Point 9 de l’ordre du jour

Violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales où qu’elles se produisent dans le monde

janvier 2002

[français] [français]

58ème session de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies
(18 mars - 26 avril 2002)

Point 9 de l’ordre du jour
Violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales où qu’elles se produisent dans le monde

Violations massives des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC) et au Cameroun

La Fédération internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) désire attirer l’attention des membres de la Commission sur les violations massives des droits humains perpétrées au Cameroun et en RDC et dont les populations civiles sont les premières victimes.

RDC : Une population civile otage de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire

En RDC, la population civile otage d’un conflit qui s’enlise sous les yeux de la communauté internationale est victime de souffrances intolérables.

Déjà près de 3 millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été tués à la suite de l’occupation étrangère, plus de 2 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur des frontières de leur propre pays et la vie de 16 millions d’autres est en danger, en particulier du fait de la famine et de la maladie, conséquences inhérentes à l’état de guerre que connaît le pays.

La situation ne cesse de se détériorer, en particulier dans la partie orientale du pays toujours en grande partie occupée par les forces étrangères. Massacres et atrocités continuent d’être commis en toute impunité : viols, propagation de virus devenus armes de guerre, assassinats, rapts, pillages, torture par des militaires, des bandes armés incontrôlées ou des forces du RCD (Rassemblement Congolais pour la Démocratie), se multiplient à l’encontre d’une population en proie à la terreur. Au cours de l’année 2001, 12 femmes ont été enterrées vivantes à Mwenga, dans la province du Sud Kivu !

De même, les cas d’arrestations et de détentions arbitraires de nombreux opposants politiques, étudiants et journalistes, souvent accompagnés de violences, révèlent le manque de volonté des autorités congolaises à rétablir l’état de droit sur le territoire. Le système pénitentiaire est également déplorable : lors de sa dernière mission en RDC, du 19 juillet au 2 août 2001, M. Roberto Garretón, encore rapporteur spécial des Nations Unies sur le pays, a eu l’occasion de s’entretenir avec de nombreux prisonniers qui lui ont rapporté les cas de tortures atroces qu’ils ont subies dans les cachots où ils étaient détenus au secret.

Le système judiciaire congolais est absolument inopérant face aux nombreux crimes commis depuis le début des hostilités. L’absence de volonté ferme de la communauté internationale à ce niveau permet à l’impunité de s’enraciner chaque jour un peu plus dans la Région des Grands Lacs et annihile tout espoir d’instauration de l’état de droit et de cessation du conflit en RDC.

Au regard de la gravité de ces violations et de l’urgence de la situation, la FI.ACAT invite instamment les membres de la Commission des droits de l’Homme à :

1. Enjoindre à toutes les parties au conflit en RDC de respecter les accords de Lusaka de 1999 et de s’engager avec la meilleure volonté dans le dialogue intercongolais.

2. Tout mettre en œuvre afin que les responsables des crimes perpétrés soient traduits sans délai devant la justice pénale internationale et que les victimes puissent recevoir une juste réparation ;

3. Demander instamment à ce que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC ainsi qu’un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires soient invités dans les plus brefs délais à effectuer une visite sur le territoire de RDC ;

4. Demander l’envoi sur le territoire de RDC d’une commission internationale d’enquête indépendante chargée d’évaluer la situation, de déterminer les violations du droit international humanitaire et des normes internationales relatives aux droits de l’homme et d’en identifier les auteurs.

CAMEROUN : Les exactions du Commandement opérationnel ont déjà fait plusieurs milliers de morts

La Fédération internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) tient à insister cette année encore sur le climat d’impunité qui perdure au Cameroun.

Cela fait maintenant deux ans que des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme, dont notre association membre, l’ACAT Cameroun (antenne du Littoral), dénoncent la pratique systématique de la torture et les nombreux cas de disparitions et d’exécutions extrajudiciaires dont seraient responsables les membres du Commandement opérationnel, force créée en février 2000 par le Président Biya en vue de lutter contre le grand banditisme dans la province du Littoral.

La découverte depuis le début de l’année 2000 de fosses communes qui seraient liées aux exactions de ces forces de l’ordre a provoqué une véritable onde de choc au sein de la communauté internationale. Le gouvernement n’a cependant jusqu’à présent pas été en mesure d’avancer d’explication crédible quant aux nombreuses disparitions constatées.

Le 29 mars 2001, à l’occasion d’une déclaration orale, la FI.ACAT a fait part aux membres de la Commission des droits de l’homme de la disparition de 9 jeunes gens du quartier Bepanda Omnisport à Douala suite à leur arrestation par les forces de sécurité le 23 janvier 2001.

Ces jeunes, soupçonnés du vol d’une bouteille de gaz domestique, transférés au poste de Commandement opérationnel, y auraient été exécutés sans jugement, entre le 31 janvier et le 8 février 2001, et leurs corps recouverts d’acide, selon divers témoignages dont ceux de membres des forces de sécurité. Ce cas illustre de façon exemplaire les méthodes tortionnaires utilisées par le Commandement opérationnel pour faire régner l’ordre dans la province du Littoral.

Sous la pression de la communauté nationale et internationale, une enquête a été ouverte sur cette affaire, mais la procédure juridictionnelle piétine, en raison des manœuvres dilatoires dont usent les autorités dans leur embarras.

Or, cette affaire est loin d’être isolée. Bien avant elle, l’ACAT Cameroun enregistrait déjà de nombreuses plaintes sur des cas de tortures, de disparitions ou d’exécutions extrajudiciaires, et continue de le faire.

Les associations de défense des droits de l’homme qui enquêtent sur les exactions du Commandement opérationnel et qui s’élèvent contre les violations des droits humains ne cessent de faire l’objet de menaces et d’intimidations.

Les preuves sont dissimulées, voire détruites et les familles des disparus sont dissuadées de porter plainte auprès des autorités compétentes. Dans la plupart des cas, elles n’ont pas pu récupérer les corps des disparus.

La communauté internationale se mobilise progressivement face à l’ampleur de cette tragédie. En novembre 2000, le Comité des Nations Unies contre la torture a affirmé que la torture restait « une pratique fort répandue » au Cameroun et a recommandé au gouvernement camerounais notamment « d’envisager le démantèlement des forces spéciales créées dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme … ».

Le 17 mai 2001, le Parlement européen a également adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme au Cameroun par laquelle il « condamne de la manière la plus ferme les cas de torture, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires qui auraient été perpétrées par les forces spéciales de sécurité au Cameroun ». Le 1er novembre 2001, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Afrique, Caraïbes, Pacifique - Union européenne) a adopté à son tour une résolution en ce sens.

Malgré ces appels de la communauté internationale, les exactions continuent, et le climat d’impunité s’enracine. La Commission des droits de l’homme n’a pas jugé utile d’adopter en 2001 une résolution sur la situation des droits de l’homme au Cameroun.

Cette année, cette situation étant loin de s’être améliorée, bien au contraire, la Commission se doit d’adopter une position ferme sur les graves violations des droits de l’homme perpétrées au Cameroun et notamment :

1. D’enjoindre au gouvernement camerounais de faire cesser immédiatement ces exactions et de tout mettre en œuvre afin que les responsables de ces actes soient pénalement sanctionnés et que les victimes des violations bénéficient d’une juste réparation ;

2. De demander l’envoi d’observateurs chargés d’assister aux procès des agents de l’Etat impliqués dans les exactions du Commandement opérationnel ;

3. De veiller à ce que les activités des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur ce dossier ne soient pas entravées ;

4. D’insister auprès du gouvernement camerounais afin qu’il invite dans les meilleurs délais la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture ainsi qu’un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre sur son territoire.

5. De se prononcer fermement pour la constitution et l’envoi sans délai d’une commission internationale d’enquête indépendante ayant pour mission de recenser l’ensemble des exactions commises par le Commandement opérationnel, de déterminer la responsabilité des forces de l’ordre.

5 février 2002

Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe