Point 11de l’ordre du jour

Torture et détention

janvier 2002

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58ème session de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (18 mars - 26 avril 2002)

Déclaration écrite de la FI.ACAT
Point 11 de l’ordre du jour :

Torture et détention

Terrorisme et torture

Dans le contexte international qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, rappelant que le Préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) affirme que :

-  « La méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité » ;

-  « Les Etats membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Vu les articles 3 et 5 à 11 de la DUDH,
La Fédération Internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) alerte la Commission des droits de l’Homme sur les risques graves de violations que les mesures gouvernementales et législatives prises dans un grand nombre d’Etats font peser sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Constatant que, dans différents pays, a été tenu un discours public légitimant le recours à la torture à l’encontre de terroristes présumés pour prévenir des actes terroristes, la FI.ACAT rappelle solennellement que :

-  La torture est expressément prohibée par toutes les grandes conventions internationales et régionales ;
-  Cette interdiction est indérogeable, quelles que soient les circonstances, et valable en tous lieux, c’est-à-dire qu’aucune exception ne peut être admise.

Vu la déclaration de 17 mécanismes en date du 10 décembre, déplorant que les législations anti-terroristes prises dans un certain nombre de pays (notamment Etats-Unis, Canada, Union Européenne, Grande-Bretagne, Allemagne, France, Inde, Japon, Népal, Afrique du Sud…) constituent essentiellement un prétexte au service d’une politique sécuritaire, la FI.ACAT :

-  Considère qu’elles portent gravement atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales protégés par les traités internationaux (notamment le droit d’asile, les droits accordés à toute personne arrêtée et détenue, la présomption d’innocence, certaines garanties procédurales, le droit de se défendre, d’être assisté par un avocat, d’être déféré devant un juge, d’être jugé par un tribunal de droit commun, de ne pas faire l’objet de discrimination, etc) ;

-  Invite, en conséquence, les mécanismes compétents (Rapporteur des Nations Unies sur la torture, Groupes de travail sur la détention arbitraire, les exécutions extrajudiciaires, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur les défenseurs de droits de l’homme) à être particulièrement vigilants et les encourage à solliciter de tous les pays concernés une invitation à s’y rendre.

Vu la déclaration du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur les conditions de détention des prisonniers talibans et d’Al Qaida sur la base américaine de Guantanamo à Cuba en date du 16 janvier 2002,

La FI.ACAT tient à rappeler que :

-  Ces personnes bénéficient de la protection accordée par les traités internationaux protecteurs des droits de l’homme et du droit humanitaire, notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par les Conventions de Genève de 1949 ;

-  En application de l’article 5 de la troisième Convention de Genève, le statut légal de ces personnes, et leur droit éventuel à recevoir le statut de prisonniers de guerre », ne peuvent être établis que par un tribunal compétent.

Constatant le nombre relativement faible d’Etats parties à la Convention contre la torture, et plus encore d’Etats ayant formulé des déclarations au titre de ses articles 21 et 22, visant à reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et instruire des allégations de plaintes,

Considérant parallèlement la forte proportion de cas de torture précisément parmi les Etats n’ayant pas ratifié ladite convention ou ne l’ayant pas signée,

La FI.ACAT demande à la Commission des droits de l’homme de rappeler fermement aux Etats qui ne l’ont pas encore fait, l’absolue nécessité de ratifier tous les instruments internationaux et régionaux de lutte contre la torture, en particulier, la Convention des Nations Unies contre la torture, en acceptant la compétence du Comité au titre de ses articles 21 et 22, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.

5 février 2002

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