Point 11 d de l’ordre du jour

Impunité

janvier 2002

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58ème session de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies
(18 mars - 26 avril 2002)

Point 11 d de l’ordre du jour : Impunité

L’impunité, vecteur de violations des droits humains

Lors de sa 57ème session, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies insistait sur « l’importance du combat à mener contre l’impunité pour prévenir les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire » (Résolution 2001/70, adoptée le 25 avril 2001).

Dans ce contexte, la Fédération internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), tient à attirer l’attention des membres de la Commission sur le phénomène d’impunité persistant au Togo et en République tchétchène, en raison de l’absence de poursuites intentées à l’encontre des responsables de graves violations des droits de l’homme.

TOGO : Impunité enracinée

Aucune suite véritable n’a été donnée aux recommandations formulées par la Commission internationale d’enquête ONU/OUA sur les violations des droits de l’homme commises au Togo.

Dans son rapport publié le 22 février 2001, elle y dénonçait en particulier les crimes de tortures, de viols, de nombreuses arrestations arbitraires, des disparitions forcées ou involontaires, de nombreuses exécutions extrajudiciaires et encore d’autres violations commises dans ce pays. Les autorités ne semblent guère préoccupées de rechercher les auteurs de ces actes barbares.

L’impunité persiste donc et les droits humains ne cessent d’être bafoués. En dépit des promesses et des engagements pris par le gouvernement togolais, la violence est toujours utilisée pour intimider et bâillonner toute forme d’opposition.

La répétition des agressions physiques sur des membres de partis d’opposition politique durant le dernier trimestre 2001 et la multiplication des arrestations arbitraires font craindre une recrudescence des violations dans le contexte d’élections législatives toutes proches.

Déjà des membres de la CENI (Commission électorale nationale indépendante) ont été victimes de violences graves en octobre 2001 dans le nord du pays. Des responsables du parti UFC ont subi en octobre 2001 des attaques similaires à Kara, fief du parti au pouvoir.

A la même époque, Aidam Cormelius, un autre leader d’opposition, a été passé à tabac dans les locaux de la gendarmerie de Lomé sans que ses agresseurs pourtant bien identifiés ne soient inquiétés. Parmi les prisonniers d’opinion figurent en particulier Maître Agboyibo (président du Comité d’action pour le renouveau), M. Palanga (UFC) et Hounjo Mawudzuro (leader du syndicat étudiant).

Indignée par cette situation, la FI.ACAT demande aux membres de la Commission des droits de l’homme :

1. De rendre public l’examen de la situation de ce pays (aujourd’hui sous procédure 1503) afin que la communauté internationale puisse prendre la mesure réelle de l’engagement des autorités togolaises en faveur de la protection des droits de l’homme ;
2. De demander fermement à l’ensemble des autorités du pays de se conformer à l’accord-cadre de Lomé signé en 1999 par les partis d’opposition et le régime au pouvoir ;
3. D’exhorter les autorités togolaises à identifier et à traduire en justice les responsables des crimes dénoncés par le rapport de la commission internationale de l’ONU et de l’OUA ;
4. De leur enjoindre de libérer immédiatement les prisonniers d’opinion actuellement incarcérés ainsi que d’éliminer toute entrave à la liberté d’expression et de mettre fin à toutes répressions et menaces sur les opposants politiques.

TCHETCHENIE : Le silence de la communauté internationale

La FI.ACAT est extrêmement préoccupée par l’enlisement de la situation en République tchétchène.

La Russie a entamé l’année 2002 avec un foyer de combats violents dans le sud de la Tchétchénie, les opérations de nettoyage menées par les forces armées et le FSB (service fédéral de sécurité) se poursuivent et la population civile reste la première victime du conflit. Ainsi, au cours du seul mois de janvier 2001, les régions d’Argoun, d’Ourous-Martan et de Chali ont subi de plein fouet ces opérations et la capitale, Grosny, est totalement dévastée.

Sous prétexte de lutte contre le terrorisme et profitant de la psychose provoquée par les événements du 11 septembre, les autorités russes intensifient leurs opérations militaires, usant de frappes disproportionnées et sans discernement dont la première victime est une nouvelle fois la population civile.

Déjà durant l’été 2001, dans les localités de Sernovodsk, Assinovskaya, Goyskoe et Alleroy, les assauts des combattants de tous bords ont conduit à la perpétration de très graves violations des droits humains à l’endroit de la population civile, les forces présentes ayant multiplié les arrestations arbitraires, actes de torture, menant de véritables expéditions punitives.

D’une manière générale, les violences à l’encontre de la population civile, pillages, extorsions de fonds, viols, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, tortures, restent massives.

La lenteur du système judiciaire et la mauvaise volonté des autorités à y mettre un terme sont également avérées. Sur 7000 plaintes reçues par le Bureau de Vladimir Kalamanov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en Tchétchénie, seules 383 affaires pour crimes contre des civils ont été ouvertes. La plupart des affaires en sont toujours au point mort, ayant été soit suspendues, soit non encore enregistrées.

En juillet 2001, les institutions du Conseil de l’Europe se sont mobilisées avec une grande fermeté en vue de dénoncer cette situation intolérable.

Ainsi, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a fait une déclaration publique relative à la République tchétchène, ce qui est assez rare pour être souligné. Cette déclaration est motivée par le fait que les autorités russes n’ont pas coopéré avec le CPT pour enquêter de manière approfondie et indépendante sur les événements qui se sont déroulés à Tchernokosovo et d’une manière générale sur toutes les autres violations liées au conflit.

Malgré les efforts diplomatiques déployés par le Conseil de l’Europe, en particulier avec la mise en place d’un Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie, aucun progrès n’est à enregistrer quant à la situation, bien au contraire. Les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme en 2000 et 2001 n’ont pas non plus été suivies d’effets.

C’est pourquoi la FI.ACAT demande aux membres de la Commission des droits de l’homme d’adopter une position ferme sur la situation en Tchétchénie et à cette fin :

1. De condamner fermement les atteintes intolérables au droit international humanitaire et aux droits de l’homme commises sur le territoire tchétchène ;

2. D’insister pour que les ONG nationales et internationales puissent immédiatement et en toute sécurité exercer à nouveau leur mission en territoire tchétchène ;

3. De demander à la Fédération de Russie de faciliter l’application sur son territoire des mécanismes onusiens et d’inviter dans les plus brefs délais les rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sur la torture et sur l’impunité à se rendre en Tchétchénie ;

4. D’enjoindre aux autorités russes d’ouvrir immédiatement des enquêtes sur les mêmes violations, d’en poursuivre les auteurs devant les instances judiciaires compétentes et d’assurer dans les plus brefs délais une juste indemnisation des victimes ;

5. D’exiger la mise en place d’une commission internationale d’enquête indépendante chargée d’évaluer la situation, de rechercher les violations des droits de l’homme et d’en identifier les auteurs.

5 février 2002

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