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Point 18 (c) de l’ordre du jour provisoire

Invitations permanentes aux Mécanismes thématiques des droits de l’homme

janvier 2003

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Commission des droits de l’homme
Cinquante-neuvième session

Point 18 (c) de l’ordre du jour provisoire

Fonctionnement des mécabismes de trotection des droits de l’homme : Adaptation et renforcement des mécanismes des Nations Unies en faveur des droits de l’homme.

Déclaration écrite conjointe présentée par le Conseil consultatif de la Société des Amis (Quakers), organisation non gouvernementale avec statut consultatif général, et Amnesty international, l’Association pour la prévention de la torture, Human Rights Watch, la Commission internationale des juristes, la Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme, organisations non gouvernementales avec statut consultatif spécial

Le Secrétaire général a reçu la présente déclaration écrite qui est diffusée conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.

Invitations permanentes aux Mécanismes thématiques des droits de l’homme

Les organisations non gouvernementales sus-nommées se félicitent de ce que l’appel à lancer des invitations permanentes aux mécanismes thématiques des droits de l’homme figurent dans trois des résolutions de la 58ème session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU.

La Résolution 2002/84 sur les droits de l’homme et les procédures thématiques a noté la tendance des Etats à adresser des invitations permanentes aux mécanismes thématiques de la Commission, plutôt que des invitations individuelles ad hoc, et a encouragé les autres gouvernements à envisager de faire de même.

La Résolution 2002/68 sur le racisme a appelé les Etats à lancer des invitations permanentes, et la Résolution 2002/20 sur la Sierra Leone a spécifiquement insisté auprès de ce gouvernement pour qu’il adresse des invitations permanentes aux Procédures spéciales de la Commission.

Nous saluons également la décision que les gouvernements d’Allemagne, d’Argentine, d’Autriche, de Belgique, du Brésil, de Bulgarie, du Canada, de Chypre, de Costa Rica, du Danemark, d’Espagne, d’Estonie, de Finlande, de France, de Géorgie, de Grèce, du Guatemala, de Hongrie, d’Islande, d’Iran, d’Irlande, d’Italie, de Lettonie, de Lithuanie, du Luxembourg, de Malte, du Mexique, de Norvège, des Pays-Bas, du Pérou, de Pologne, du Portugal, de la République tchèque, de Roumanie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de Slovaquie, de Slovénie, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie ont prise de lancer des invitations permanentes à visiter leurs pays à tous les mécanismes thématiques de la Commission des Droits de l’homme. Le nombre des Etats ayant lancé de telles invitations s’élève à 40 en date du 11 décembre 2002.

Nous prions instamment les autres gouvernements à lancer eux aussi de telles invitations permanentes. Il est particulièrement regrettable que jusqu’ici, aucun Etat africain n’ait encore lancé une invitation de ce type, malgré l’appel à le faire contenu dans la Résolution 2002/68, parrainée principalement par le Groupe africain.

Nous constatons avec satisfaction que la liste des Etats qui ont lancé des invitations permanentes figure sur le site Internet du Bureau du Haut commissaire aux droits de l’homme, de sorte que l’information est disponible pour toutes les parties intéressées.

Cadre général :

Depuis les années 1980, la Commission des droits de l’homme a créé un certain nombre de mécanismes thématiques relatifs aux droits de l’homme connus sous le terme générique de « Procédures spéciales ». Celles-ci sont composées de Rapporteurs spéciaux, de Représentants spéciaux, de Groupes de travail et d’Experts indépendants, tous chargés d’examiner des questions spécifiques en matière de droits de l’homme, relativement à tous les pays du monde. Ces Procédures spéciales ont notamment pour mission de visiter différents pays, afin d’examiner sur place la situation, dans le cadre de leur mandat, et d’en faire rapport à la Commission.

Pour pouvoir effectuer une visite dans un pays donné, chaque mécanisme thématique doit y être invité par l’Etat en question. Actuellement, la démarche est le plus souvent entreprise par les Procédures spéciales elles-mêmes, qui s’adressent à l’Etat, lui faisant part de leur souhait d’y entreprendre une visite, et sollicitent l’invitation nécessaire. Certains Etats accèdent rapidement à cette demande, alors que d’autres tardent à le faire et que certains n’y donnent pas suite. Cela signifie que les ressources existantes sont utilisées pour entreprendre ces démarches au lieu d’être consacrées à remplir les mandats.

Comme toutes les Procédures spéciales ont été établies par des résolutions de la Commission des droits de l’homme, auxquelles tous les Etats membres des Nations Unies peuvent contribuer, et que les missions effectuées dans les différents pays font partie des méthodes de travail établies, les Etats devraient s’efforcer de faciliter ces visites.

Un moyen simple et efficace d’y parvenir serait que les Etats adressent à toutes les Procédures thématiques spéciales des invitations permanentes à visiter leur pays. Cela leur permettrait de :

1. Démontrer leur engagement à coopérer avec ces procédures ;
2. Renforcer l’efficacité de la procédure en réduisant les délais et diminuant les charges administratives de toutes les parties ;
3. Dépolitiser la procédure de visite des pays en déplaçant l’accent mis sur la question de l’accès au pays vers les questions de fond ;
4. Permettre aux Procédures (prises individuellement et dans leur ensemble) de planifier leurs visites et d’établir leurs priorités de manière plus efficace, sachant que l’invitation existe et reste ouverte.

En lançant une invitation permanente, un Etat manifeste sa confiance envers le système des Procédures spéciales.

Le nombre des invitations permanentes allant en augmentant, ce système, ainsi que la Commission des droits de l’homme en tant que telle, d’où émane leur mandat, ne peuvent qu’en être renforcés. Actuellement, la Commission fait des efforts considérables pour améliorer son efficacité ; les Etats membres pourraient y contribuer dans une large mesure en lançant des invitations permanentes.

Aspects pratiques :

1. Un Etat pourrait annoncer lors de la session de la Commission des droits de l’homme sa décision de lancer une invitation permanente aux Procédures spéciales. Voici par exemple la formulation de la Norvège : « La Norvège souhaite également adresser à tous les rapporteurs spéciaux et autres mécanismes dépendant de cette Commission une invitation ouverte à visiter notre pays en tout temps », Hilde F. Johnson, Ministère norvégien de la Coopération internationale et des droits de l’homme, 26 mars 1999. Ou :

2. Un Etat pourrait déposer l’invitation permanente auprès du Haut commissaire aux droits de l’homme. Une simple lettre adressée au Haut Commissaire suffit. En demandant que la lettre soit diffusée en tant que document de la Commission des droits de l’homme, on assurerait que l’invitation soit portée à l’attention des autres Etats et des organisations non gouvernementales.

3. Les Procédures spéciales souhaitant donner suite à une telle invitation prendraient contact avec le gouvernement, afin de l’informer de leur intention d’entreprendre une visite et de fixer la date et d’autres aspects de celle-ci, comme c’est le cas actuellement.

Commentaire :

En pratique, pour les Etats qui acceptent déjà les visites des Procédures spéciales, cette manière de procéder n’apporterait guère de changements substantiels. Il se peut même que moins de pressions soient exercées en vue d’effectuer des visites car celles-ci peuvent avoir lieu en tout temps, et dans la mesure où une ouverture a été clairement manifestée.

Etant donné que les Procédures spéciales continueront à n’entreprendre des visites que sur l’invitation des gouvernements, même s’il s’agit d’une invitation permanente, celle-ci ne constitue en aucune manière une atteinte à la souveraineté de l’Etat. Par ailleurs, le fait qu’un nombre croissant d’Etats lancent de telles invitations facilite le travail des Procédures spéciales et démontre leur bonne foi à respecter leur obligation de coopérer efficacement avec les mécanismes qu’ils ont eux-même créés au travers de la Commission des droits de l’homme.

Recommandations :
Les organisations non gouvernementales sus-nommées

1. Prient instamment les Etats qui ne l’ont pas encore fait d’adresser des invitations permanentes à tous les mécanismes thématiques des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, conformément aux résolutions 2002/84 et 2002/68 ;

2. Demandent à tous ceux qui ont déjà lancé une invitation permanente d’encourager ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de le faire ;

3. Prient le Bureau du Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’attirer l’attention des Etats sur cette possibilité.

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