Accueil du site > Agir > Comment agir ? > Campagnes > SUISSE : Appel à l’introduction du crime de torture dans le Code (...)

SUISSE : Appel à l’introduction du crime de torture dans le Code pénal

décembre 2014

Signez la pétition en ligne !

Suisse : introduction d’une norme pénale réprimant toute forme de torture
La Constitution fédérale protège le droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique de tout être humain. L’essence de cette garantie est l’interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Confédération a aussi ratifié bon nombre de conventions internationales portant sur la prévention de la torture.

Le droit pénal suisse ne connaît pas d’interdiction générale de la torture
Le Code pénal suisse incrimine exclusivement les actes de torture commis « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile » (crimes contre l’humanité) ou « dans le contexte d’un conflit armé international » (infractions graves aux conventions de Genève). Les actes de torture commis hors de ces contextes ne sont donc pas incriminés. S’il est vrai que le Code pénal contient un nombre de dispositions juridiques concernant des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, des crimes et délits contre la liberté ou des infractions contre l’intégrité sexuelle, ces normes ne couvrent pas tous les aspects de la notion de torture. En outre, les sanctions prévues pour ce genre d’infractions ne sont pas à la hauteur de la gravité du crime de torture et risquent de ne pas avoir un effet dissuasif.

La Suisse doit honorer ses obligations internationales
L’article 4 de la Convention internationale contre la torture oblige les États parties à incriminer tous les actes de torture et à les rendre passibles de peines appropriées. Plusieurs institutions nationales et internationales, notamment le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le Comité contre la torture des Nations unies, ont invité la Suisse à plusieurs reprises à ajouter à son Code pénal des dispositions en ce sens. La Suisse serait bien inspirée de respecter ses obligations en vertu de cet article. Ceci donnerait plus de crédibilité à ses efforts pour appuyer le développement ultérieur de tels traités internationaux et exhorter d’autres États parties à tenir leurs engagements.
Notre droit pénal a aussi des répercussions sur des actes de torture commis à l’étranger. En effet, c’est seulement si son Code pénal contient une incrimination globale de la torture que la Suisse peut contribuer à mettre fin à l’impunité pour des actes de torture commis à l’étranger, en extradant les auteurs présumés découverts sur son territoire ou en procédant à l’exercice de l’action pénale comme le prévoit l’article 7 de la Convention internationale contre la torture.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral suisse d’introduire une norme pénale réprimant toute forme de torture et traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants.

Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe