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Point 17 de l’ordre du jour provisoire

Question de la peine de mort

janvier 2003

[français] [français]

59ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies
17 mars - 25 avril 2003

Déclaration écrite de la FIACAT

Point 17 de l’ordre du jour provisoire
Promotion et protection des droits de l’Homme

Question de la peine de mort

Vu les articles 3 et 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
Vu les articles 4§2, 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
Vu les Protocoles VI et XIII à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
Vu les articles 6 et 37 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ;
Vu les Statuts des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ;
Vu le Statut de la Cour Pénale Internationale ;
Vu la Résolution 2000/17 de la Sous-Commission des droits de l’Homme adoptée le 17 août 2000 ;
Vu la Résolution 2002/77 de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, adoptée lors de sa cinquante-huitième session, le 25 avril 2002 ;

La Fédération Internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), rappelle que l’ « abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’Homme » .

Le fait de perdre la vie étant irréversible, une erreur judiciaire est irréparable. De nombreux experts scientifiques, en criminologie, en sociologie ou en psychologie, ont exprimé des doutes quant à l’effet dissuasif de la peine capitale. Ainsi les gouvernements des pays où elle existe encore ne doivent ménager aucun effort pour procéder à son abolition.

Par ailleurs, plusieurs juridictions internationales se sont prononcées contre l’extradition vers un pays où cette peine est en vigueur, considérant que le « syndrome du couloir de la mort » constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant.

En outre, la FIACAT est particulièrement alarmée par le fait que certains États, notamment la Chine, les États-Unis d’Amérique, la République islamique d’Iran, la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, maintiennent dans leur législation des dispositions permettant d’infliger la peine capitale pour des crimes économiques et des crimes liés à la drogue.

La FIACAT est enfin vivement préoccupée par l’augmentation des cas de condamnation à mort par lapidation dans les États dont le système législatif est fondé sur la loi islamique (la Charia), notamment au Nigeria et au Soudan.

La FIACAT tient à attirer particulièrement l’attention sur les situations suivantes :

En République Démocratique du Congo (RDC), où le 7 janvier dernier, 30 des 135 accusés dans le procès du meurtre de Laurent Désiré KABILA se sont vus condamnés à mort. La prononciation de ce verdict et l’exécution de quinze personnes vont totalement à l’encontre de l’engagement qu’avait pris personnellement le Président Joseph KABILA devant la Commission des droits de l’Homme des Nations unies en mars 2001, date à laquelle il avait promis le maintien du moratoire sur les exécutions jusqu’à ce que le Parlement ait eu le temps de débattre de l’abolition de la peine de mort. Ce débat n’a pas eu lieu mais le moratoire a été levé le 23 septembre 2002.

Dans son Rapport de 2003, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions sommaires et extra-judiciaires, Asma JAHANGIR, rappelle qu’elle a au cours des dernières années, à diverses reprises, porté à l’attention du Gouvernement de la RDC des allégations de recours arbitraire, sommaire ou extra-judiciaire, à la peine de mort, notamment dans un certain nombre de cas de condamnation à mort de personnes âgées de moins de dix-huit ans ou de personnes accusées de crimes commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans .

Par ailleurs le 14 janvier 2003, Madame JAHANGIR, conjointement avec Madame Iulia-Antoanella MOTOC, a exprimé ses inquiétudes face aux informations selon lesquelles 15 personnes auraient récemment été exécutées, pour certaines après avoir été reconnues coupables par un tribunal militaire à la suite de procès inéquitables et entachés d’irrégularités graves. Elles ont donc appelés le Président de la RDC à veiller à ce que les normes internationales en matière de garanties et de restrictions concernant l’application de la peine de mort soient respectées, et de rétablir le moratoire sur les exécutions.

Au moins deux cent personnes ont été exécutées depuis 1997 en RDC.

Aux Philippines, pays qui, allant à contre-courant de la tendance internationale en faveur de l’abolition de la peine de mort, a rétabli ce châtiment en 1994. Les exécutions ont repris en 1999 après vingt-trois ans d’interruption. Selon la législation philippine, plus de quarante infractions sont passibles de cette peine.

Madame Gloria MACAPAGAL ARROYO, Présidente, avait suspendu son application après son entrée en fonction en janvier 2001, mais ce moratoire a été levé en octobre 2001. Or, l’expérience ainsi que des études statistiques ont montré que le rétablissement n’a pas amélioré la situation ; le taux de criminalité, incluant les crimes les plus graves, n’a cessé d’augmenter.

Bien que la loi prohibe l’exécution des personnes de plus de soixante-dix ans, il y a actuellement cinq personnes entre 71 et 78 ans condamnées à mort, la plus vieille d’entre elles étant une femme.

Il y avait 1005 détenus dans les couloirs de la mort aux Philippines en juin 2002, dont 28 femmes.

Depuis 1994, plus de 1700 personnes ont été condamnées à mort aux Philippines.

Aux États-Unis d’Amérique, où 3500 condamnés à mort attendent leur exécution (dont une dizaine de femmes), la majorité se trouvant dans l’Etat du Texas (mais également dans les 38 Etats qui appliquent la peine capitale aux USA).

En 2001, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale notait avec préoccupation une « corrélation inquiétante entre race - tant de la victime que du défendeur - et condamnation à la peine capitale, en particulier dans des États comme l’Alabama, la Floride, la Géorgie, la Louisiane, le Mississipi et le Texas ».

Le fait que les condamnations à mort résultent souvent d’erreurs judiciaires a conduit le Gouverneur de l’Illinois à commuer, en janvier 2003, la peine de plus de cent cinquante condamnés à mort en peine de prison à vie.

Depuis la reprise des exécutions en 1977, plus de 820 personnes ont été exécutées aux États-Unis. (à la date du 30 janvier, on compte déjà 5 exécutions depuis le début de l’année). A ce jour, les Etats Unies continuent de condamner les mineurs délinquants et les handicapés mentaux à la peine capitale. Ils totalisent à eux seuls 70 pour cent des exécutions de mineurs répertoriées depuis 5 ans.

À l’aune de ces faits, la FIACAT prie instamment la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, en sa cinquante-neuvième session :

-  D’adopter une Résolution en faveur de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

-  De rappeler aux États membres des Nations unies que la condamnation à la peine de mort de mineurs de moins de dix-huit ans constitue une violation du droit international coutumier ,

-  De demander aux États, dont les législations prévoient toujours cette peine, de ne plus l’étendre à de nouvelles infractions,

-  D’enjoindre ces États de déclarer un moratoire sur les exécutions, et de commuer la peine des personnes ayant déjà fait l’objet d’une telle condamnation, en vue d’abolir définitivement la peine de mort,

-  De maintenir cette question à l’ordre du jour de sa soixantième session en 2004.

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