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Point 9 de l’ordre du jour provisoire

Situation des droits de l’Homme en Tchétchénie.

janvier 2003

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59e session de la Commission des droits de l’Homme
17 mars - 25 avril 2003

Déclaration écrite de la FIACAT
Point 9 de l’ordre du jour provisoire

Situation des droits de l’Homme en Tchétchénie.

La Fédération internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) désire vous faire part de sa vive préoccupation devant l’étendue et la gravité des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les forces armées russes sur les populations civiles tchétchènes.

En août dernier, l’ACAT France, affiliée à notre Fédération, a dépêché une mission d’enquête en Tchétchénie. Le rapport qu’elle a publié en décembre 2002 est particulièrement alarmant.

Les chiffres sont parlants : depuis la première guerre de 1994, on estime qu’entre 100 000 et 200 000 Tchétchènes ont été tués, ce qui représente 10 à 20% de la population. La plupart des victimes sont des civils. Environ 170 000 personnes ont dû tout quitter pour trouver refuge en dehors du pays, en particulier en Ingouchie. Elles y vivent dans des conditions misérables, de même que les quelque 260 000 déplacés à l’intérieur du pays représentant près des trois quarts de la population.

Nous ne pouvons que déplorer l’attitude de la Fédération de Russie qui a attribué la part la plus généreuse de son budget à la Défense afin de mener jusqu’au bout cette guerre, au mépris le plus total des conventions internationales qu’elle a ratifiées, et notamment celles de Genève interdisant l’utilisation des bombes à fragmentation et des armes chimiques.

Ces mêmes conventions visant à protéger les populations civiles en temps de conflit armé sont les premières bafouées si l’on considère les exactions perpétrées de façon massive et systématique sur les civils : meurtres, exécutions sommaires, arrestations et détentions arbitraires, disparitions, tortures, viols, pillages…la liste est longue. Electrocution, aiguilles sous les ongles, écartèlement ou explosion des organes génitaux sont également monnaie courante en matière de torture. L’horreur étant sans limite, il y a aussi la pratique du « fagot humain », consistant à rassembler une « masse » de Tchétchènes, les ficeler, puis les incendier en leur jetant des grenades.

Depuis les évènements du 11 septembre 2001, la communauté internationale semble tout à fait encline à ne pas condamner de tels agissements, considérant qu’il ne s ’agit après tout que d’une affaire interne et propre à la Russie libre de mener sa lutte anti-terroriste comme elle l’entend. Et tout nous porte à croire que la réalité du conflit est étouffée si l’on en juge par le musellement et la censure pesant sur les médias, les grandes difficultés rencontrées par les organisations humanitaires pour accéder au territoire tchétchène, ou le rejet systématique des demandes d’envoi d’observateurs internationaux.

La décision du non-renouvellement du mandat confié à l’OSCE en décembre 2002, de même que celle du démantèlement des camps en Ingouchie sont bien là des preuves de dénégation de l’existence même de cette guerre, les atrocités commises dans les camps de filtration et de la situation plus que précaire où survit près des trois quarts de la population tchétchène.

La fermeture des camps ingouches signifie le retour forcé de milliers de réfugiés, pour beaucoup malnutrits, blessés, malades ou très affaiblis, vers un pays ravagé par la guerre. C’est ainsi que Groznyi, capitale de 400 000 habitants mi-Russes, mi-Caucasiens, est en ruine ; les sanglantes « opérations de nettoyage » s’y perpétuent encore, avec un commerce scandaleux autour de la restitution du corps des victimes.

En vue du referendum prévu pour mars 2003 concernant un projet de nouvelle constitution, un recensement de la population a été effectué en fin d’année à l’initiative du gouvernement russe, ce qui demeure très inquiétant car les « portés disparus » sont aussi comptabilisés, bien qu’ils soient probablement déjà morts. Leurs noms pourront être utilisés afin de gonfler l’électorat et ainsi orienter les résultats du referendum, où d’ailleurs les signatures des soldats russes sont également prises en compte. Une telle situation témoigne de l’effondrement des institutions démocratiques.

La carence du système judiciaire en est un autre exemple. La plupart des plaintes n’aboutissent pas. Elles sont classées sans suite ou closes pour amnistie, absence de crime, ou impossibilité d’identifier les coupables.

La stricte délimitation des compétences entre les procuratures civiles et les procuratures militaires conduit fréquemment à un déni de justice, étant donné que les auteurs des opérations de nettoyage dépendent le plus souvent à la fois du ministère de la Défense et du ministère de l’Intérieur.

Il n’existe en tout et pour tout que dix tribunaux sur le territoire tchétchène, lesquels ne sont pas habilités à juger des infractions passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement, ce qui exclut la plupart des exactions commises par les militaires. Quant à la possibilité de porter plainte auprès d’une procurature supérieure, elle pose des difficultés matérielles majeures pour les victimes démunies.

La mauvaise volonté des autorités russes à mettre en œuvre un système judiciaire efficace est donc caractérisée et vient souligner l’illégalité de cette guerre menée sous couvert de lutte anti-terroriste et dans le cadre de la loi du 3 juillet 1998, dont le caractère vague conduit inévitablement à une application excessive et arbitraire.

De plus, ni l’ordonnance du 25 juillet 2001 du procureur général visant à protéger les droits des citoyens pendant les opérations de vérification du lieu de domiciliation, ni même celle du 24 août 2001 interdisant au personnel des unités militaires de commettre des exactions durant ces opérations, ne sont respectées.

C’est dans ce climat d’impunité générale que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevables six requêtes déposées par des Russes de Tchétchénie au regard des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture), 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, en écartant l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes, trop liée avec le fond des griefs.

Il s’agit bien là d’un début de reconnaissance des violations flagrantes et répétées des conventions ratifiées par la Fédération de Russie, dont elle se doit d’être garante en tant qu’Etat signataire.

Le projet de résolution présenté par les Etats de l’Union européenne a été rejeté le 22 avril 2002 lors de la cinquante-huitième session de la Commission des Droits de l’Homme, au mépris des violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire, commises sur le territoire tchétchène à l’encontre des populations civiles.

Ces violations perpétrées à grande échelle sont inscrites dans le cadre d’une politique organisée au plus haut niveau allant de pair avec une impunité généralisée. Ces crimes correspondent à la qualification de crime de guerre et de crime contre l’humanité, tels que définis par les articles 7 et 8 du statut de la Cour Pénale Internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002, mais que la Russie n’a pas ratifié.

La FIACAT déplore que le prétexte de lutte contre le terrorisme prime au sein même de cette Commission mandatée pour protéger et rendre compte de la situation des droits de l’homme dans le monde.

Les autorités russes n’ont jamais appliqué les résolutions adoptées par la Commission des Droits de l’Homme en 2000 et 2001 et les experts des Nations Unies n’ont pas été invités à se rendre sur place afin de dresser un état des lieux de la situation.

Les conclusions du Comité contre la torture des Nations unies du 16 mai 2002 sont accablantes et dénoncent « le cauchemar éveillé » des Tchétchènes, relevant les « nombreuses et persistantes violations graves des droits de l’homme et de la Convention contre la torture, s’agissant notamment de détentions arbitraires, de tortures et de mauvais traitements, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées », tout en déplorant l’absence d’un organe d’enquête impartial et indépendant.

A la lumière de toutes ces informations, la FIACAT demande à la Commission d’adopter une résolution sur la situation des droits de l’homme en Tchétchénie.

- Cette résolution devrait condamner avec force les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui se poursuivent en Tchétchénie, et la non-application de ses précédentes résolutions.

- Elle devrait exhorter le gouvernement de la Fédération de Russie à inviter sans délai les mécanismes des Nations Unies compétents (rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, groupe de travail sur les disparitions forcées, représentant du secrétaire général sur les personnes victimes de déplacements internes) ainsi que le Haut Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies, à se rendre en Tchétchénie.

- Elle devrait enfin demander l’envoi sur place d’une commission internationale d’enquête indépendante et impartiale chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises en Tchétchénie, et d’en faire rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa prochaine session.


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