Point 9 de l’ordre du jour

Déclaration écrite - Situation des droits humains au Togo

janvier 2004

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Déclaration écrite sous le point 9 de l’ordre du jour Session de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU 2004.

La situation des droits de l’homme au Togo

Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), Franciscans International (FI) et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) en coopération avec l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de Torture - France (ACAT - France), Misereor, le Secours Catholique (Caritas France) et Survie manifestent leur vive préoccupation face à la dégradation de la situation des droits de l’homme au Togo.

Malgré la ratification par le Togo - Etat membre de la Commission des droits de l’homme - de la plupart des instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, ce Collectif d’ONG, constitué en mai 2003, souhaite mettre en exergue les violations de ces instruments par les autorités nationales, ainsi que leur manque de coopération avec les mécanismes et procédures de contrôle des Nations Unies en matière de protection des droits humains.

Atteintes aux libertés d’expression, d’information et d’opinion

Les libertés d’expression et d’information sont bafouées par les autorités en violation manifeste de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ratifiés par le Togo.

En août 2002, la réforme du code de la presse a profondément restreint ces libertés. Le nouveau texte aggrave, par rapport à celui adopté en 2000, les peines pour les infractions à la loi sur la presse, notamment la diffamation et l’atteinte à l’honneur qui sont devenue des infractions passibles de peines d’emprisonnement. Ce texte accorde également de larges pouvoirs au Ministre de l’intérieur qui peut désormais ordonner la saisie d’un journal lorsqu’il l’estime être de nature à troubler l’ordre public. Cette mesure représente une violation flagrante de l’article 26 de la Constitution togolaise qui dispose : « l’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision judiciaire ».

Depuis, intimidations, persécutions et menaces se multiplient contre les journalistes. Nombre d’entre eux ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement. Certains, pour échapper à cette répression, ont dû entrer dans la clandestinité ou fuir le pays. Cette situation s’est particulièrement dégradée au moment des élections présidentielles du 1er juin 2003.

De plus, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), composée de représentants du parti au pouvoir, manque manifestement d’indépendance alors qu’un tel mécanisme régulateur doit d’être protégé contre « l’ingérence, en particulier de nature politique ou économique, et ouvert afin de prendre en compte la participation de la société civile et ne doit pas être contrôlée par un parti politique donné », selon la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Par ailleurs, les manifestations pacifiques sont régulièrement interdites (à la différence des marches de soutien organisées par le pouvoir) et les forces de l’ordre n’hésitent pas à recourir à la force pour les disperser.

Les hommes d’Eglise font également souvent, l’objet d’intimidations par les autorités, du fait de leurs prises de position. Ils subissent harcèlements, mises sur écoutes, envois de messages anonymes, parfois même des menaces contre leur intégrité physique.

Défenseurs des droits de l’homme en danger

D’une manière générale, le quotidien des défenseurs des droits de l’Homme est marqué par une forte répression : ils subissent dans l’exercice de leurs activités une surveillance policière permanente et sont régulièrement victimes d’actes d’intimidations, de persécutions et d’arrestations arbitraires. Fuyant cette répression, de nombreux défenseurs ont dû quitter leur pays. Leurs familles et proches continuent d’être persécutés lorsquils partent en exil.

En novembre 2002, le Comité des droits de l’homme a exhorté le gouvernement togolais à « adopter des mesures législatives ou autres pour réprimer et prévenir la perpétration de telles violations, en conformité avec les articles 6 et 9 du Pacte ». (CCPR/CO/76/TGO, p.3).

Torture et détentions arbitraires

Les mauvais traitements, les passages à tabac et la torture sont systématiques pendant les arrestations et dans la plupart des centres de détention, particulièrement dans les lieux de détention tenus au secret comme les commissariats de police, les gendarmeries et les camps militaires. Les centres de détention de Kara (ville natale du Chef de l’Etat situé au nord du Togo) sont spécialement réputés pour les traitements inhumains qui y sont pratiqués. Des personnes sont ainsi décédées des suites de mauvaises conditions de détention et de mauvais traitements. Ces actes perpétrés par des agents de l’Etat, en contradiction avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée par le Togo, visent particulièrement les citoyens qui protestent contre le régime en place, considérés comme des « gens manipulés » et les membres des forces armées dont la conduite est jugée « déloyale ».

Après avoir relevé avec inquiétude que « de nombreuses allégations font état d’une pratique courante de la torture au Togo », le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’Etat togolais en novembre 2002 « de veiller à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal »…et « de garantir que les personnes arrêtées arbitrairement soient libérées dans les plus brefs délais et que des poursuites judiciaires soient engagées contre les auteurs de telles violations ». (CCPR/CO/76/TGO, p. 4)

Non indépendance des juges et impunité

Le principe de séparation des pouvoirs n’est pas respecté, notamment au sein du système judiciaire en dépit même de l’article 113 de la Constitution togolaise qui dispose « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.

Le pouvoir judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ». Au contraire, les juges sont, dans la plupart des cas, sous le contrôle du gouvernement et reçoivent injonctions et instructions. Certains procès sont de véritables parodies.

L’impunité est généralisée dans le pays. Elle est due à l’absence de volonté politique de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes impartiales soient diligentées et des procès équitables rendus. Elle s’explique par la non-indépendance du pouvoir judiciaire, la corruption ainsi que la peur et la désillusion des victimes qui de ce fait ne portent pas plainte. La lutte contre l’impunité est pourtant une condition sine qua non à l’établissement d’un Etat de droit sans lequel les droits humains ne peuvent être respectés.

Recommandations

Le Collectif d’ONG recommande aux autorités togolaises de :

• 1) Ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs à la protection des droits humains et la lutte contre l’impunité, notamment le Protocole additionnel se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Statut de la Cour pénale internationale et le Protocole additionnel portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples,

• 2) Harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le pays,

• 3) Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’Homme et garantir la sécurité physique de l’ensemble des défenseurs togolais des droits de l’Homme,

• 4) Mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations formulées (CCPR/CO/76/TGO) en novembre 2002 par le Comité des droits de l’Homme et toutes celles précédemment adoptées par les autres organes de surveillance de l’application des traités et de collaborer effectivement avec les mécanismes de contrôle de l’ONU, notamment lors de l’examen de son rapport initial au Comité contre la Torture en novembre 2004,

• 5) Inviter, dans les plus brefs délais, le Rapporteur Spécial sur la torture, la Représentante Spéciale sur les défenseurs des droits de l’Homme ainsi que les membres du Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies à se rendre au Togo et leur garantir un accès libre à toute personne et tout lieu.

Janvier 2004.


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