des mauvais traitements. Le 18 décembre 2002, l’universalisation de la prévention des pratiques de torture s’est faite avec l’adoption à l’Assemblée générale des Nations Unies, du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce fut l’épilogue d’un processus qui dura une trentaine d’année et dont les prémisses remontent aux années 70.

En effet, la pratique systématique de la torture dans de nombreux pays a mobilisé nombre d’acteurs déterminés à combattre la violation de ce droit essentiel qu’est l’intégrité corporelle. En 1973, Amnesty International lance une campagne mondiale contre la torture. En 1984 fut adoptée par l’Assemblée Générale la Convention des Nations Unies contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants. Cette Convention qui avait pour but dengager les Etats à l’interdiction de la torture de façon générale laissait certains esprits un goût d’inachevé surtout en matière de dispositif préventif. Le Comité contre la torture, mécanisme de suivi de la Convention peut se pencher su des pratiques de torture soumise à son appréciation et interpeller les Etats parties, mais ne disposait d’une disposition proactive pour empêcher la commission de ces actes.

Un nom est souvent évoqué qui est celui de Jean Jacques Gautier, fondateur du Comité suisse contre la torture, aujourd’hui Association suisse de prévention de la torture. Ce banquier suisse, s’est basé sur l’impact des visites aux prisonniers de guerre et aux détenus politiques, effectuées par le CICR pour en arriver à la conclusion que le meilleur moyen de prévention de la torture reste la visite régulière des lieux de détention.

1977, JJ Gautier met en place le comité suisse contre la torture.
1978 Niall McDermont, SG de la Commission internationale de la CIJ propose l’instutiton dans le cadre des Nations Unies d’un organe de visite des lieux de détention 1980, alors que les discussions sur l’adoption du Comité des Nations Unies contre la torture étaient en cours, le Costa Rica, propose un projet de protocole facultatif à la Convention conte la torture. La principale préoccupation étant l’adoption de la Convetion, les débats sur l’initiative du Costa Rica ont été repoussés pour après l’adoption de la Convention.

Ente temps, quelques avancées ont été observées au niveau régional :

26 juin 1987, le Conseil de l’Europe adopta la Convention européenne pourla prévention de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui entra en vigueur en 1989 (1er fév). Cette convention met en place le comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants (CPT) composés d’experts indépendants. Ce comité conduit des visites périodiques et des visites ad hoc dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

1988 Les ONGs américaines mettaient sur pied le Comité d’experts pour la prévention de la torture dans les Amériques sous l’impulsion de la Commission internationale des juristes et du CSCT.

La création d’un mandat de rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Il examine les conditions de détention partout en Afrique en faisant des visites régulières dans les milieux carcéraux.

1990 Une conférence fut organisée sur la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme universel de prévention de la torture. Suite à cette conférence, un toilettage du projet soumis en 1980 fut fait. Le Costa Rica, partenaire privilégié des ONGs prit le devant et soumis ce texte à la commission des droits de l’homme en janvier 1991.

1992 La Commission des droits de l’homme crée un groupe de travail à composition non limitée pour étudier le projet de protocole. Il faudra attendre encore dix ans de négociations, de lobbying, et de compromis pour que le texte soit adopté en 2002.

Pourquoi un protocole facultatif

L’idée existait avant l’adoption de la Convention contre la torture. Mais personne ne voulait de ce mécanisme d’inspection des lieux de détention. Il fallait donc sacrifier la dimension préventive la lutte contre la torture, laisser les Etats adopter la convention et relancer l’idée plus tard. A vouloir à la fois la prévention et la sanction des actes de torture, on risquait d’accroître la résistance des Etats et ne rien avoir au bout du rouleau. On jetterait le bébé avec l’eau du bain en somme.

Combattre la torture sans viser les lieux de détention constituent une illusion. Ils sont les lieux de prédilection de la commission de la torture et des mauvais traitements. « Torture se sounit du silence » disait Guy Oranche, Président d’honneur de la FIACAT. Elle s’alimente de la discrétion des lieux de détention.

Objectif majeur du protocole

L’objectif essentiel du protocole apparaît dans les dispositions de son article premier à savoir, l »’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Organes prévus et leur mandat

Deux types d’organes sont prévus par le protocole : Un mécanisme international et des mécanismes nationaux.

Le sous comité de la prévention

Il est la pierre angulaire du système de prévention mis en avant par le protocole. Il est un sous comité du Comité contre la torture, institué par la convention des Nations Unies contre la torture. Il est composé de dix membres, des experts (art 5 du protocole) en attendant que cet effectif passe à 25 lorsque le nombre des ratifications ou adhésions sera porté à cinquante. Les membres siègent à titre individuel et la durée du mandat est de quatre ans renouvelables une fois.

Mandat du sous comité de prévention.

Visite dans tout lieu où se trouve des personnes privées de liberté sur l’ordre dune autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite. Ces visites ont pour but de renforcer la protection des personnes détenues contre la torture.

Formule des recommandations et observations à l’endroit de l’Etat partie intéressé à l’issue de ses visites en vue d’une amélioration des conditions de détention. Ces recommandations sont confidentielles. A la demande de l’Etat partie, le SCP peut publier le rapport sur sa visite.

Un fond spécial est mis en place au sein des Nations Unies pour la prise en charge des incidences financières liées aux recommandations faites par le SCP à un Etat, à l’issue de sa visite ;

En cas de refus de coopérer de la part d’un Etat partie, notamment de mettre en œuvre les recommandations du SCP, le Comité contre la torture peut faire une déclaration publique et le cas échéant publier le rapport sur ce pays (article 16. 4).

A l’égard des organes nationaux de prévention, le sous comité doit :

- Entretenir des contacts directs, confidentiels, le cas échéant

- Assure le renforcement des capacités des membres et une assistance technique

- Les accompagne dans l’évaluation des besoins et des moyens nécessaires à la protection des personnes privées de liberté

Les organes nationaux de prévention

Chaque Etat partie a l’obligation d’instituer des mécanismes nationaux de prévention contre la torture, dans un délai d’un an au plus tard après l’entrée en vigueur ou la ratification du protocole. Ces mécanismes doivent être des organes indépendants composés de personnes compétentes dans le domaine de la lutte contre la torture.

Les obligations des Etats parties

Les Etats s’engagent à faciliter les visites du sous comité ou des organes nationaux. Cette obligation de coopérer se décline en :

L’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre des personnes en détention : nombre, conditions de détention ; La possibilité de visiter ces lieux et de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté ; la liberté de choix des lieux et des personnes à rencontrer.

Garanties d’efficacité

Aucune autorité ne doit ordonner ou tolérer des sanctions à l’endroit d’un informateur du sous comité.

Conclusion

Quelques considérations critiques

1) L’indépendance des mécanismes nationaux de prévention : L’Etat doit garantir l’indépendance de ces mécanismes (art 17) dans l’exercice de leur fonctions et du personnel. Les Etats doivent dégager les ressources nécessaires à leur fonctionnement. Ces garanties ne sont pas suffisantes pour assurer l’indépendance de ces mécanismes

Ne retournons nous pas à la fameuse formule des Commissions nationales des droits de l’homme qui ont eu un succès mitigé ?

2) Le risque d’inflation institutionnelle

3) Que signifie l’expression mécanismes de prévention ? organes ? des procédures ? tout à la fois ? Manque de précision du protocole.

Toutefois, le protocole est une grande innovation dans la lutte contre la torture. Son effectivté reposera essentiellement sur la mobilisation de la société civile. C’est pouquoi je nous invite à nous engager en son temps à la campagne de formation et de diffusion de cet outil que la communauté nous offre.

Merci

Cyprien Gangnon



Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe