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PHILIPPINES : Signez la pétition pour une mise en œuvre efficace de la loi anti-torture !

mars 2010

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Le 12 novembre 2009, la présidente des Philippines, Gloria Macapagal Arroyo, a promulgué une loi incriminant les actes de torture. La loi anti-torture (Republic Act 9745 ou Anti-Torture Act of 2009) vient ainsi combler les lacunes de la législation nationale en définissant ce crime et en adoptant des échelles de peine en fonction de la gravité de l’acte commis.

En avril 2009, le Comité des Nations unies contre la torture avait dénoncé « l’usage fréquent » de la torture et des mauvais traitements aux Philippines. Cette pratique tortionnaire vise principalement les suspects détenus dans les commissariats de police et sert à obtenir des aveux ou des informations qui sont utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires. Les enquêtes des organisations philippines de droits de l’Homme montrent que la responsabilité des actes de torture est à imputer en grande majorité aux agents de l’Etat.

Le Comité contre la torture avait demandé de toute urgence aux Philippines de prendre des mesures visant à prévenir les actes de torture et les mauvais traitements dans l’ensemble du pays. 23 ans après la ratification de la Convention des Nations unies contre la torture, l’adoption de cette loi constitue un progrès important. Il faut à présent que les autorités mettent véritablement ce texte en œuvre.

A l’occasion du Vendredi Saint, les ACAT Suisse et Philippines lancent une campagne de signature d’une pétition qui a été soutenue par de nombreux membres du réseau ACAT.

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