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Point 11 a de l’ordre du jour : torture et détention

janvier 2001

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Déclaration écrite de la FI.ACAT

Point 11 a de l’ordre du jour : torture et détention

57ème Session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies
(19 mars - 27 avril 2001)

Le troisième millénaire est là... et la torture encore et toujours présente

Constatant la persistance grave de la torture dans la moitié des pays du monde,

Se rappelant l’impulsion donnée au combat contre la torture lors de la Conférence mondiale des droits de l’Homme à Vienne en juin 1993 et les promesses exprimées alors solennellement à la veille de l’entrée dans le troisième millénaire,

La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FI.ACAT) insiste pour que l’effort réalisé jusqu’ici par la Communauté internationale se poursuive et ne se relâche pas.

1. Considérant l’achèvement prochain du mandat du Rapporteur spécial sur la question de la torture,

Considérant l’importance de son rôle particulièrement pour les cas urgents,

Considérant l’étendue universelle de son mandat, sans équivalent à ce jour,

Constatant l’excellence de ses interventions et de ses rapports ainsi que sa persévérance pour assister les Etats à combattre le fléau de la torture et des mauvais traitements,

La FI.ACAT invite la Commission des droits de l’Homme à reconduire son mandat à l’identique.

2 Constatant le nombre relativement faible d’Etats parties à la Convention contre la torture, et plus encore d’Etats ayant formulé des déclarations vis-à-vis de ses articles 21 et 22, lesquels reconnaissent la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et instruire des allégations de plaintes,

Considérant la forte proportion de cas de torture précisément parmi les Etats n’ayant pas ratifié ou adhéré à ladite convention,

La FI.ACAT invite la Commission des droits de l’Homme à relancer les Etats pour qu’ils deviennent parties à la convention et fassent les déclarations relatives aux articles 21 et 22.

3. Considérant l’urgence, maintes fois exprimée, du besoin d’un système mondial de visites des lieux de détention,

Constatant les difficultés rencontrées par le Groupe de travail chargé de la rédaction d’un Protocole facultatif à la Convention contre la torture pour obtenir un consensus acceptable et finaliser son texte,

Prenant en compte le fait que 41 Etats européens disposent déjà d’un tel système, dont la pertinence est avérée et pour lequel les principes de confidentialité et coopération ont été judicieusement perçus pour entreprendre ensemble la prévention de la torture,

Considérant que ce projet, en contribuant à la protection des populations contre les abus de pouvoir, correspond aux vœux des citoyens et des organisations non gouvernementales de nombreux pays du reste du monde,

La FI.ACAT invite la Commission des droits de l’Homme, pour ne pas réserver la prévention de la torture et une action efficace contre les mauvais traitements au seul continent européen, à inciter les Etats participant au Groupe de travail ad hoc à accroître leurs efforts pour lui proposer au plus tôt un mécanisme de qualité.

11 janvier 2001

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