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Mission de suivi des recommandations de la CADHP en Côte d’Ivoire

novembre 2013

La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire ont mené, du 18 au 21 novembre 2013, une mission de suivi des Observations finales que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a adressé à la Côte d’Ivoire en octobre 2012. Ces recommandations invitent notamment le Gouvernement ivoirien à « adopter une législation spécifique portant définition et répression de la torture », à « réduire la surpopulation en milieu carcéral » et à « ratifier et incorporer dans la législation interne (…) le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l’abolition de la peine de mort » .

La Côte d’Ivoire a présenté devant la CADHP son rapport initial sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en Côte d’Ivoire lors de la 52e Session ordinaire de la CADHP qui a eu lieu a Yamoussoukro en octobre 2012. A cette occasion, la FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire avaient présenté un rapport alternatif au rapport de l’État. Ce rapport contenait des informations fiables et vérifiées concernant la violation des articles 4 (droit à la vie), 5 (interdit de la torture), 6 (droit à la liberté et à la sécurité de sa personne) et 7 (droit à un procès équitable) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en Côte d’Ivoire.

Dans ses Observations finales, la Commission s’est notamment déclarée préoccupée par « le faible niveau de formation aux droits de l’homme des agents chargés de l’application des lois », « l’inexistence de dispositions légales spécifiques criminalisant la torture dans le Code pénal » et « la présence de la peine de mort dans le Code pénal malgré son abolition par la Constitution ».

En écho aux recommandations formulées par la FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire, les Commissaires ont recommandé à la Côte d’Ivoire de :

  • Ratifier et incorporer dans la législation ivoirienne le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l’abolition de la peine de mort (recommandation I) ;
  • Ratifier et incorporer dans la législation ivoirienne le Protocole facultatif à la Convention Internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT) (recommandation I) ;
  • Définir et incriminer la torture dans la législation pénale ivoirienne conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et aux Lignes Directrices de Robben Island (recommandation XXII) ;
  • Assurer la formation aux droits de l’homme à tous les agents des services de sécurité, des services judiciaires et pénitentiaires (recommandation XXIV) ;
  • S’assurer que la garde à vue dans les locaux de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST) ne dépasse pas le délai de 48 heures, comme le dispose l’article 63 du Code de procédure pénale ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la surpopulation en milieu carcéral en mettant notamment en œuvre des peines alternatives à la détention sous la forme de Travaux d’intérêt général (recommandation XXV).

La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire ont rencontré, du 18 au 21 novembre 2013, le Ministère de la justice, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH CI), l’Union africaine, la Convention de la société civile ivoirienne, la Division des droits de l’homme de l’ONUCI, le Ministère des affaires étrangères et l’Ambassade de France pour veiller à la mise en œuvre des recommandations.

Les deux ministères ont exprimé la volonté de ratifier les deux protocoles. En outre, un comité de rédaction a été créé pour réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de les mettre en conformité avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire et d’y supprimer toute référence à la peine de mort. La FIACAT a insisté pour que la torture soit bien incriminée dans le Code pénal et que les aveux obtenus sous la torture soient irrecevable devant un juge.

Les autres partenaires rencontrés lors de la mission ont fait part de leur volonté d’accompagner la FIACAT et l’ACAT CI dans la mise en œuvre des recommandations de la CADHP lors de leurs rencontres avec les autorités ivoiriennes. Ainsi, la CNDH CI et l’ONUCI font partie du comité de révision de la législation et ont proposé de transmettre les argumentaires de la FIACAT aux autres membres du comité pour que la torture soit incriminée conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture.

La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire ont insisté sur le fait que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP soit ratifié le plus rapidement possible, et notamment avant l’Examen périodique universel de la Côte d’Ivoire qui aura lieu à Genève (Suisse) au printemps 2014.

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