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Point 11 b) de l’ordre du jour provisoire

Disparitions et exécutions sommaires en Afrique

janvier 2003

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59ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies
17 mars - 25 avril 2003

Déclaration écrite de la FIACAT
Point 11 b) de l’ordre du jour provisoire, Droits civils et politiques

Disparitions et exécutions sommaires en Afrique

Si l’on constate la persistance, à grande échelle, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans toutes les parties du monde, la FIACAT est particulièrement alarmée par la situation qui prévaut dans de nombreux pays africains en la matière, ainsi que par les nombreuses allégations de disparitions forcées qui lui parviennent.

Depuis plusieurs années, l’ACAT Cameroun dénonce les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité sans qu’aucune enquête sérieuse ne soit menée, ni qu’aucune condamnation judiciaire ne soit prononcée.

En 2000-2001, les cas d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées s’étaient considérablement accrus - principalement à Douala - avec la création du Commandement opérationnel, unité spéciale composée de forces de l’armée, de la gendarmerie et de la police et chargée de mettre un terme à la recrudescence de la criminalité. Rapports de dénonciation, dépôts de plainte, médiatisation, pression diplomatique et internationale... ont contribué à la diminution du nombre de ces cas. Mais, malgré ces appels de la communauté internationale, les exactions continuent et le climat d’impunité s’enracine.

Les preuves sont dissimulées, voire détruites et les familles des disparus sont dissuadées de porter plainte auprès des autorités compétentes. Les personnes enlevées et exécutées le sont soit par arme à feu, soit par asphyxie (l’individu est cruellement ligoté puis son visage est bandé avec une bande adhésive, il s’ensuit une mort par étouffement). Il arrive que ces corps soient immédiatement enterrés dans une fosse commune par les hommes en tenue ayant procédé à l’exécution.

En Côte d’Ivoire, après quatre mois de conflit au cours desquels tant le droit international des droits de l’Homme que le droit international humanitaire ont été littéralement bafoués, le bilan est lourd et terrifiant. De nombreux civils ont été massacrés ; l’armée française a notamment découvert un charnier près du village de Monoko Zohi le 5 décembre 2002. Des exécutions sommaires ou extra-judiciaires ont été signalées de part et d’autre, des disparitions, des arrestations arbitraires et des actes de tortures ont été perpétrés sur des victimes des deux camps.

La FIACAT réitère son appel lancé le 27 janvier dernier en faveur de la mise sur pied rapide d’une commission d’enquête internationale et indépendante chargée de faire la lumière de manière exhaustive sur les exactions commises par l’ensemble des forces belligérantes. Cette commission devrait être placée sous l’égide des Nations unies et couvrir toutes les violations commises au cours de cette dernière décennie, notamment les massacres de Yopougon d’octobre 2000, toujours impunis à ce jour.

La situation que traverse la République Centrafricaine, depuis le coup d’Etat manqué du 28 mai 2001 contre le Président Ange Félix Patassé, est devenue de plus en plus préoccupante. Le langage des armes engendre un cycle de violence, et le sort de la population, déjà condamnée à la pauvreté, à la misère et à l’enclavement, se complique davantage.

À Kaga-Bandoro, les rebelles ont exécuté des notables. À Bossangoa, ville martyre, des missionnaires ont été ligotés, frappés et torturés. Plusieurs exécutions sommaires ont été perpétrées par les rebelles tchadiens musulmans. L’abbé Jean-Claude Kilamong, prêtre de nationalité centrafricaine, a été assassiné.

La FIACAT tient également à exprimer ses plus vives préoccupations pau sujet du contexte politique actuel de la République du Congo, et en particulier de la situation dramatique que vivent, depuis déjà sept mois, les populations de la région du Pool, au sud de Brazzaville.

En effet, des témoignages fiables et concordants que nous recevons révèlent que les opérations militaires menées dans cette région par les forces gouvernementales pour lutter contre les rebelles « ninjas » du pasteur N’toumi, s’accompagnent d’exactions intolérables à l’encontre des civils. Violences, menaces, mises à sac et destructions de maisons de particuliers, braquages, disparitions, sévices sexuels sur les enfants et sur les femmes jeunes comme âgées, enlèvements et exécutions sommaires de tout jeune homme soupçonné d’appartenir aux groupes armés ninjas sont le lot quotidien des habitants du Pool.

Le 18 novembre dernier, le Président Sassou N’guesso demandait aux rebelles ninjas de déposer leurs armes et de se rendre en empruntant un couloir humanitaire : il s’engageait personnellement à garantir leur sécurité. Or, une semaine plus tard, des hélicoptères de l’armée ont continué à bombarder des déplacés dans les environs de Kinkala, faisant de nombreux morts et blessés graves parmi les populations civiles.

La mission d’observation des Nations unies en République Démocratique du Congo (Monuc), après l’enquête qu’elle vient de mener en Ituri, a confirmé les actes d’anthropophagie dont se sont rendus coupables les hommes du MLC de Jean-Pierre Bemba en novembre et décembre derniers, lors de leur progression vers Beni, fief du RDC/ML de Mbusa Nyamwisi. Une femme a notamment été contrainte de cuisiner les restes de son mari et de manger son propre bras. Elle a finalement supplié qu’il soit mis fin à ses jours et a été immédiatement exécutée.

Depuis des années, la FIACAT n’a cessé de dénoncer les manquements des autorités togolaises vis-à-vis de leurs engagements internationaux relatifs aux droits de l’individu. Une mission d’enquête conjointe ONU/OUA avait conclu à « l’existence d’une situation de violations systématiques des droits de l’Homme au Togo » et recommandé aux autorités togolaises de tout mettre en œuvre pour que les auteurs de ces exactions soient retrouvés et traduits en justice. Or, à ce jour, les victimes et leurs familles attendent toujours de voir leurs bourreaux traduits en justice.

Lors de sa soixante-seizième session, en 2002, le Comité des droits de l’Homme des Nations unies s’est dit préoccupé que ces événements n’aient « pas fait l’objet d’enquêtes crédibles par le Togo » et que la Commission nationale d’enquête n’ait « manifestement pas cherché à identifier précisément les auteurs des violations portées à l’attention du Gouvernement ».

Les forces de sécurité togolaises continuent de réprimer impunément et se distinguent par un usage excessif de la force contre la population civile, notamment lors de manifestations pacifiques. Le 9 novembre dernier par exemple, une manifestation organisée par l’opposition, dans le but de protester contre la tenue d’élections législatives anticipées a été dispersée avec une violence inacceptable : une personne a été tuée, plusieurs autres blessées. Les personnes arrêtées ou en garde à vue sont souvent passées à tabac, maltraitées et torturées. Des décès ont été signalés, notamment dans les prisons de Kara, Lomé et Dapaong du fait des mauvais traitements, de la malnutrition ou d’épidémies.

Les auteurs de ces violations sont dans la plupart des cas identifiés. Mais, malgré les condamnations répétées de la communauté internationale et les sanctions imposées au Togo par ses principaux partenaires, l’Union européenne entre autres, les autorités togolaises n’ont jamais manifesté la moindre volonté de modifier leurs agissements et de se conformer à leurs obligations.

Au vu de ces faits, la FIACAT aimerait rappeler que tout acte conduisant à une disparition forcée soustrait la victime de cet acte à la protection de la loi et cause de graves souffrances à la victime elle-même et à sa famille.

Il constitue une violation des règles du droit international, notamment celles qui garantissent à chacun le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger.

Aucune circonstance quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse d’une menace de guerre, d’une guerre, d’instabilité politique intérieure ou de toute autre situation d’exception, ne peut être invoquée pour justifier des disparitions forcées , ou des exécutions extra-judiciaires.

La FIACAT souligne également une nouvelle fois que l’impunité est l’une des causes profondes des disparitions forcées et, en même temps, l’un des obstacles majeurs à l’élucidation de ces cas, et qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces pour combattre le phénomène de l’impunité

La Commission des droits de l’Homme des Nations unies est par conséquent priée :

- D’adopter des Résolutions condamnant fermement les pratiques de disparitions forcées, et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

- D’enjoindre aux Gouvernements concernés de procéder immédiatement à des enquêtes impartiales, en toutes circonstances, et chaque fois qu’il y a des raisons de penser qu’un cas de disparition forcée ou d’exécutions extra-judiciaires s’est produit dans un territoire placé sous leur juridiction, enfin de leur rappeler que les présumés coupables doivent être poursuivis et le cas échéant punis,

- De demander à ces mêmes Gouvernements de faire cesser toute pratique de disparitions forcées ou d’exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires, et d’inviter les mécanismes des Nations unies compétents à se rendre dans leur pays,

- De maintenir cette question à l’ordre du jour de sa prochaine session.

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